Aides financières pour organisations d'aide à la vieillesse (art. 101bis LAVS)
La loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) prévoit, à l’art. 101 bis, la possibilité d’allouer des subventions à des organisations privées reconnues d'utilité publique et actives à l’échelle nationale qui exécutent des tâches en faveur des personnes âgées.
Cette possibilité de subventionnement, introduite lors de la 9e révision de la LAVS, en 1979, vise à contribuer à ce que les personnes âgées puissent mener le plus longtemps possible une vie indépendante et autonome, et notamment rester chez elles.
Le domaine Famille, générations et société de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est chargé d’attribuer les subventions, conformément à la loi et aux directives élaborées à cet effet.
Pour bénéficier de subventions, les organisations doivent déployer leurs activités à l’échelle nationale et être reconnues d'utilité publique. Elles doivent offrir des prestations aux personnes âgées, telles que du conseil ou des cours destinés à maintenir ou améliorer leur autonomie, et/ou réaliser des tâches de coordination et de développement. Certaines formations continues du personnel auxiliaire peuvent aussi bénéficier d’un subventionnement.
L'OFAS conclut des contrats de subvention d’une durée maximale de quatre ans avec les organisations. Actuellement, neuf organisations reçoivent des subventions, pour un montant total annuel de 72 millions de francs.
Le règlement RAVS, art. 222 à 225, a été modifié au 1.1.2022, notamment pour mettre en œuvre l’ordre de priorité introduit à l’art. 101bis LAVS. Le règlement prévoit désormais également la fixation périodique d’un montant maximal pour l’octroi des aides financières.