Protection de l'enfant / Droits de l'enfant

Le crédit « Protection de l’enfant / Droits de l’enfant » se monte à un total d’environ 2.5 millions de francs par an. Le Parlement doit l’approuver chaque année. La conclusion de contrats pour les subventions du crédit « Protection de l’enfant / Droits de l’enfant » se fait depuis 2021 sur la base d’un cycle de 4 ans. La nouvelle période de subvention s’étend de 2025 à 2028.

Délai

Les demandes d’aides financières doivent être déposées au plus tard le 30 juin 2024.

Crédit Protection de l'enfant

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) subventionne des organisations qui s’engagent dans la prévention de la violence envers les enfants et les jeunes. Il s’appuie à cet effet sur l’ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l’enfant (ordonnance sur la protection de l’enfant), entrée en vigueur le 1er août 2010. L’ordonnance sur la protection de l’enfant se base sur l’article 386 du code pénal (prévention de la criminalité), ainsi que sur les articles 19 et 34 de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant.

L’OFAS peut conclure des contrats de subventionnement avec des organisations privées à but non lucratif qui travaillent à l’échelle du pays ou dans une région linguistique.

Crédit Droits de l'enfant

Après la ratification par la Suisse de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107) en 1997, le Conseil fédéral a, par décision du 18 février 1998, chargé le Département fédéral de l’intérieur de coordonner la mise en œuvre de la CDE en Suisse et de faire connaître la convention conformément à l’article 42 CDE. L’OFAS dispose donc d’un crédit « Droits de l’enfant », qui peut être utilisé pour faire connaître la CDE et pour des mesures de coordination concernant la mise en œuvre de cette convention.

Il soutient des activités régulières d’organisations à but non lucratif actives dans toute la Suisse ou dans une région linguistique.