Accueil extra-familial pour enfants
La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003. Il s’agit d’un programme d’impulsion d’une durée limitée visant à encourager la création de places d’accueil pour les enfants et ainsi permettre aux parents de mieux concilier famille, travail ou formation.
Concilier vie de famille et vie professionnelle reste un défi de taille pour de nombreux parents. Suite à son rapport « Politique familiale. État des lieux et possibilités d’action de la Confédération » du 20 mai 2015, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de lui soumettre un projet de loi instituant deux nouveaux types d’aides financières pour une durée de cinq ans, en vue de corriger ces lacunes. La Confédération consacre un montant de 100 millions de francs au financement de ces deux nouveaux types d’aide. Lors de sa séance du 25 avril 2018, le Conseil fédéral a décidé que les modifications prévues de la loi et de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er juillet 2018.
Actualité
Nouvelles aides financières à partir du 1er juillet 2018
La Confédération soutient les cantons et les communes qui s’engagent pour faire baisser les coûts
facturés aux parents pour l’accueil extra-familial de leurs enfants. De plus, elle encourage les projets qui visent à mieux adapter l’offre d’accueil aux besoins des parents exerçant une activité professionnelle. Elle consacre un montant de 100 millions de francs au financement de ces deux nouveaux types d’aide. Lors de sa séance du 25 avril 2018, le Conseil fédéral a décidé que les modifications prévues de la loi et de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er juillet 2018.
Bilan après 15 années
Les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants versées par la Confédération répondent toujours à un besoin important : au cours du dernier exercice (de février 2017 à janvier 2018), 262 nouvelles demandes ont été enregistrées. Au total, 3’160 demandes ont été approuvées depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale il y a 15 ans. Ainsi, la Confédération a soutenu avec un montant total de 370 millions de francs la création d’environ 57’400 nouvelles places d’accueil. 205 demandes sont encore en cours de traitement, lesquelles devraient permettre le soutien de 4’600 places d’accueil supplémentaires.
Listes des demandes accordées (état au : 31.01.2018)
Répartition des demandes acceptées selon les cantons et les communes (état au 31.01.2018)
Le DFI édicte un ordre de priorité
Le programme d’impulsion de la Confédération pour la création de places d’accueil extra-familial des enfants arrive à échéance fin janvier 2019 après avoir été reconduit à deux reprises. Les aides financières de la Confédération répondent toujours à un besoin important. Estimant que le crédit disponible sera épuisé avant l’échéance du programme le 31 janvier 2019, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a édicté un ordre de priorité, valable à compter du 1er février 2017, afin de répartir les aides financières de manière aussi équilibrée que possible entre les régions.
Toutes les nouvelles demandes déposées à partir du 1er février 2018 sont inscrites sur la liste d’attente 3ème priorité, indépendamment du canton d’où elles proviennent.
Nouveaux rapports d'évaluation
Conformément à l’art. 8 de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants, le programme d’impulsion est régulièrement évalué. Deux nouveaux rapports ont été publiés le 14 décembre 2017.
Initiative parlementaire: Prolonger le programme d’impulsion de la Confédération
