Sortie du Royaume-Uni de l’UE (Brexit)
A la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'UE (Brexit), l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (ALCP), ainsi que les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne s'appliquent plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021.
Protection des droits acquis
Pour régler la sortie du Royaume-Uni de l’ALCP et garantir les droits que les assurés ont acquis sous le régime de l’ALCP, un accord sur les droits des citoyens a été conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni. Cet accord est applicable depuis le 01.01.2021 ; il maintient les droits découlant de l'ALCP pour les personnes qui ont été soumises à l'ALCP avant le 01.01.2021. Cet accord a été complété par une décision du Comité mixte ALCP Suisse-UE qui étend la protection des droits aux ressortissants des Etats de l’UE et aux situations transfrontalières impliquant l’UE :
Nouvelle convention de sécurité sociale
La Suisse et le Royaume-Uni ont conclu une nouvelle convention de sécurité sociale le 9 septembre 2021, qui assure à long terme la coordination des systèmes de sécurité sociale des deux Etats après la sortie du Royaume-Uni de l’UE.
La convention sera appliquée provisoirement à partir du 1er novembre 2021. Elle entrera définitivement en vigueur lorsque les Parlements des deux Etats l’auront approuvée.
La nouvelle convention contient les mêmes principes de coordination que l’ALCP (égalité de traitement, détermination de la législation applicable, totalisation des périodes d’assurance, exportation des prestations, assistance administrative et coopération entre autorités et institutions). Les dispositions du droit de coordination de l’UE (règlements de l’UE n° 883/2004 et n° 987/2009) ont été allégées et adaptées aux besoins des deux Etats.
Ces bulletins d’informations en présentent les effets en détail :
- AVS/PC Bulletin N° 444
- Lettre circulaire AI n° 408 d
- Allocations familiales Communication n° 44
Liens
De plus amples informations sur les dispositions en matière de sécurité sociale de l'Accord sur les droits des citoyens se trouvent ici :
Texte de l'accord
(en ce qui concerne la sécurité sociale, ces dispositions s'appliquent également aux ressortissants de l'UE)
Coordination des assurances sociales avec le Royaume-Uni après le Brexit (12.11.2021)
