APG : réformes achevées
Vous trouverez ici un aperçu des réformes achevées dans le domaine des APG. Il s'agit de dossiers relatifs à des projets soumis au vote qui sont désormais entrés en vigueur ou qui ont été rejetés par le Parlement ou lors d'une votation populaire.
Programme de numérisation dans le régime des APG
Le régime des allocations pour perte de gain franchit une étape de numérisation : dès 2026, les personnes qui font du service militaire, du service civil, de la protection civile ou un service Jeunesse+Sport pourront déposer leurs demandes d’APG par voie électronique.
Congé en cas de décès d'un parent après la naissance
Une modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 afin qu'en cas de décès de la mère peu après la naissance de l'enfant, le père survivant ait droit à 14 semaines de congé indemnisé par le régime des APG.
Proches aidants
Les parents qui doivent interrompre ou réduire leur activité lucrative pour s'occuper d'un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident ont, depuis 2021, la possibilité de prendre un congé payé de 14 semaines.
APG : prolongation du versement de l’allocation de maternité en cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né
Une mère dont l’enfant doit rester, directement après la naissance, plus de deux semaines à l’hôpital, a droit depuis le 1er juillet 2021 à une prolongation de l’allocation de maternité.
Congé de paternité / Modification de la loi sur les allocations pour perte de gain
Lors de la votation populaire du 27 septembre 2020, le projet prévoyant un congé de paternité indemnisé a été accepté par 60,3% des voix. Les pères pourront ainsi prendre un congé payé de deux semaines dans les six mois qui suivent la naissance de leur enfant. Ce congé sera financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG), tout comme le congé de maternité. Le congé est entré en vigueur le 1er janvier 2021.