Prévoyance individuelle liée (pilier 3a)

Les deux sortes de prévoyance individuelle sont:

• La prévoyance individuelle libre est constituée par les économies personnelles : argent liquide ("bas de laine"), livrets d'épargne, assurances-vie, placements, etc. La personne peut disposer librement et à tout moment des sommes épargnées. Il n'y a pas de déductions fiscales.
• La prévoyance individuelle liée constitue la forme de prévoyance qui, conformément à la Constitution, mérite d'être encouragée au moyen de mesures fiscales et par une politique facilitant l'accès à la propriété.

Le pilier 3a a fait l'objet d'une ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3), entrée en vigueur le 1er janvier 1987.

Caractéristiques du pilier 3a :

La caractéristique essentielle du pilier 3a réside dans ses privilèges fiscaux. En vertu de la loi, les cotisations au pilier 3a sont fiscalement déductibles. En revanche, les prestations sont imposées intégralement, comme pour le 2^e pilier. La personne ne peut pas disposer librement et en tout temps de son avoir du pilier 3a.

Seules sont admises deux formes de prévoyance liée, à savoir:

• La police de prévoyance liée avec un établissement d'assurance ;
• Le compte de prévoyance liée avec une fondation bancaire.

Les formes de prévoyance prévues dans le cadre du pilier 3a peuvent être pratiquées par toute personne qui exerce une activité lucrative. Pour les salariés, elles constituent un complément intéressant aux 1er et 2e piliers. En ce qui concerne les indépendants, qui ne sont pas soumis au 2e pilier, elles revêtent une importance toute particulière en ce sens qu'elles font office de 2e pilier. Les personnes qui perçoivent des indemnités journalières de l'assurance-chômage peuvent aussi se constituer un pilier 3a.

Personnes autorisées à se constituer un pilier 3a :

Pour pouvoir cotiser au pilier 3a, il faut exercer une activité lucrative salariée ou indépendante dont le revenu est soumis à l'AVS. Les personnes domiciliées à l'étranger mais qui travaillent en Suisse peuvent aussi se constituer un pilier 3a. Les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage suisse peuvent également cotiser au pilier 3a ainsi que les personnes partiellement invalides qui ont un revenu d'activité lucrative soumis à l'AVS. Pour de plus amples détails, voir la

Circulaire de l'Administration fédérale des contributions n° 18 « Imposition des cotisations et des prestations du pilier 3a »

Bénéficiaires :

Les personnes suivantes ont qualité de bénéficiaires:

• en cas de survie, le preneur de prévoyance;
• en cas de décès de celui-ci, les personnes ci-après dans l'ordre suivant :
  • -le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant;
  • -les descendants directs ainsi que les personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs ;
  • -les parents;
  • -les frères et soeurs;
  • -les autres héritiers.

Versement des prestations :

Les prestations de vieillesse peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant que l'assuré n'atteigne l'âge ordinaire de la retraite de l'AVS ("âge de référence") et au plus tard cinq ans après.

Le versement anticipé des prestations de vieillesse est possible dans les cas suivants :

• le versement sert au rachat de cotisations dans une institution de prévoyance du 2e pilier;
• le preneur de prévoyance est mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité de l'assurance-invalidité fédérale et le risque d'invalidité n'est pas assuré;
• le preneur de prévoyance change d'activité lucrative indépendante;
• le preneur de prévoyance s'établit à son propre compte;
• le preneur de prévoyance quitte définitivement la Suisse;
• le versement anticipé sert à acquérir un logement en propriété pour ses propres besoins ou pour rembourser des prêts hypothécaires.

Déductions fiscales :

Les salariés et les indépendants peuvent déduire de leur revenu, en matière d'impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes, leurs cotisations versées pour le pilier 3a dans la mesure suivante :

• "Petite" cotisation (art. 7 al. 1 let. a OPP 3): par an 6'883 francs (jusqu'en 2022) et 7'056 francs (dès 2023) s'ils sont affiliés à une institution de prévoyance du 2^e pilier;
• "Grande" cotisation (art. 7 al. 1 let. b OPP 3): jusqu'à 20 % du revenu de l'activité lucrative mais au maximum par an 34'416 francs (jusq'en 2022) et 35'280 francs (dès 2023) s'ils ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance du 2^e pilier.

Les cotisations peuvent être versées jusqu'à cinq ans après l'âge ordinaire de la retraite de l'AVS.

Bulletin de la prévoyance professionnelle no 103 (04.12.2007)

Documents

Brochure « La prévoyance vieillesse suisse – L’essentiel expliqué simplement » (PDF, 996 kB, 05.12.2023)Edition 2024