Enfants domiciliés à l’étranger
Il existe des règles particulières pour l’octroi des allocations familiales lorsque les enfants résident à l’étranger.
Droit aux allocations familiales pour les enfants domiciliés à l'étranger
Dans de tels cas, les allocations familiales ne sont versées que si la Suisse y est obligée en vertu d’une convention internationale de sécurité sociale. Une telle convention existe notamment avec l’Union européenne (UE) et l’Association européenne de libre-échange (AELE). Les ressortissants suisses, d’un Etat membre de l’UE et de l’AELE qui vivent ou travaillent en Suisse ont ainsi droit aux allocations familiales suisses pour leurs enfants domiciliés dans l’UE ou l’AELE. Si un droit aux allocations familiales en Suisse est en concurrence avec un droit aux allocations dans un Etat membre de l’UE/AELE, la règle de priorité pour l’octroi des prestations est régie par des dispositions spéciales de coordination, en vigueur entre la Suisse et les Etats de l’UE/AELE.
Pour les enfants et les jeunes qui quittent la Suisse à des fins de formation, il est présumé pendant 5 ans au plus qu’ils conservent leur domicile en Suisse. Pendant ce temps, le droit aux allocations familiales continue d’exister.
Lorsqu’il existe un droit aux allocations pour les enfants domiciliés à l’étranger, l’allocation pour enfant et l’allocation de formation sont exportées mais pas l’allocation de naissance ni l’allocation d’adoption. Dans certains cas, l’allocation de ménage en faveur des travailleurs et travailleuses agricoles est également exportée.
Lorsque l’enfant est domicilié dans un pays avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention, il n’existe pas de droit aux allocations familiales, à l’exception de certains cas particuliers spécifiés dans la législation nationale sur les allocations familiales. Dans ces cas-ci, le montant des allocations familiales est adapté au pouvoir d’achat du pays de domicile de l’enfant.
En raison du Brexit, les règles suivantes s’appliquent pour le Royaume-Uni :
Les personnes ressortissantes du Royaume-Uni, de la Suisse et d’un pays membre de l’UE qui se trouvaient dans une situation transfrontalière avec le Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 continuent d’avoir droit aux allocations familiales, y compris pour les enfants nés après cette date. En revanche, pour les personnes qui se trouvent dans une situation transfrontalière avec le Royaume-Uni au plus tôt depuis le 1er janvier 2021, les allocations familiales ne sont pas exportées.
Cumul de droit selon les règles de coordination applicables dans des cas transfrontaliers avec l’UE/AELE
Chaque enfant ne donne droit qu’à une seule allocation du même genre. Si des allocations familiales sont prévues pour la même période et pour le même enfant en Suisse ainsi que dans un pays de l’UE ou de l’AELE, il y a cumul de droit. Si, par exemple, plusieurs personnes ont un droit aux allocations en raison de l’exercice d’une activité lucrative, l’ayant droit prioritaire est la personne qui exerce une activité lucrative dans l’Etat où vit l’enfant.
Il existe en outre d’autres règles de priorité détaillées en cas de cumul de droits dans des cas transfrontaliers avec l’UE/AELE.
Guide prestations familiales CH-UE
Versement du complément différentiel interétatique Suisse-UE/AELE
Une fois que les règles de priorité ont permis de déterminer qui est l’ayant droit prioritaire, et qui est l’ayant droit non prioritaire, se pose la question de l’éventuel complément différentiel. Lorsque les allocations familiales suisses auxquelles l’ayant droit non prioritaire pourrait prétendre sont plus élevées que les prestations familiales que l’ayant droit prioritaire reçoit, l’ayant droit non prioritaire peut demander à percevoir la différence.
Versement à un tiers
Lorsque les allocations familiales ne sont pas affectées à l’entretien des membres de la famille auxquels elles sont destinées, la personne qui a la charge effective de l’enfant peut demander que les allocations familiales lui soient directement versées. S’il existe un droit aux allocations familiales dans un pays de l’UE/AELE, la demande doit être effectuée auprès de l’institution compétente de son lieu de résidence, qui la transmettra à la caisse compétente de l’Etat où travaille l’ayant droit. S’il existe un droit aux allocations familiales en Suisse, la demande de versement à un tiers doit être déposée auprès de la caisse suisse d’allocations familiales de l’ayant droit. Si les allocations familiales sont versées sur un compte à l’étranger, les frais administratifs et bancaires de versement sont assumés par la caisse suisse d’allocations familiales. Les frais administratifs de la banque qui reçoit l’argent à l’étranger sont à la charge de la personne à qui sont versées les allocations.