Publié le 22 octobre 2025
Cas concrets
Vous trouverez dans ce guide les différentes assurances sociales. Chaque assurance est subdivisée en différents chapitres. Cette présentation vous permet, selon la question posée, de choisir directement le chapitre qui s'y rapporte.
Les offices AI ne sont pas seulement au service des personnes atteintes dans leur santé, ils visent aussi à collaborer activement avec les entreprises. Toute entreprise qui emploie une personne atteinte dans sa santé peut s’adresser aux spécialistes de l’AI. Leurs conseils sont notamment utiles dans les cas suivants :
- une personne risque de rester longtemps en incapacité de travail à la suite d’un accident ou en raison d’une maladie, ou ne peut plus poursuivre son activité au sein de l’entreprise ;
- une personne atteinte dans sa santé ou qui touchait une rente AI est engagée et doit être initiée à son travail dans l’entreprise.
Que faire lorsqu’une personne risque de rester longtemps en incapacité de travail pour raisons de santé, ou ne peut plus exercer son activité actuelle ?
La détection précoce des personnes menacées d’invalidité et la prise de mesures préventives à temps sont essentielles en vue d’une réinsertion durable, qui en vaille la peine tant pour l’employeur que pour l’employé. Si une collaboratrice ou un collaborateur est en incapacité de travail durant une longue période ou qu’il s’absente pour raisons de santé à de nombreuses reprises pour de courtes périodes au cours d’une année, l’employeur peut signaler son cas à l’AI dans le cadre de la détection précoce. Il doit au préalable informer la personne concernée de son intention. Le formulaire ad hoc est disponible auprès des offices AI cantonaux et des caisses de compensation ou sur Internet à l’adresse suivante :
Formulaire de communication pour adultes : Détection précoce
La communication du cas par l’employeur et la collaboration avec l’office AI n’ont pas d’effet sur les rapports de travail existants (droit de licenciement par ex.).
Lorsque, dans le cadre de la détection précoce, il apparaît qu’une demande de prestations AI est indiquée, une recommandation en ce sens est faite à la personne concernée. Une fois cette demande déposée, les spécialistes des offices AI peuvent enclencher rapidement et sans complications administratives les mesures appropriées pour que la personne concernée puisse, selon ses possibilités, conserver le même emploi ou être réinsérée à un autre poste. Ces mesures comprennent des formations, l’adaptation du poste de travail, l'accompagnement individuel, etc. L’employeur a une personne de contact à l’office AI, il est tenu au courant et associé activement au processus de réadaptation.
Quel soutien est apporté à l’entreprise qui engage une personne atteinte dans sa santé et assure son encadrement ?
Lors de candidatures de personnes qui ont été longtemps absentes du marché de l’emploi, les employeurs peuvent bénéficier de soutien pour faciliter la réadaptation. L’entreprise où sont effectuées des mesures de réinsertion reçoit une contribution financière. Lors d’un placement à l’essai, qui ne constitue pas un rapport de travail, l’employeur a la possibilité d’évaluer la capacité de travail d’une personne durant 180 jours au maximum. Durant cette période, la personne touche une indemnité journalière de l’AI. En cas d’engagement, suite à un placement fructueux, d’une personne qui percevait préalablement une rente AI, le risque d’augmentation des cotisations à la prévoyance professionnelle et à l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie est réduit. L’assurance verse en effet une indemnité si la personne est à nouveau en incapacité de travail pour raisons de santé dans les trois ans qui suivent l’engagement et que les rapports de travail ont duré plus de trois mois au moment de la nouvelle incapacité de travail.
Lorsqu’une personne trouve un emploi dans le cadre du placement, mais qu’au début sa performance ne correspond pas au salaire convenu, l’office AI peut verser à l’entreprise, durant la phase d’initiation, une allocation d’initiation au travail durant 180 jours au maximum, ce qui réduit le risque financier supporté par l’employeur. L’allocation d’initiation au travail compense la productivité encore insuffisante par rapport au salaire convenu. La location de services permet aux personnes en cours de réadaptation d’exercer une activité lucrative sur le marché primaire du travail en acquérant des compétences professionnelles et donne à l’employeur la possibilité de tester les capacités de l’assuré en vue d’une éventuelle embauche.
D’autres informations sont consignées dans un mémento publié par l’OFAS, en collaboration avec la Conférence des offices AI, l’Union patronale suisse et l’Union suisse des arts et métiers. Vous y trouverez un aperçu des instruments actuels de l’assurance-invalidité et des détails sur les aides techniques et financières conçues pour les employeurs.
Demande de prestations AI pour adultes : Mesures professionnelles/rente
Cotisations aux assurances sociales
AVS/AI/APG/AC : toute personne touchant un salaire provenant d’une activité lucrative doit payer des cotisations. Ainsi, les personnes atteintes dans leur santé exerçant une activité lucrative doivent, elles aussi, payer des cotisations AVS/AI/APG et AC. Ces cotisations sont assumées pour moitié par l’employeur et pour moitié par l’employé.
Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie : les personnes atteintes dans leur santé ou en situation de handicap rencontrent souvent des difficultés pour s’assurer individuellement contre la perte de gain due à une maladie. Dans ce cas, une assurance collective d’indemnités journalières conclue par l’entreprise présente des avantages. Si le contrat d’assurance prévoit une limitation de l’obligation de fournir des prestations, il est important d’en informer le personnel.
