Sortie du Royaume-Uni de l’UE (Brexit)

Suite à la sortie du Royaume-Uni de l'UE (Brexit), l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (ALCP), ainsi que les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne s'appliquent plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021. 

Jusqu'à l’application d’un nouveau régime de coordination, la convention bilatérale entre la Suisse et le Royaume-Uni de 1968 retrouve transitoirement application. Cette convention permet en particulier les détachements en matière de sécurité sociale pour les travailleurs salariés dont les missions débutent après le 31.12.2020 (voir Informations La sécurité sociale des travailleurs détachés entre la Suisse et les Etats contractants non membres de l'UE ou de l'AELE).

Sur la base de la convention de 1968, les autorités compétentes des deux États ont conclu un accord dérogatoire permettant le détachement de travailleurs indépendants pour une durée maximale de 12 mois, lorsqu’ils partent exercer une activité similaire dans l’autre État après le 31.12.2020. Ce dispositif transitoire s’applique indépendamment de la nationalité, à partir du 1er janvier 2021 et jusqu’à l’application du nouveau régime de coordination entre la Suisse et le Royaume-Uni. Les travailleurs indépendants concernés demandent leur détachement à leur caisse de compensation AVS.

Protection des droits acquis

Pour régler la sortie du Royaume-Uni de l’ALCP et garantir les droits que les assurés ont acquis sous le régime de l’ALCP, un accord sur les droits des citoyens a été conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni. Cet accord est applicable depuis le 01.01.2021 ; il maintient les droits découlant de l'ALCP pour les personnes qui ont été soumises à l'ALCP avant le 01.01.2021. Cet accord a été complété par une décision du Comité mixte ALCP Suisse-UE qui étend la protection des droits aux ressortissants des Etats de l’UE et aux situations transfrontalières impliquant l’UE :

Futur régime

La Suisse et le Royaume-Uni ont négocié une nouvelle convention de sécurité sociale, qui doit permettre d’assurer à long terme la coordination des assurances sociales des deux États après la sortie du Royaume-Uni de l’UE.

Le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle convention le 11 août 2021. Elle a été signée le 9 septembre et son application provisoire a été acceptée par les Commissions parlementaires. Il est prévu d'appliquer provisoirement la convention à partir du 1er novembre 2021, sous réserve de l'approbation des autorités compétentes britanniques. 

Elle entrera définitivement en vigueur dès que les Parlements des deux États l’auront approuvée.

Le texte de la convention ci-après n'est pas une publication officielle. Seuls les textes publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO) ont une portée juridique contraignante. La convention n'est pas encore en vigueur ni applicable provisoirement. 

Des informations sur le contenu suivront, ainsi que le texte de la convention en français et en italien.

Liens

De plus amples informations sur les dispositions en matière de sécurité sociale de l'Accord sur les droits des citoyens se trouvent ici :

Dernière modification 29.09.2021

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