L’accord multilatéral concerne les personnes auxquelles l’ALCP resp. la Convention AELE est applicable. Il n’est pas applicable aux :
- personnes qui exercent, de manière habituelle, également une activité autre que du télétravail dans l’Etat de résidence signataire de l’accord (p. ex. visites régulières à des clients, activité accessoire indépendante) ;
- personnes exerçant, de manière habituelle, également une activité dans l’UE resp. l’AELE en dehors de leur Etat de résidence signataire de l’accord et de la Suisse ;
- personnes travaillant pour un autre employeur situé dans l’UE resp. l’AELE en plus de l’activité exercée pour leur employeur suisse ;
- travailleurs indépendants.
Le Bulletin AVS/PC nº 470 fournit des informations détaillées sur l’accord multilatéral et sa mise en œuvre dans la plateforme ALPS : https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/f/5595
Il est prévu d'adapter les règles de coordination européennes à plus long terme afin de prendre en compte le télétravail transfrontalier.
Cette communication ne concerne que les assurances sociales, pas le droit en matière de fiscalité.
Répercussions de l’accord sur les travailleurs frontaliers dans les relations avec l'Allemagne, l'Autriche, la France, l’Italie et le Liechtenstein
Dès le 1er juillet 2023, les travailleurs frontaliers occupés par un employeur suisse (ou plusieurs employeurs suisses) qui télétravaillent jusqu’à 50% (au maximum 49.9% du temps de travail) depuis l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Italie (dès le 1er janvier 2024) ou le Liechtenstein peuvent rester assurés en Suisse.
Inversement, les frontaliers résidant et télétravaillant moins de 50% en Suisse pour un employeur (ou plusieurs employeurs) dont le siège est en Allemagne, en Autriche, en France, en Italie ou au Liechtenstein, peuvent rester soumis aux assurances sociales du siège de l’employeur.
Informations pratiques
Pour que l'accord s'applique à leurs salariés, les employeurs suisses doivent demander une attestation A1 (validité maximale de 3 ans, renouvelable) à leur caisse de compensation AVS au moyen de la plateforme ALPS (Applicable Legislation Portal Switzerland), qui a été adaptée (nouveau type de cas « télétravail transfrontalier »).
Il n’est pas nécessaire de présenter une demande tout de suite, car l’attestation A1 pourra couvrir rétroactivement la période débutant au 1er juillet 2023 (resp. au 1er janvier 2024 en ce qui concerne l’Italie) pour toutes les demandes déposées jusqu’à fin juin 2024.
Pas de changement de compétence et application des règles ordinaires en cas de télétravail inférieur à 25% dans les relations avec tous les Etats de l’UE/AELE
L’accord multilatéral s’applique au télétravail transfrontalier compris entre 25% et 49.9% du temps de travail. Les règles et procédures ordinaires continuent à s’appliquer au télétravail transfrontalier inférieur à 25% même s’il est effectué dans un Etat signataire de l’accord.
En cas de télétravail exercé sur le territoire d’un Etat qui n’a pas signé l’accord multilatéral dérogatoire, ou pour un employeur ayant un siège dans un Etat qui n’a pas adhéré à l’accord, les règles et procédures ordinaires applicables avant la pandémie sont à nouveau applicables à partir du 1er juillet 2023 pour la demande d’attestation A1 (l’assujettissement est déterminé par l’institution compétente de l’Etat de résidence): le télétravail transfrontalier jusqu'à 25% (au maximum 24.9%) est possible sans impact sur les assurances sociales.
Pour rappel, dans les relations entre la Suisse et les Etats de l’UE resp. de l’AELE, les règles et procédures ordinaires prévues par le règlement (CE) nº 883/2004 ne s’appliquent qu’aux ressortissants de la Suisse et des Etats de l’UE resp. de l’AELE.
Détachement en cas de télétravail temporaire à plein temps dans un Etat de l’UE ou de l’AELE
Les Etats appliquant les règles européennes de coordination se sont mis d'accord pour interpréter les dispositions relatives au détachement de manière à ce qu’un détachement en vertu de l’art. 12 du règlement (CE) nº 883/2004 soit également possible en cas de télétravail temporaire et ponctuel à plein temps (100% du temps de travail). Dès lors, un employeur suisse peut détacher un salarié pour télétravailler dans un Etat de l’UE resp. de l’AELE, peu importe à l'initiative de qui le télétravail
transfrontalier est effectué, pour autant qu'il ait été convenu entre l'employé et l'employeur. Peu importe également que le télétravail transfrontalier temporaire soit motivé par des raisons professionnelles ou privées.
Si les conditions du détachement sont remplies et que le télétravail transfrontalier ne dépasse pas la durée maximale de 24 mois, un détachement est p. ex. possible dans les situations suivantes :
- prise en charge de proches à l'étranger ;
- raisons médicales ;
- fermeture des bureaux pour rénovation ;
- télétravail depuis une destination de vacances.
Les demandes d’attestation A1 sont à adresser par l’employeur suisse à la caisse de compensation AVS compétente, qui traite la demande selon la procédure habituelle prévue pour des détachements.
Aucune prolongation au-delà de 24 mois du détachement en cas de télétravail transfrontalier temporaire n’est acceptée.
Cette interprétation s'applique également aux détachements vers le Royaume-Uni, mais ne concerne pas les détachements dans le cadre d'accords bilatéraux de sécurité sociale avec d'autres Etats en dehors de l'UE/AELE.