Assurance-accidents : cette assurance ne connaît pas de limitations pour les personnes atteintes dans leur santé ayant des rapports de travail au sens du CO. Les cotisations habituelles doivent être payées pour l’assurance contre les accidents professionnels et non professionnels par les employeurs et par les personnes atteintes dans leur santé.
Prévoyance professionnelle : les personnes atteintes dans leur santé sont en principe soumises à l’obligation d’assurance selon la LPP si leur salaire annuel dépasse le montant minimal du salaire coordonné. Cette règle ne s’applique toutefois pas aux bénéficiaires d’une rente entière de l’AI.
Entreprises désireuses d’engager des personnes atteintes dans leur santé
Lorsqu’une entreprise souhaite engager une personne atteinte dans sa santé, elle examinera les conditions à respecter pour l'intégrer en son sein. Il s’agit notamment des points suivants :
- Les postes où l’on peut facilement garder une vue d’ensemble correspondent mieux aux besoins de la personne.
- Les entreprises organisées de manière claire offrent de meilleures conditions-cadres.
- Les unités de gestion et d’exploitation de petite taille, même dans les grandes entreprises, donnent aux personnes atteintes dans leur santé le soutien dont elles ont besoin.
- Le travail à temps partiel répond bien aux besoins spécifiques des personnes avec handicap. Par contre, le travail en équipe et les horaires changeants conviennent mal.
- Les occupations alibis ne contribuent guère à l’objectif de réadaptation, les locaux préservés non plus.
- Une évaluation régulière des performances permet de mieux cadrer les attentes de part et d’autre. Des personnes de contact au sein de l’entreprise, des rapports de confiance entre les personnes atteintes dans leur santé et la hiérarchie directe sont utiles et sont de nature à prévenir les conflits.
- Une information ouverte à l’intention des autres collaboratrices et collaborateurs leur permet de mieux comprendre les besoins spécifiques des personnes atteintes dans leur santé à leur poste de travail.
Portail d’information pour les employeurs sur la réadaptation professionnelle des personnes atteintes dans leur santé :
Compasso - Portail d'information pour les employeurs
L’Union patronale suisse, diverses organisations actives dans le domaine du handicap, de la santé, des assureurs maladie et accidents ainsi que l’AI ont collaboré au lancement du portail d’information consacré à l’insertion professionnelle des personnes atteintes dans leur santé.
Conventions de collaboration avec les organisations faîtières du monde du travail (art. 68sexies LAI)
Depuis le 1er janvier 2022, la loi sur l’assurance-invalidité prévoit la possibilité de conclure des conventions de collaboration avec les organisations faîtières du monde du travail en vue de renforcer la réadaptation sur le marché primaire du travail des personnes atteintes dans leur santé. Dans ce cadre, des aides financières peuvent être octroyées pour soutenir des mesures concrètes, adaptées aux besoins des branches et aux contextes régionaux. Pour plus d’informations : Conventions de collaboration avec les faîtières
Vous travailliez jusqu’ici dans une entreprise. Pour les assurances sociales tout comme pour les impôts, vous exerciez une activité lucrative dépendante. Vous avez maintenant décidé de créer votre entreprise. Plutôt que de fonder une société anonyme ou une Sàrl, vous préférez commencer par une entreprise individuelle. C’est la caisse de compensation de l’AVS qui décide si l’activité dans laquelle vous envisagez de vous lancer à votre compte est reconnue comme indépendante ou non.
Pour en savoir plus, adressez-vous à la caisse de compensation cantonale ou à la caisse de compensation de l’association représentant votre profession ou votre branche.
Immatriculation auprès de la caisse de compensation
L’AVS reconnaît en principe qu’une activité est exercée à titre d’indépendant lorsque la personne qui l’exerce le fait à son propre compte, en assume les risques et utilise sa propre infrastructure (bureau, appareils, adresse, etc.) pour une clientèle multiple. Le fait de s’occuper de la comptabilité d’une seule entreprise en ayant son bureau sur place n’est pas reconnu comme une activité indépendante.
Une fois le changement de statut opéré par la caisse de compensation, la personne est considérée partout comme indépendante pour l’activité en question.
Si vous souhaitez vous affilier à l’AVS en tant qu’indépendant, vous pouvez vous annoncer à la caisse de compensation compétente ou remplir le formulaire d’inscription directement en ligne. Vous devez remettre à la caisse de compensation ou téléverser lors de l’inscription en ligne les documents attestant que vous exercez bien une activité indépendante (par ex. bail des locaux professionnels, justificatifs de commandes, factures des investissements réalisés, contrats de travail, documentation de l’entreprise, cartes de visite ou listes de prix).
Quelle couverture ?
En tant que personne qui exerce une activité indépendante, vous restez assurée à l’AVS et à l’AI et vous pouvez demander une allocation pour perte de gain lorsque vous faites votre service militaire. Le régime des allocations pour perte de gain verse aussi un revenu de remplacement aux parents en cas de naissance, d'adoption ou de prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé.
Vous n’êtes plus soumis à l’affiliation obligatoire pour les autres assurances. Nous vous recommandons toutefois de souscrire une assurance contre les accidents au sens de la LAA.
