Accueil extra-familial pour enfants

La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003. Il s’agit d’un programme d’impulsion d’une durée limitée visant à encourager la création de places d’accueil pour les enfants et ainsi permettre aux parents de mieux concilier famille, travail ou formation.

Actualité

Bilan après 15 années

Les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants versées par la Confédération répondent toujours à un besoin important : au cours du dernier exercice (de février 2017 à janvier 2018), 262 nouvelles demandes ont été enregistrées. Au total, 3’160 demandes ont été approuvées depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale il y a 15 ans. Ainsi, la Confédération a soutenu avec un montant total de 370 millions de francs la création d’environ 57’400 nouvelles places d’accueil. 205 demandes sont encore en cours de traitement, lesquelles devraient permettre le soutien de 4’600 places d’accueil supplémentaires.


Listes des demandes accordées (état au : 31.01.2018)

Répartition des demandes acceptées selon les cantons et les communes (état au 31.01.2018)


Le DFI édicte un ordre de priorité

Le programme d’impulsion de la Confédération pour la création de places d’accueil extra-familial des enfants arrive à échéance fin janvier 2019 après avoir été reconduit à deux reprises. Les aides financières de la Confédération répondent toujours à un besoin important. Estimant que le crédit disponible sera épuisé avant l’échéance du programme le 31 janvier 2019, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a édicté un ordre de priorité, valable à compter du 1er février 2017, afin de répartir les aides financières de manière aussi équilibrée que possible entre les régions.

Toutes les nouvelles demandes déposées à partir du 1er février 2018 sont inscrites sur la liste d’attente 3ème priorité, indépendamment du canton d’où elles proviennent.


Nouveaux rapports d'évaluation

Conformément à l’art. 8 de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants, le programme d’impulsion est régulièrement évalué. Deux nouveaux rapports ont été publiés le 14 décembre 2017.


Dernière modification 14.02.2018

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