Communiqués de presse
Publication du rapport de recherche « Gestion de cas : mise en œuvre des nouveautés dans l’assurance-invalidité »
La dernière révision en date de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), appelée Développement continu de l’AI et entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a introduit plusieurs nouveautés renforçant la gestion de cas. Une étude commandée par l’Office fédéral des assurances sociales a évalué la mise en œuvre de ces nouveautés par les offices AI cantonaux. Les résultats montrent que la majorité des responsables et des collaborateurs de ces offices jugent le renforcement de la gestion de cas comme un développement positif de la pratique en vigueur. L’accent y est mis sur une meilleure définition des processus, une plus nette orientation vers la réadaptation et une meilleure coordination interne et externe. Selon leur taille, les offices AI diffèrent dans l’organisation de la gestion de cas en termes de spécialisation, de planification et de traitement des conditions.Ce rapport est publié en allemand, avec un résumé en français, en allemand, en italien et en anglais. Sa version imprimée pourra être commandée à partir de fin mars 2026 (Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 3003 Berne, www.publicationsfederales.admin.ch, numéro de commande 318.010.26D).
Initiative pour l’inclusion : le Conseil fédéral adopte le message relatif au contre-projet indirect
Lors de sa séance du 25 février 2026, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) » et au contre-projet indirect correspondant. S’il rejette l’initiative, il entend répondre aux problématiques qu’elle soulève par un contre-projet indirect qui prévoit un cadre contraignant destiné à encourager l’inclusion des personnes handicapées et des mesures dans le domaine de l’assurance-invalidité.
Performance robuste 2025 de compenswiss dans un contexte de défis financiers pour l’AVS et l’AI
compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG) clôt l’exercice 2025 sur un résultat de placement solide, avec un rendement net de 6.34 %. Ce résultat positif est porté principalement par les actions, l’or et les effets de change. A fin 2025, la fortune sous gestion atteint 50’550 millions de francs, contre 46'102 millions de francs l’année précédente. Les perspectives financières à court et moyen terme pour les Fonds de compensation de l’AVS et de l’AI sont toutefois tendues.
Le Conseil fédéral définit les lignes directrices de la prochaine réforme de l’AI
La prochaine réforme de l’assurance-invalidité, nommée Réforme d’intégration, vise à favoriser le maintien, l’insertion ou la réintégration des assurés sur le marché du travail. Lors de sa séance du 11 février 2026, le Conseil fédéral en a fixé les lignes directrices. L’introduction d’une nouvelle prestation d’intégration constitue une des mesures-clés de la révision. Parallèlement, toutes les mesures possibles devront être prises pour éviter de devoir recourir à un financement supplémentaire de l’AI. Si cela ne devait pas suffire, le Conseil fédéral propose de recourir à une augmentation des cotisations salariales entre 0,1 et 0,2 point de pourcentage. Par ailleurs, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) est chargé d’examiner des mesures visant à assurer, à court terme, les liquidités nécessaires au financement des dépenses courantes, si la situation financière de l’assurance devait se détériorer plus rapidement que prévu.
OFAS – La statistique 2024 des allocations familiales est disponible
En 2024, le montant total versé au titre des allocations familiales se montait à 6,6 milliards de francs. La part la plus importante (96 %) est constituée par les prestations versées en vertu de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), le reste correspond aux prestations versées en vertu de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) et en vertu d’autres systèmes d’assurance (AC, AI). Au total, 2,6 millions d’allocations ont été versées à environ 1,4 million de bénéficiaires. Un montant total de 6,5 milliards de francs a été payé dans le cadre de la LAFam. Les allocations pour enfant représentent 71 %, les allocations de formation 29 % et les allocations de naissance ou d’adoption 1 %. Les allocations sont financées principalement par les cotisations des employeurs, avec un taux de cotisation pondéré moyen de 1,59 % du salaire.
Mathieu Erb est le nouveau responsable du domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC de l’OFAS
Mathieu Erb est nommé vice-directeur de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et prendra la direction du domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC (ABEL). Il succède à Colette Nova, qui prendra sa retraite fin février 2026.
Placement sans intérêt de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive
Dans un contexte de faibles taux d’intérêt, l’institution supplétive LPP doit pouvoir continuer à placer sans intérêt des fonds du domaine du libre passage auprès de la Trésorerie fédérale. Lors de sa séance du 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification législative en ce sens. Cette consultation est ouverte jusqu’au 30 mars 2026.
Rôle des caisses de compensation AVS : le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d’agir
La loi définit clairement la répartition des rôles entre les caisses de compensation cantonales et professionnelles de l’AVS, ainsi que les rapports qu’elles entretiennent. Le Conseil fédéral a été chargé par un postulat d’examiner comment mieux garantir l’application des dispositions légales. Dans un rapport adopté lors de sa séance du 28 janvier 2026, il parvient à la conclusion qu’il n’est pas nécessaire d’agir.
Mise au concours du projet de recherche «Politique nationale de la vieillesse – Bases et développement de la stratégie»
Le projet doit fournir les bases nécessaires à l’actualisation de la Stratégie nationale en matière de politique de la vieillesse et accompagner le processus. Il s’agit tout d’abord de compiler les données et connaissances sur l’évolution démographique et la situation des personnes âgées dans différents domaines, d’identifier les enjeux de la politique de la vieillesse et d’en présenter la synthèse dans un rapport. De plus, le mandat porte sur l’accompagnement de l’OFAS au long du processus d’élaboration de la stratégie politique de la vieillesse, en particulier pour la préparation, la réalisation et la documentation d’ateliers ou autres rencontres impliquant les acteurs concernés. Le délai pour le dépôt des offres est fixé au 6 mars 2026.
Vers une répartition équitable des conséquences économiques d’un divorce
La majorité des familles en Suisse suivent le modèle familial « traditionnel modernisé ». Elles courent davantage le risque de se retrouver dans une situation économique inégale après le divorce. Ce sont généralement les mères qui se retrouvent dans une situation financière moins favorable.
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