Il est bon d’envisager également de conclure une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, qui vous permettra de toucher une indemnité en cas d’incapacité de travail due à une maladie et vous aidera à assumer vos charges. Vous pouvez aussi, dans certaines conditions, constituer un 2e pilier. Le 3e pilier de la prévoyance vieillesse vous est également ouvert ; vous pouvez y faire des versements non imposables à concurrence d’un certain montant.
Indépendance et assurance-chômage
Les personnes qui exercent une activité indépendante n’ont en principe pas droit à l’assurance-chômage. Elles ne peuvent faire valoir un droit à une indemnité que lorsqu’elles ont cotisé à l’assurance-chômage pendant une période minimale de douze mois dans le cadre d’une activité salariée. Cette période de cotisation doit avoir eu lieu dans les deux ans précédant la période de chômage.
Si vous vous trouvez au chômage et que vous souhaitez vous installer durablement à votre compte, vous pouvez en revanche bénéficier d’indemnités journalières de l’assurance-chômage. Vous devez pour cela remplir toutes les conditions du droit aux allocations de chômage, vous trouver au chômage sans faute de votre part, avoir 20 ans au moins et présenter une esquisse de projet (ou un projet élaboré) d’activité indépendante économiquement viable à long terme. Si vous remplissez ces conditions, vous avez droit au plus à 90 indemnités journalières pendant la phase de planification de votre activité indépendante.
Prestations en cas de service militaire
Les personnes qui exercent une activité indépendante perçoivent une allocation lorsqu’elles font leur service militaire en vertu de la loi sur les allocations pour perte de gain. Son montant est fonction de leur revenu. L’allocation de base est de 69 à 220 francs par jour.
Comme les personnes salariées, celles qui exercent une activité indépendante reçoivent pendant leur service un questionnaire du service comptable de leur unité, sur lequel elles indiquent le nombre des jours de service accomplis. Le questionnaire doit être rempli et renvoyé à la caisse de compensation compétente. Celle-ci calcule le montant de l’allocation et la verse à la personne qui exerce une activité indépendante.
Vous faut-il une autorisation pour engager du personnel ?
En tant que personne qui exerce une activité indépendante ou une activité de gérant d’une personne morale (SA, Sàrl, coopérative, etc.), vous êtes libre d’engager du personnel en tout temps. S’il s’agit d’une personne de nationalité étrangère, vous devrez vous informer sur ce point : un permis de travail est-il requis ? Vous n’avez aucune demande à faire pour les titulaires d’un permis d’établissement (permis C).
Renseignez-vous auprès des autorités cantonales compétentes.
Quelles sont les dispositions juridiques à respecter ?
Votre entreprise est peut-être soumise à une convention collective de travail ou vous avez adhéré volontairement à une convention collective. Il vous faut alors impérativement respecter toutes les dispositions fixées dans cette convention. Il existe des conventions collectives dans de nombreuses branches, comme l’hôtellerie et le bâtiment.
Pour en savoir plus sur la teneur des conventions collectives, contactez votre association professionnelle, les syndicats, l’Office cantonal du travail, ou encore le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), à Berne.
Extension du champ d'application des conventions collectives de travail
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)
À quoi faut-il être attentif concernant les assurances sociales ?
Si la personne que vous engagez n’a pas de numéro AVS, il faut demander à la caisse de compensation AVS compétente qu’un numéro lui soit attribué. Un certificat d’assurance lui est remis d’office. Les personnes exerçant simultanément une activité lucrative dans un État de l’UE ou de l’AELE doivent faire clarifier leur assujettissement aux assurances sociales en s’informant auprès de la caisse de compensation.
Doit être déclaré à une caisse de pension le personnel dont le salaire dépasse 22 680 francs par an (état 2025) et dont le contrat de travail est de durée indéterminée ou de plus de trois mois. Vous êtes libre d’opter pour la caisse de pension de votre choix. Attention : lorsqu’il est convenu d’une période d’essai, l’obligation d’assurance s’applique dès l’entrée en fonction.
La première personne à assurer d’une entreprise doit être immédiatement annoncée à une assurance-accidents (le personnel de certaines entreprises est obligatoirement affilié à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents [CNA]). Il n’est pas nécessaire d’annoncer spécialement à l’assurance-accidents les personnes engagées par la suite (le salaire global de cette personne sera pris en compte dans la déclaration annuelle des salaires).
Quoi d’autre ?
Vérifiez que vous disposez d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. La loi prévoit en effet une obligation de poursuite du paiement du salaire en cas de maladie et de grossesse. Cette obligation peut être remplacée par une indemnité de même montant, versée sur la base d’un contrat conclu auprès d’une compagnie d’assurance.
Une personne qui travaille au moins huit heures par semaine pour le même employeur est également assurée contre les accidents non professionnels et peut donc demander à son assureur-maladie de suspendre la couverture accidents.
Que faut-il faire une fois la personne engagée ?
La première chose à faire est d’enregistrer les données personnelles de la personne engagée sur la base de son certificat d’assurance ou de sa carte d’assurance-maladie. Cette identification est nécessaire en vue du décompte annuel des salaires. Si elle ne dispose ni de l’un ni de l’autre, veuillez vous adresser à votre caisse de compensation pour qu’un certificat lui soit délivré.
Il vous faut également déclarer cette personne à la caisse de pension si son contrat de travail a été conclu pour plus de trois mois ou pour une durée indéterminée et qu’elle perçoit un salaire annuel de plus de 22 680 francs (état 2026).
