Sortie du Royaume-Uni de l’UE (Brexit)

Période transitoire

Le Royaume-Uni quitte l’UE le 31 janvier 2020. L’accord de sortie prévoit une période transitoire jusqu’au 31.12.2020 durant laquelle le Royaume-Uni continue d’appliquer le droit UE concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale en relation avec les Etats de l’UE et la Suisse. Durant cette période transitoire, les règlements (CE) n°883/2004 et (CE) n°987/2009 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale restent applicables sans changement dans les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni, et le Royaume-Uni est assimilé à un Etat de l’UE.

Futur régime

Les règles de coordination qui s’appliqueront à l’avenir dans les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni doivent encore être définies.

Protection des droits acquis

A la fin de la période transitoire (31.12.2020), l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (ALCP) ne s'appliquera plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni.

Pour régler la sortie du Royaume-Uni de l’ALCP et garantir les droits que les assurés ont acquis sous le régime de l’ALCP, un accord sur les droits des citoyens a été conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni. Il n'entrera en vigueur que lorsque l'ALCP ne sera plus applicable au Royaume-Uni. Cet accord sur les droits des citoyens maintient les droits découlant de l'annexe II (coordination de la sécurité sociale) de l'ALCP pour les personnes qui ont été soumises à l'ALCP avant le Brexit.

De plus amples informations sur les dispositions en matière de sécurité sociale de l'Accord sur les droits des citoyens se trouvent ici :

Dernière modification 23.01.2020

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