Réformes achevées dans différents domaines de la politique sociale
Vous trouverez ici un aperçu des réformes achevées dans différents domaines de la politique sociale. Il s'agit de dossiers relatifs à des projets soumis au vote qui sont désormais entrés en vigueur ou qui ont été rejetés par le Parlement ou lors d'une votation populaire.
Observation des assurés par les assurances sociales (votation populaire)
La base légale pour la surveillance des assurés a été acceptée lors de la votation du 25 novembre 2018, par 64,7 % des voix. Intégrée dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), cette disposition règle les conditions et les instruments techniques autorisés pour l’observation secrète d’un assuré en cas de soupçons d’abus dans les assurances sociales. La modification de la loi avait été combattue par référendum.
Initiative populaire « Pour un revenu de base inconditionnel » - Votation populaire du 5 juin 2016
L’initiative populaire « Pour un revenu de base inconditionnel » a été déposée le 4 octobre 2013, avec 126 408 signatures valables, par un groupe indépendant des partis politiques et neutre sur le plan confessionnel. Le Conseil fédéral et le Parlement se sont prononcés contre cette initiative.