Sortie du Royaume-Uni de l’UE (Brexit)

Période transitoire

Le Royaume-Uni a quitté l’UE le 31 janvier 2020. L’accord de sortie prévoit une période transitoire jusqu’au 31.12.2020 durant laquelle le Royaume-Uni continue d’appliquer le droit de l’UE concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale en relation avec les Etats de l’UE et la Suisse. Durant cette période transitoire, les règlements (CE) n°883/2004 et (CE) n°987/2009 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale restent applicables sans changement dans les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni, et le Royaume-Uni est assimilé à un Etat de l’UE.

Futur régime

Les règles de coordination qui s’appliqueront à l’avenir dans les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni doivent encore être définies.

Protection des droits acquis

Dès la fin de la période transitoire, le 31.12.2020, l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (ALCP) ne s'applique plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni.

Pour régler la sortie du Royaume-Uni de l’ALCP et garantir les droits que les assurés ont acquis sous le régime de l’ALCP, un accord sur les droits des citoyens a été conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni. Cet accord est applicable à partir du 01.01.2021 ; il maintient les droits découlant de l'annexe II (coordination de la sécurité sociale) de l'ALCP pour les personnes qui ont été soumises à l'ALCP avant le 01.01.2021.

Les attestations A1 concernant la législation de sécurité sociale applicable délivrées avant le 31.12.2020 restent valables pour la durée indiquée sur le document. Les cartes européennes d’assurance-maladie émises avant le 31.12.2020 (ou tout document équivalent) restent valables tant que la situation des personnes concernées reste inchangée.

De plus amples informations sur les dispositions en matière de sécurité sociale de l'Accord sur les droits des citoyens se trouvent ici :

Dernière modification 29.09.2020

Début de la page