Les avoirs de la prévoyance professionnelle, accumulés durant les années de mariage sont partagés entre les conjoints en cas de divorce ou entre les partenaires enregistrés en cas de dissolution du partenariat enregistré.
Depuis 2017, les avoirs sont aussi partagés lorsque le conjoint débiteur est à la retraite ou invalide. Les institutions de prévoyance et de libre passage ont en outre l’obligation d’annoncer périodiquement tous les titulaires d’avoirs de prévoyance professionnelle à la Centrale du 2e pilier. Les tribunaux compétents pour les divorces peuvent ainsi contrôler qu’aucun avoir n’est caché au moment de la répartition.
Conversion de la part de rente attribuée au conjoint créancier en rente viagère (art. 19h OLP)
Avec ce calculateur, la part de rente attribuée lors du divorce est convertie en rente viagère par l’institution de prévoyance (cf. art. 124a, al. 3, CC, art 19h et annexe OLP).