À qui les salaires doivent-ils être déclarés ?
Il vous faut communiquer le montant présumé du salaire à la caisse de compensation. Les acomptes sont prélevés en fonction de ce montant. Une variation sensible en cours d’année de ce montant doit être annoncée au plus tôt à la caisse de compensation afin que celle-ci adapte les acomptes de cotisations. À la fin de l’année, mais au plus tard jusqu’au 31 janvier de l’année suivante, vous devez déclarer le montant exact du salaire, après quoi la caisse de compensation peut calculer le montant exact des cotisations. Il en va de même, en principe, pour l’assurance-accidents. Les petites entreprises ayant une masse salariale modeste peuvent bénéficier d’une procédure de décompte simplifiée.
Il vous faut communiquer à la caisse de pension au début de l’année ou le jour où la personne engagée commence à travailler le montant présumé de son salaire. L’assurance repose sur cette indication. Lorsque le taux d’occupation change ou que le salaire est augmenté, il faut en informer la caisse de pension pour voir s’il y a lieu de procéder à une mutation. Tel est le cas, en pratique, lorsque le salaire assuré change de plus ou moins 10 %.
Qui paie les cotisations ?
Les cotisations AVS/AI/APG et AC sont payées pour moitié par l’employeur et pour moitié par l’employé. Les cotisations versées à la caisse de pensions sont, en règle générale, également assumées pour moitié par l’employeur et pour moitié par l’employé, mais il peut être convenu d’une autre répartition, plus favorable au personnel.
Les cotisations AF sont à la charge de l'employeur (exception : en Valais, le personnel participe également au financement).
Les cotisations à l’assurance obligatoire contre les accidents professionnels sont à la charge de l’employeur. Celles de l’assurance couvrant les accidents non professionnels peuvent être déduites du salaire.
Lorsqu’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie a été conclue et que ses prestations s’étendent au-delà de la durée prescrite par la loi, les primes peuvent être réparties pour moitié entre l’employeur et l’employé. Tel est le cas lorsqu’une indemnité journalière de 80 % du salaire est assurée.
Le personnel ne paie jamais directement ses cotisations sociales. Elles sont déduites du salaire par l’employeur et transmises aux assurances sociales.
Que faut-il observer en cas de résiliation du contrat de travail ?
Seule la caisse de pension doit être informée du départ d’une collaboratrice ou d’un collaborateur. Elle calcule ensuite le montant de la prestation de libre passage et la verse à la nouvelle institution de prévoyance ou, selon les instructions de la personne concernée, sur un compte ou une police de libre passage.
À l’échéance de son contrat de travail, la personne employée est protégée contre les risques de décès et d’invalidité pendant encore un mois. Aucune déclaration particulière ne doit être faite auprès des autres assurances sociales.
Il faut signaler à la personne quittant son poste qu’elle peut, dans les domaines de l’assurance-accidents et de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, souscrire une assurance individuelle. Elle paie alors ses cotisations lui-même.
Si la personne qui quitte l’entreprise s’annonce à l’assurance-chômage afin d’en percevoir les prestations, l’employeur est tenu de renseigner l’assurance conformément à la vérité (art. 20, al. 2, et 88 LACI ; art. 28 LPGA). Il doit en particulier remettre à la personne assurée, sur sa demande, une attestation de travail dans un délai d’une semaine.
Quoi de particulier pour les personnes qui exercent une activité indépendante ?
Les personnes qui exercent une activité indépendante ne touchent pas de salaire, leur revenu résulte du gain que leur procure leur activité. Les cotisations qu’elles versent à la caisse de compensation pour l’AVS, l’AI et les APG sont donc fonction de leur revenu annuel, qui est communiqué à la caisse de compensation par l’administration fiscale. Il vous faut communiquer le montant probable du revenu de l’année de cotisation à la caisse de compensation. Les acomptes sont prélevés en fonction de ce montant. Une variation sensible en cours d’année du revenu probable doit être signalée au plus tôt à la caisse de compensation afin que celle-ci adapte les acomptes de cotisations.
Le montant des cotisations que doit payer la personne exerçant une activité indépendante qui s’affilie à une caisse de pension ou qui souscrit une assurance-accidents ou une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, est fonction du revenu présumé qu’elle déclare. Aucun décompte n’est fait, généralement, sur la base de ses revenus effectifs.
Quel salaire faut-il verser ?
Lorsqu’une personne dans l’entreprise tombe malade, elle est en droit de percevoir son salaire ou des indemnités journalières, selon les modalités fixées dans son contrat de travail. Si rien n’a été convenu, l’obligation pour l’employeur de continuer à verser le salaire est régie par la loi, celle-ci laissant à la justice le soin de décider de la durée de cette obligation. C’est ainsi que sont nées les échelles dites de Berne, de Bâle et de Zurich, qui règlent la durée de versement du salaire en fonction de celle du rapport de travail.
