APG: Lois & ordonnances
Les assuré-/es trouveront ici des liens utiles vers le recueil systématique du droit fédéral (RS) ainsi que les modifications d’ordonnances.
Lois fédérales
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG)
Ordonnance
Ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG)