Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Modification du partage de la prévoyance professionnelle à partir du 1.1.2017 : A l’avenir, les avoirs de la prévoyance professionnelle seront partagés plus équitablement entre les conjoints en cas de divorce ou entre les partenaires enregistrés en cas de dissolution du partenariat enregistré. 

L’une des nouveautés est que les avoirs seront aussi partagés lorsque le conjoint débiteur est à la retraite ou invalide. Les institutions de prévoyance et de libre passage auront en outre l’obligation d’annoncer périodiquement tous les titulaires d’avoirs de prévoyance professionnelle à la Centrale du 2e pilier. Les rentes existantes attribuées à la suite d’un jugement de divorce pourront, à certaines conditions, être converties en rentes viagères selon le nouveau droit dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la révision. 

Conversion de la part de rente attribuée au conjoint créancier en rente viagère (art. 19h OLP)

Avec ce calculateur, la part de rente attribuée lors du divorce est convertie en rente viagère par l’institution de prévoyance (cf. art. 124a, al. 3, CC, art 19h et annexe OLP).

Formulaire de demande aux institutions de prévoyance ou de libre passage en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré 

Ce formulaire peut être utilisé pour l’obtention des informations nécessaires dans le cadre du partage de la prévoyance professionnelle auprès des institutions de prévoyance ou de libre passage. Il n’y a pas d’obligation d’utilisation.

Informations complémentaires sur les nouveautés

Dernière modification 13.03.2017

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