Des indemnités journalières à la place du salaire
Si vous avez souscrit, sur la base d’un accord écrit, d’un contrat de travail type ou d’une convention collective, une assurance d’indemnités journalières pour votre société, vous êtes libéré de l’obligation de verser le salaire pour autant que des prestations au moins équivalentes à celles du régime légal de base soient octroyées à votre personnel. Ces indemnités ne sont pas un salaire, c’est pourquoi aucune déduction ne doit être faite pour les assurances sociales. Toutefois, si votre société continue de verser le salaire intégral et qu’elle touche les indemnités journalières, les cotisations sociales doivent continuer à être déduites sur la différence. Lors de la déclaration du montant du salaire annuel aux différentes assurances sociales (AVS, LAMal), il faut garder en mémoire que les indemnités journalières versées à la personne assurée ne sont pas déclarées comme salaire.
Par ailleurs, une absence d’activité de longue durée peut avoir des répercussions au niveau de l’AVS ; il est recommandé au personnel de se renseigner auprès de la caisse de compensation.
Le cas particulier de la caisse de pension
Les cotisations de la caisse de pension sont dues sur le salaire soumis à l’AVS. Lorsqu’aucun salaire n’est versé, de nombreuses caisses de pension prévoient des dispositions spéciales dans leur règlement. En règle générale, une exemption de cotisations intervient au bout de trois mois en cas d’incapacité de travail de longue durée. Renseignez-vous auprès de votre caisse de pension.
Licenciement pendant une incapacité de travail
Lorsqu’une personne est dans l’incapacité de travailler, elle est protégée contre le licenciement pendant un certain temps. Lorsque le rapport de travail a duré moins d’un an et que la période d’essai est écoulée, elle ne peut être licenciée pendant les 30 premiers jours lorsqu’elle tombe malade ou a un accident indépendant de sa volonté. De la 2e à la 5e année de service, ce délai est de 90 jours, à partir de la 5e année de 180 jours. Ces délais ne sont pas les mêmes que pour la poursuite (souvent moins longue) du versement du salaire, selon la loi ou le contrat de travail.
Soutien de l’AI à la réinsertion
S’il semble qu’une collaboratrice ou un collaborateur risque de se retrouver longtemps en incapacité de travail par suite d’une maladie, n’hésitez pas à vous adresser à votre office AI.
Est-elle obligée de travailler ?
Vous ne pouvez faire travailler une collaboratrice enceinte qu’avec son accord. Sur simple avis, une femme enceinte peut se dispenser d’aller au travail ou le quitter. Dans ces cas, les absences ne sont pas forcément payées. Seules les femmes enceintes qui sont dans l’incapacité de travailler pour des raisons médicales ont droit à leur salaire.
Il vous est interdit de licencier une employée enceinte, une fois sa période d’essai écoulée, pendant toute la durée de sa grossesse et les seize semaines suivant son accouchement. Les femmes enceintes et les mères ont quant à elles le droit de démissionner pendant cette période.
Interdiction de travailler
La travailleuse a l’interdiction de travailler pendant les huit semaines suivant son accouchement. Elle n’a pas à présenter de certificat médical.
Allocation de maternité
Les femmes ont droit à un congé de maternité de quatorze semaines selon le code des obligations, mais aussi à une allocation de maternité selon la loi sur les allocations pour perte de gain. Durant quatorze semaines, elles reçoivent 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative qu’elles exerçaient avant la naissance, mais au maximum 220 francs par jour. Le droit s’éteint plus tôt si le travail est repris avant que les quatorze semaines ne soient écoulées. Les mères dont le nouveau-né doit être hospitalisé plus de deux semaines directement après la naissance et qui continueront de travailler après leur congé ont droit à une prolongation de leur congé de maternité indemnisé par les APG correspondant au nombre de jours que dure l'hospitalisation, mais au maximum à 56 jours. Dans un tel cas, le congé de maternité indemnisé correspondra à 154 jours au maximum.
Les dispositions plus généreuses figurant dans des conventions collectives de travail sont maintenues. L’employeur ne peut pas raccourcir ou compenser par un congé prénatal le congé de maternité de quatorze semaines, prévu par le code des obligations. Il ne peut pas non plus réduire les vacances d’une salariée en raison de ce congé de maternité.
Quiconque a reçu un ordre de marche ou une convocation du service civil ou de la protection civile, obligatoire ou volontaire, doit être libéré par l’entreprise pendant toute la durée de ce service. Par ailleurs, une personne qui fait son service militaire obligatoire ou accomplit un autre type de service ne peut être licenciée pendant toute la durée de ce service. Lorsque cette prestation dure plus de douze jours, elle ne peut pas être licenciée dans les quatre semaines qui précèdent et qui suivent.
Quel est le salaire dû ?
La personne qui fait son service continue d’être payée. La durée de l’obligation faite à l’employeur de lui verser son salaire est fonction de la durée du rapport de travail. C’est la même échelle qui s’applique qu’en cas de maladie ou d’accident. L’employeur n’a pas, en revanche, à assumer l’intégralité du salaire : il bénéficie d’une participation aux coûts salariaux en vertu du régime des allocations pour perte de gain.
Maladie ou accident pendant le service militaire
La personne qui tombe malade ou qui a un accident pendant la durée de son service militaire, de son service civil ou de ses jours de protection civile est couverte par l’assurance militaire. Les prestations de cette dernière sont complètes et correspondent largement à celles de l’assurance-accidents ou de l’assurance-maladie. Aucune cotisation n’est perçue pour l’assurance militaire.
Les personnes soumises à la loi sur l’assurance militaire pendant plus de 60 jours consécutifs peuvent faire suspendre l’assurance-maladie pour la durée du service.
