IPI : Informations pour les cantons
L’IPI est une intervention qui associe des mesures médicales, relevant de l’AI, et des mesures pédagogiques, de la compétence des cantons. En raison de l’imbrication étroite de ces mesures, l’AI finance sa part par le biais de forfaits versés aux cantons.
Les cantons versent les forfaits aux organisations prestataires en même temps que leur propre contribution financière.
Pour obtenir un co-financement de l’IPI par l’AI, les cantons doivent conclure une convention avec l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et établir une planification de l’IPI. En l'absence de convention, l'AI ne verse aucun forfait pour les mesures médicales.
Procédure :
Tout canton intéressé peut déposer une demande de conclusion d’une convention en remplissant le formulaire disponible online. Une planification cantonale doit également être présentée dans ce formulaire, notamment concernant les capacités d’accueil et le financement de l’IPI.
Les conventions ont une durée maximale de 4 ans et peuvent être conclues en tout temps.
Pour les cantons dans lesquels des organisations participent au projet pilote de l’OFAS « Intervention précoce intensive auprès des enfants atteints d’autisme infantile », les conventions doivent être conclues avant le 31 décembre 2026 pour éviter toute lacune de financement.
Une fois par an, jusqu’au 1er novembre de chaque année, le canton demande l’octroi des forfaits IPI pour les enfants concernés auprès de l’OFAS, en remplissant le formulaire mis à disposition.
Collecte de données
Afin de permettre l’évaluation de l’IPI à court, moyen et long terme, les cantons doivent transmettre à l’Office fédéral de la statistique certaines données collectées par les fournisseurs de prestations d’IPI. Les cantons recevront des précisions à ce sujet en automne 2027, avant la première collecte de données.
Informations supplémentaires
Enregistrement pour déposer une demande de conclusion ou de renouvellement d’une convention avec l’OFAS concernant l’IPI
Modèle de convention (à partir de juin 2026)
Formulaire pour la facturation des forfaits IPI (à partir de l’automne 2026)
Manuel technique pour la collecte des données (à partir de l’automne 2026)