IPI : Informations pour les cantons
L’intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme (IPI) est une intervention qui associe des mesures médicales de l’AI et des mesures pédagogiques des cantons. En raison de l’imbrication étroite de ces mesures, l’AI finance sa part au moyen de forfaits aux cantons.
Le co-financement par l’AI est subordonné à la conclusion d’une convention entre les cantons et l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), ainsi qu’à l’établissement d’une planification concernant l’IPI. À défaut de convention, l'AI ne verse aucun forfait pour les mesures médicales.
Procédure
Tout canton intéressé peut déposer une demande de conclusion d’une convention. La procèdure à suivre est la suivante :
- Le canton s’enregistre en ligne
Dans les jours qui suivent, il reçoit de l’OFAS un e-mail avec les données d’accès à un formulaire. - Le canton remplit le formulaire et le transmet en ligne avec les documents requis. L’OFAS examine la demande et contacte le canton dans les semaines qui suivent. La convention entre en vigueur à la date convenue dès lors qu’elle a été signée par les deux parties.
Les conventions ont une durée maximale de 4 ans et peuvent être conclues en tout temps. Afin d’éviter toute lacune de financement et d’assurer une transition sans discontinuité, les cantons dans lesquels des organisations participent au projet pilote sont invités à déposer leur demande au plus tard d’ici à fin septembre 2026. Toutes les conventions arrivent à échéance fin 2030.
Conclusion d’une convention
Pour conclure une convention avec l’OFAS, il convient de remplir le formulaire en ligne avec les informations suivantes et de joindre les documents demandés :
Informations requises
- Estimation du nombre de places d’IPI nécessaires dans le canton pour répondre aux besoins
- Capacités d’accueil existantes
- Le cas échéant, développement prévu de l’offre et calendrier
- Brève description des sources de financement de l’IPI (subventions, dons, etc.)
- Cadre légal cantonal (bases légales cantonales, statut juridique de l’organisation)
- Nombre de semaines d’intervention généralement effectuées par l’organisation
- Catégories professionnelles des membres de l’équipe médicale effectuant l’IPI
- Nom de l’organisation (ou des organisations)
- Méthode d’intervention selon concept de l’organisation
- Indication si des accords ont été conclus ou sont prévus avec d’autres cantons au sujet de l’IPI.
Documents à joindre à la demande
- Concept de l’organisation
- Bilan et compte de résultats de l’organisation de l’année précédente (2025)
Le compte de résultat doit permettre de distinguer les coûts moyens par an et par enfant et le montant des contributions cantonales à l’organisation - Le cas échéant, autres documents disponibles au sujet de la prise en charge des enfants avec TSA dans le canton
- Le cas échéant, copie du contrat de prestations conclu avec l’organisation.
Facturation
Les cantons ayant conclu une convention avec l’OFAS doivent, au plus tard le 1er novembre, facturer chaque année les forfaits IPI auprès de l’OFAS.
- Formulaire pour la facturation disponible en ligne dès l’automne 2026
- Première facturation au plus tôt à l’automne 2027, pour la période du 1.1.2027 au 30.9.2027.
Collecte de données
Aux fins de l’évaluation, les cantons doivent transmettre à l’Office fédéral de la statistique (OFS) des données collectées en continu par les fournisseurs de prestations d’IPI. Des précisions sur le contenu de ces données et sur le processus de transmission suivront.
Informations supplémentaires
Lien pour s’enregistrer en vue de déposer une demande de conclusion d’une convention avec l’OFAS:
Dès l’automne 2026
- Formulaire pour la facturation des forfaits IPI
- Manuel pour le relevé des données