Une personne employée est obligatoirement assurée contre les accidents du travail. Si elle travaille au moins huit heures par semaine, elle l’est également contre les accidents non professionnels. L’employeur informe l’assureur compétent de l’accident. Il s’agit de la CNA pour les entreprises qui lui sont affiliées, des compagnies d’assurance privées, des caisses d’assurance-accidents publiques et des caisses maladie reconnues.
Quelles sont les prestations de l’assurance-accidents ?
L’assurance-accidents verse une indemnité journalière pour chaque jour civil dès le 3e jour qui suit l’accident. Cette indemnité s’élève à 80 % du revenu assuré lorsqu’il y a incapacité de travail totale.
Par ailleurs, l’assurance-accidents finance le traitement médical et, le cas échéant, une rente d’invalidité. De même, elle peut verser une indemnité pour atteinte à l’intégrité, une allocation pour impotence ou une rente de survivants en cas de décès.
Qui perçoit l’indemnité ?
L’indemnité journalière de 80 % du revenu assuré est versée par l’assurance-accidents. L’employeur est tenu de reverser au minimum ce pourcentage à la victime de l’accident. Cette indemnité journalière n’est pas soumise à l’AVS.
Incapacité de travail de longue durée
En cas d’incapacité de travail de longue durée, la victime d’un accident est généralement exemptée de cotisation au bout de trois mois par les caisses de pension. L’employeur informe la caisse de pension de l’accident.
Aucune déclaration particulière ne doit être faite pour les autres assurances sociales ; les cotisations sont revues à la fin de l’année en fonction des salaires versés. Par ailleurs, une absence d’activité de longue durée peut avoir des répercussions au niveau de l’AVS. De ce fait, il est recommandé au personnel de se renseigner auprès de la caisse de compensation.
Est-il possible de licencier une personne victime d’un accident ?
La personne qui se retrouve dans l’incapacité de travailler à la suite d’un accident est protégée contre le licenciement, comme en cas de maladie ou de grossesse. La protection légale contre le licenciement est de 30 jours pour les rapports de travail ayant duré moins d’un an, après la période d’essai, de 90 jours de la 2e à la 5e année de service et de 180 jours à partir de la 6e année de service. Passé ce délai, la personne peut être licenciée même si elle est encore dans l’incapacité de travailler.
Soutien de l’AI à la réinsertion
S’il semble qu’une collaboratrice ou un collaborateur risque de se retrouver longtemps en incapacité de travail à la suite d’un accident, n’hésitez pas à vous adresser à votre office AI.
Lorsqu’une entreprise doit réduire temporairement l’horaire de travail ou cesser totalement le travail, pour des motifs économiques indépendants de sa volonté, le personnel a droit à une indemnité de l’assurance-chômage. La réduction ou l’interruption du travail doit être temporaire, donc non durable, et le versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail doit permettre de préserver des emplois.
Qui a droit à cette indemnité ?
En principe, tout le personnel au sens de la législation sur l'AVS touché par la réduction de l’horaire de travail a droit à l'indemnité. Une période minimale de cotisation n’est pas exigée. Le personnel étranger (par exemple, frontalier) a dès lors également droit à l'indemnité.
N’ont pas droit à cette indemnité les personnes dont le contrat de travail a été résilié ou qui n’acceptent pas la réduction du temps de travail, ni celles qui déterminent les décisions de l’entreprise ou peuvent les influencer considérablement, en leur qualité d'associées, de détentrices d’une participation financière ou encore de membres d’un organe dirigeant de l’entreprise. Il en va de même pour les conjoints qui travaillent dans l’entreprise familiale. Il n’y a pas non plus de droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail si la perte de travail ne peut être déterminée ou si l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable. Il faut donc que l’employeur veille à assurer une saisie quotidienne du temps de travail individuel et la conserve pendant cinq ans.
Que verse l’assurance-chômage ?
L’indemnité ne compense pas un manque à gagner, mais la perte de travail concrète du personnel. L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’élève à 80 % de la perte de gain qui résulte de la perte de travail. Elle ne peut être versée, en l’espace de deux ans, que pendant douze périodes de décompte au maximum. Le Conseil fédéral peut, à certaines conditions, augmenter la durée maximale d’indemnisation. Pendant un certain délai de carence, l’employeur doit prendre la perte de travail à sa charge. L’indemnité est versée à l’entreprise qui la reverse au personnel touché par l’interruption de travail. Durant la période où l’horaire est réduit, l’employeur est tenu de payer l’intégralité des cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles en fonction de l’horaire normal, alors que la caisse de chômage ne rembourse que le montant des cotisations patronales AVS/AI/APG/AC versées pour les heures perdues.
À qui faut-il adresser sa demande d’indemnité ?
L’employeur qui fait valoir son droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail doit annoncer la réduction auprès de l’instance cantonale compétente (généralement l’Office cantonal de l’emploi) en principe dix jours au moins avant son début. Le délai de préavis peut être ramené à trois jours, exceptionnellement, lorsque des circonstances particulières l’exigent. Lorsque cet avis intervient trop tard, la réduction de l’horaire de travail n’est prise en compte qu’après l’expiration du délai prescrit. Le versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est effectué par la caisse de chômage choisie par l’employeur. À cette fin, l’employeur doit faire valoir son droit auprès de la caisse de chômage dans un délai de trois mois à compter de l’expiration de la période de décompte correspondante.
