4ème prolongation du programme d'impulsion

Le programme d’impulsion de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial pour enfants devrait être remplacé de manière durable par une nouvelle loi, actuellement en cours d’élaboration au Parlement. En attendant son entrée en vigueur, le Parlement a décidé, le 30 septembre 2022, de prolonger jusqu’à fin 2024 le programme d’impulsion. 

Dernière modification 24.04.2023

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