Implications du télétravail/travail à domicile sur la sécurité sociale dans un contexte international : prolongation du régime spécial jusqu’à fin 2022

En raison des restrictions imposées en lien avec le coronavirus, l'application flexible des règles européennes d'assujettissement en matière de sécurité sociale prévues dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE s'applique jusqu'au 30 juin 2022.

Une personne (par exemple un travailleur frontalier exerçant son activité à domicile) reste soumise à la législation suisse de sécurité sociale, même si elle exerce son activité sous forme de télétravail dans son Etat de résidence. Selon cette pratique, la compétence dans le domaine de la sécurité sociale reste donc inchangée, quelle que soit la part d'activité exercée dans le pays de résidence (UE/AELE). Il était prévu de mettre fin à ce régime spécial à la fin du mois de juin 2022.

Comme le télétravail est entretemps bien établi dans toute l'Europe, la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale doit, dans le futur, tenir compte de ce phénomène.

Les membres de la Commission administrative de l’UE pour la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale se sont ainsi mis d'accord le 14 juin 2022 pour prolonger cette application flexible des règles d'assujettissement pendant une phase transitoire jusqu'au 31 décembre 2022. L'application flexible des règles d'assujettissement est également prolongée, de manière correspondante, dans le cadre de l'ALCP et de la Convention AELE ; elle s'applique donc à la Suisse.

Une attestation A1 n'est en principe pas nécessaire dans de telles situations.

Les règles d'assujettissement devraient également être aménagées ou interprétées à partir du 1er janvier 2023 de manière à ce qu'un certain niveau de télétravail puisse être effectué dans l’Etat de résidence sans que la compétence en matière de sécurité sociale ne change.

La mise en œuvre concrète sera préparée au cours des prochains mois au niveau européen ainsi qu'entre la Suisse et ses Etats voisins. De plus amples informations seront publiées sur cette page internet en temps voulu.

Cette communication ne concerne que les assurances sociales, pas le droit en matière de fiscalité.

Dernière modification 23.06.2022

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