Remarques concernant la procédure
Il existe des formulaires spéciaux pour annoncer une réduction de l’horaire de travail ou faire valoir une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. L’employeur peut se les procurer sur le site de travail.swiss, auprès de l’instance cantonale compétente ou de la caisse de chômage.
L’indemnité en cas d’intempéries compense la perte de gain du personnel de certaines branches qui ne peut travailler en raison du mauvais temps. L’interruption de travail est considérée comme due aux intempéries lorsque celles-ci rendent le travail techniquement impossible ou économiquement injustifiable, malgré des mesures de protection, ou encore que l’on ne peut raisonnablement attendre du personnel qu’il travaille dans ces conditions.
Quelles sont les branches concernées ?
Seules certaines branches, délimitées avec précision par la législation, ont droit aux indemnités en cas d’intempéries parce que leur fonctionnement dépend largement du temps.
Il s’agit des branches suivantes : bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierres et carrières, extraction de sable et de gravier, construction de voies ferrées et de conduites en plein air, aménagements extérieurs, sylviculture, pépinières et extraction de tourbe, extraction de terre glaise et tuilerie, pêche professionnelle, transports – à condition que les véhicules soient utilisés exclusivement pour le transport de matériaux d’excavation ou de construction vers ou à partir de chantiers, ou de matériaux provenant de lieux d’extraction de sable et de gravier –, scieries.
Le personnel d’exploitations purement viticoles, de plantations et d’exploitations fruitières ou maraîchères peut également en bénéficier lorsque les travaux saisonniers ne peuvent pas s’effectuer normalement en raison d’une sécheresse ou de pluies inhabituelles.
Qui a droit à une indemnité en cas d’intempéries ?
Tout le personnel cotisant à l’assurance-chômage y a droit, même les personnes qui n’auraient pas droit à une indemnité de chômage en cas de chômage complet.
Il n’y a pas de droit à l’indemnité lorsque la perte de travail n’est due qu’indirectement au mauvais temps, par exemple lorsque des retards dans la construction d’un bâtiment entraînent un report des travaux de peinture. Il n’y a pas non plus de droit à l’indemnité pour les personnes qui effectuent un travail dans l’une des branches concernées, mais qui sont engagées par des entreprises de travail temporaire.
Les personnes qui n’acceptent pas l’interruption du travail n’ont pas droit à des indemnités en cas d’intempéries, ni les personnes qui fixent les décisions que prend l’entreprise ou peuvent les influencer considérablement, en leur qualité d’associées, de détentrices d’une participation financière ou encore de membres dirigeants de l’entreprise, ainsi que les conjoints qui travaillent au sein de l’entreprise familiale. Il n’y a pas non plus de droit à l’indemnité en cas d’intempéries si la perte de travail ne peut être déterminée ou si l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable. Il faut donc que l’employeur veille à assurer une saisie quotidienne du temps de travail individuel et la conserve pendant cinq ans.
Où annoncer l’interruption de travail ?
L’interruption de travail en raison d’intempéries doit être annoncée à l’instance cantonale compétente. Il s’agit généralement de l’Office cantonal de l’emploi. L’employeur peut choisir librement la caisse de chômage qui effectuera le paiement.
Comment faire sa demande ?
L’interruption de travail doit être annoncée au plus tard le 5e jour du mois suivant l’interruption au moyen du formulaire prévu à cet effet. Si elle arrive trop tard, sans motif excusable, le droit est différé en fonction du retard. Les indemnités sont payées par la caisse d’assurance-chômage choisie par l’entreprise, l’employeur devant faire valoir son droit auprès de la caisse de chômage dans un délai de trois mois à compter de l’expiration de la période de décompte correspondante.
Quel est le montant de l’indemnité en cas d’intempéries ?
L’indemnité ne compense pas un manque à gagner, mais la perte de travail concrète du personnel. Elle s’élève à 80 % de la perte de gain qui résulte de la perte de travail, l’employeur devant toutefois prendre d’abord à sa charge un certain délai de carence. L’indemnité est versée à l’entreprise qui la reverse au personnel touché par l’interruption de travail. Durant l’interruption de travail en raison d’intempéries, l’employeur est tenu de payer l’intégralité des cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles en fonction de l’horaire normal, alors que la caisse de chômage ne rembourse que le montant des cotisations patronales AVS/AI/APG/AC versées pour les heures perdues.
Quels sont les délais de résiliation d’un contrat de travail ?
Lorsqu’aucune disposition particulière n’est prévue par la convention collective de travail ou le contrat de travail, ce sont les délais légaux – définis par le code des obligations (CO) – qui s’appliquent. Le délai est de sept jours pendant la période d’essai.
Pendant la 1re année de service, il est possible de résilier le contrat pour la fin du mois qui suit. Lorsque les rapports de travail ont duré plus d’un an, le délai de préavis est de deux mois. Lorsqu’ils ont duré plus de neuf ans, le délai de préavis est de trois mois.
