Accès à des documents officiels
Toute personne a le droit selon la loi sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans) de consulter des documents officiels ou de s’informer de leur contenu. En matière d’assurances sociales (exécution et surveillance), l’obligation de garder le secret, inscrite dans le droit des assurances sociales, prévaut.
Tout le monde peut déposer une demande d’accès à un document officiel de l’OFAS. Veuillez remplir le formulaire en y indiquant si possible toutes les informations connues sur le document désiré, puis cliquez sur «Envoyer».
Vous pouvez également envoyer votre demande par courrier postal à l'adresse suivante :
Office fédéral des assurances sociales
Effingerstrasse 20
3003 Berne
A noter SVP :
Le délai habituel pour le traitement de la demande est de 20 jours. L'accès aux documents est payant. S'ils dépassent Fr. 100.--, le travail investi et les frais (par ex. coûts de copies) seront facturés. Vous serez informé au préalable du montant des frais.