Sortie du Royaume-Uni de l’UE (Brexit)

Période transitoire

Le Royaume-Uni a quitté l’UE le 31 janvier 2020. L’accord de sortie prévoit une période transitoire jusqu’au 31.12.2020 durant laquelle le Royaume-Uni continue d’appliquer le droit de l’UE concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale en relation avec les Etats de l’UE et la Suisse. Durant cette période transitoire, les règlements (CE) n°883/2004 et (CE) n°987/2009 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale restent applicables sans changement dans les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni, et le Royaume-Uni est assimilé à un Etat de l’UE.

Futur régime

Il est prévu que les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni soient régies par un nouveau régime de coordination. Ces règles sont en train d’être définies. Des informations seront diffusées en temps voulu.

L’ancienne convention bilatérale entre la Suisse et le Royaume-Uni de 1968 retrouve transitoirement application au 1er janvier 2021 pour une courte période, le temps que le futur régime de coordination puisse entrer en vigueur. Cette convention permet en particulier les détachements en matière de sécurité sociale pour les travailleurs salariés dont les missions débutent après le 31.12.2020 (voir Informations La sécurité sociale des travailleurs détachés entre la Suisse et les Etats contractants non membres de l'UE ou de l'AELE).

Protection des droits acquis

Dès la fin de la période transitoire, le 31.12.2020, l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (ALCP) ne s'applique plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni.

Pour régler la sortie du Royaume-Uni de l’ALCP et garantir les droits que les assurés ont acquis sous le régime de l’ALCP, un accord sur les droits des citoyens a été conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni. Cet accord est applicable à partir du 01.01.2021 ; il maintient les droits découlant de l'annexe II (coordination de la sécurité sociale) de l'ALCP pour les personnes qui ont été soumises à l'ALCP avant le 01.01.2021. Cet accord a été complété par une décision du Comité mixte ALCP Suisse-UE qui étend la protection des droits aux ressortissants des Etats de l’UE et aux situations transfrontalières impliquant l’UE :

Liens

De plus amples informations sur les dispositions en matière de sécurité sociale de l'Accord sur les droits des citoyens se trouvent ici :

Dernière modification 06.01.2021

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