Il est interdit de licencier une personne malade, victime d’un accident, enceinte ou effectuant son service militaire ; cette interdiction n’a pas la même durée selon la longueur du rapport de travail. Un contrat de travail peut être résilié à tout moment d’un commun accord entre employé et employeur. Les cotisations sociales sont dues jusqu’à la fin du rapport de travail.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Lorsqu’un rapport de travail est résilié, l’employeur doit informer la caisse de pension, qui doit également être informée de ce qu’elle doit faire de la prestation de libre passage. Si la personne concernée touchait des allocations familiales, il faut également informer dans les dix jours ouvrables la caisse d’allocations familiales de son départ afin qu’elle adapte l’inscription dans le registre des allocations familiales. Aucune déclaration n’est nécessaire pour les autres assurances sociales.
Obligations de l’employeur en cas de chômage
Si, après la résiliation du rapport de travail, la personne se retrouve au chômage, son ancien employeur doit, à sa demande, remplir un formulaire intitulé « Attestation de l’employeur » à l’attention de l’assurance-chômage. Il doit y indiquer, notamment, la durée du contrat de travail, le motif du licenciement et le montant du salaire versé. Il peut être sanctionné s’il ne remplit pas ce formulaire.
Passage à l’assurance individuelle
L’employeur doit informer la personne qui part qu’elle peut, si elle est affiliée à une assurance collective d’indemnités journalières, contracter une assurance individuelle. La personne concernée doit faire usage de ce droit de passage dans les trois mois qui suivent cette communication.
De même, l’employeur doit informer la personne qui part de la fin de la couverture en cas d’accident et de la possibilité de conserver, par convention et pour six mois au plus, une assurance contre les accidents non professionnels auprès de son assureur-accidents.
Par ailleurs, la caisse de pension couvre les risques de décès et d’invalidité pendant le mois qui suit la fin du rapport de travail.
AVS/AI/APG : obligatoires pour tout le monde
Indépendamment de votre statut de salarié ou d’indépendant, vous êtes assuré auprès de l’AVS, de l’AI et des APG. Vous payez des cotisations qui sont fonction de votre salaire ou de votre revenu commercial. Vous avez également droit aux allocations familiales en vertu de la LAFam, pour autant que vous remplissiez les conditions d’octroi.
Où êtes-vous assuré en tant que propriétaire d’une SA ou d’une Sàrl ?
Les SA et les Sàrl sont des personnes morales. Même si vous détenez tout le capital, vous travaillez sur la base d’un contrat d’engagement et n’êtes donc pas indépendant. Il vous faut donc souscrire une assurance-accidents, obligatoire, et prévoir une prévoyance professionnelle (caisse de pension) en plus des assurances AVS/AI/APG. Vous devez également payer les cotisations de l’assurance-chômage.
Où pouvez-vous vous assurer à titre facultatif ?
Si vous travaillez comme indépendant, vous pouvez souscrire facultativement une assurance-accidents et, dans certaines conditions, prévoir une prévoyance professionnelle.
Vous pouvez aussi, indépendamment de votre statut, conclure une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie pour les arrêts de travail dus à une maladie. De même, quel que soit votre statut, vous pouvez verser des contributions fiscalement déductibles au 3e pilier (pilier 3a). Les montants que les personnes déjà affiliées à une caisse de pension peuvent verser au 3e pilier sont moins élevés.
Restrictions concernant l’assurance-chômage
Même si vous touchez un salaire, il se peut que vous n’ayez pas droit à une indemnité de l’assurance-chômage. Si votre entreprise traverse des difficultés et que vous devez réduire votre volume de travail ou encore que vous vous retrouvez au chômage, il vous faut tenir compte des points suivants : aussi longtemps que l’entreprise n’est pas liquidée et que vous en restez l’organe dirigeant (par exemple en tant que membre du conseil d’administration ou associé indéfiniment responsable), vous n’avez droit ni à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, ni à une indemnité pour intempéries, ni à l’indemnité de chômage en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Votre position assimilable à celle d’un employeur ne vous donne pas non plus droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité. Le droit à une prestation de l’assurance-chômage présuppose que votre entreprise ait été liquidée ou que vous n’ayez plus aucune responsabilité dans sa gestion, ou ne puissiez prendre d’une autre manière des décisions fondamentales pour l’entreprise ou les influencer notablement.
Des modèles de calcul peuvent être obtenus auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Dans la pratique, il faut également tenir compte du droit cantonal (allocations pour enfants et allocations de formation) et des contrats passés entre employeurs et employés.
Procédure simplifiée
Depuis 2008, les petites entreprises ayant une masse salariale modeste peuvent appliquer une procédure de décompte simplifiée. L’entreprise s’annonce une seule fois auprès d’une seule caisse de compensation pour plusieurs assurances sociales et pour l’impôt à la source. Ainsi, le décompte des cotisations AVS, AI, APG, AC, des allocations familiales et l’impôt à la source se fait en une seule fois sur l’ensemble de la masse salariale, pour toute l’année, auprès du même service. Les conditions sont les suivantes : salaire annuel (sans déduction, le cas échéant, de la franchise pour rentier de 16 800 francs par année) ne dépassant pas 22 680 francs par employé, masse salariale de l’entreprise ne dépassant pas 60 480 francs par an et procédure appliquée à l’ensemble du personnel. Notons également que la procédure simplifiée n’est pas ouverte aux sociétés de capitaux (SA, Sàrl, etc.) ni aux sociétés coopératives. La famille proche de l’employeur occupée dans l’entreprise ne peut pas non plus en bénéficier.