Relations avec le Royaume-Uni
Les assurances sociales suisses et britanniques sont coordonnées sur la base d’une convention, qui contient les mêmes principes de que l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP). Pour protéger les droits que les personnes assurées ont acquis sous le régime de l’ALCP avant la sortie du Royaume-Uni de l’UE, un accord sur les droits des citoyens a été conclu.
Nouvelle convention de sécurité sociale
La Suisse et le Royaume-Uni ont conclu une nouvelle convention de sécurité sociale suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne (Brexit). L’accord assure à long terme la coordination des systèmes de sécurité sociale des deux Etats dans la continuité de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). La nouvelle convention de sécurité sociale est appliquée provisoirement depuis le 1er novembre 2021. Elle entre en vigueur définitivement le 1er octobre 2023.
Elle contient les mêmes principes de coordination que l’ALCP : égalité de traitement, détermination de la législation applicable, totalisation des périodes d’assurance, exportation des prestations, assistance administrative et coopération entre autorités et institutions. Les dispositions du droit de coordination de l’UE (règlements de l’UE n° 883/2004 et n° 987/2009) ont été allégées et adaptées aux besoins des deux Etats.
Texte de la convention : RS 0.831.109.367.2 - Convention du 9 septembre 2021 sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (admin.ch)
Présentation générale des dispositions
Documents
Protection des droits acquis
Pour garantir suite à la sortie du Royaume Uni de l’UE les droits que les assurés ont acquis sous le régime de l’ALCP, un accord sur les droits des citoyens a été conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni. Cet accord est applicable depuis le 1er janvier 2021. Il maintient les droits découlant de l'ALCP pour les personnes qui ont été soumises à l'ALCP avant le 1er janvier 2021.
Texte de l’accord
(en ce qui concerne la sécurité sociale, ces dispositions s'appliquent également aux ressortissants de l'UE)
Cet accord a été complété par une décision du Comité mixte ALCP Suisse-UE qui modifie l’annexe II de l’ALCP (Protocole II) en étendant la protection des droits aux situations transfrontalières impliquant l’UE :
Décision 1/2020 du comité mixte
Accord sur les droits des citoyens
L'objectif de l'accord est que les personnes qui étaient couvertes par l'ALCP avant qu’il cesse de s’appliquer au Royaume-Uni (31.12.2020) subissent le moins de changements possibles et que les droits acquis soient protégés.
L’accord prévoit que les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 restent applicables notamment pour les personnes suivantes (ainsi que pour leurs membres de famille et survivants) :
- les ressortissants de la Suisse et des Etats de l’UE soumis à la législation britannique de sécurité sociale au 31.12.2020
- les ressortissants du Royaume-Uni soumis à la législation suisse de sécurité sociale au 31.12.2020
- les ressortissants de la Suisse et des Etats de l’UE qui résident au Royaume-Uni et sont soumis à la législation suisse de sécurité sociale au 31.12.2020
- les ressortissants du Royaume-Uni qui résident en Suisse et sont soumis à la législation britannique de sécurité sociale au 31.12.2020
Pour ces personnes, rien ne change tant qu'elles continuent à se trouver sans interruption dans une situation transfrontalière décrite ci-dessus, c'est-à-dire tant qu’elles sont en lien avec les deux Etats, que ce soit en raison de leur nationalité, de leur activité ou de leur lieu de séjour. Les situations transfrontalières dans lesquelles il existe en outre un lien avec les Etats membres de l'UE sont également protégées, cela couvre d’autres situations que celles mentionnées ci-dessus.
Les règlements (CE) n°883/2004 et (CE) n°987/2009 restent également applicables aux personnes qui ne se trouvent pas ou plus dans une situation transfrontalière, tant qu'elles ont le droit de travailler ou de résider dans l'autre État. Il s'agit, par exemple, des ressortissants suisses qui restent travailler au Royaume-Uni à la fin de leur détachement, ou de ceux qui cessent leur emploi au Royaume-Uni mais continuent à y vivre.
Assujettissement à l’assurance
Le Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 430 explique la protection des droits acquis dans les domaines de l’assujettissement à l’assurance et des prestations du 1er pilier.
Assurance maladie
La lettre d’information de l’OFSP du 8 décembre 2020 fournit des renseignements détaillés.
Les personnes assurées pour les soins en cas de maladie au Royaume-Uni trouvent des informations ici : Healthcare for UK nationals visiting the EU - GOV.UK (www.gov.uk) et Living in Europe - GOV.UK (www.gov.uk)
Allocations familiales
La Communication concernant l’exécution des allocations familiales no 38 et une fiche d’information dédiée fournissent des informations sur la coordination des prestations familiales entre la Suisse et le Royaume-Uni à partir du 01.01.2021 :
Fiche d'information Brexit Prestations familiales
Assurance pension
En cas de départ à la retraite après le 31.12.2020, le droit à une rente de vieillesse est maintenu, selon les conditions de la législation nationale. Les périodes d'assurance accomplies dans l'autre Etat sont, si nécessaire, prises en compte pour remplir la période minimale d'assurance et la pension continuera à être versée sans restriction même en cas de déménagement dans l'autre Etat. La couverture d'assurance maladie est également garantie par l'un des deux Etats.
Les pensions d'invalidité et de survivants sont également versées si le bénéficiaire réside dans l'autre pays.
Pour les personnes qui ne se trouvent pas dans une situation transfrontalière au 31.12.2020 mais qui ont été auparavant assurées au Royaume-Uni ou en Suisse, les périodes d'assurance accomplies avant et après le 31.12.2020 sont prises en compte pour l'acquisition d'une pension suisse ou britannique. Leurs pensions sont également exportées.
Le Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 430 explique la protection des droits acquis dans les domaines de l’assujettissement à l’assurance et des prestations du 1er pilier.