Sortie du Royaume-Uni de l’UE (Brexit)

Suite au retrait du Royaume-Uni de l'UE, les règlements (CE) n°883/2004 et (CE) n°987/2009 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui s'appliquent entre la Suisse et l'UE dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), ne s'appliqueront plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni.

C'est pourquoi les deux pays ont négocié un accord sur les droits des citoyens comparable à l'accord entre l'UE et le Royaume-Uni. La situation en matière de sécurité sociale des personnes actuellement couvertes par l'ALCP doit être dans la mesure du possible maintenue et les droits qu’elles ont acquis doivent être protégés.

L'accord a été approuvé par le Conseil fédéral le 19 décembre 2018. Toutefois, il n’entrera en vigueur que lorsque l'ALCP ne sera plus applicable dans les relations entre la Suisse et le Royaume Uni, après le retrait du Royaume-Uni de l'UE ou l'expiration de la période transitoire. Cela dépend de la conclusion entre le Royaume-Uni et l'UE d’un accord de retrait avec une période transitoire.

De plus amples informations sur les dispositions en matière de sécurité sociale de l'Accord sur les droits des citoyens se trouvent ici :

L'accord ne protège que les droits existants en vertu de l'ALCP et ne s'applique pas aux personnes qui se déplacent entre la Suisse et le Royaume-Uni après le retrait du Royaume-Uni de l'UE ou l'expiration de la période transitoire. On ne sait pas encore comment la coordination bilatérale des assurances sociales sera structurée après la fin de l'application de l'ALCP entre la Suisse et le Royaume-Uni. Si aucun nouvel accord ne peut être conclu, la convention bilatérale de sécurité sociale de 1968, qui a été suspendue par l'entrée en vigueur de l’ALCP, s'appliquera à nouveau, après le retrait du Royaume-Uni de l'UE ou l'expiration de la période transitoire.

 

Dernière modification 03.04.2019

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