Sécurité sociale et conventions collectives de travail
Employeurs et employés peuvent convenir, dans le cadre de conventions collectives de travail (CCT), de dispositions qui vont au-delà de ce qui est prévu par les différentes assurances sociales. L’impact de ce genre de dispositif varie toutefois, car il existe deux types de CCT bien distincts, la convention « habituelle » et la convention « étendue ».
La CCT « habituelle »
Une convention « habituelle » est contraignante pour les employeurs et les employés qui l’ont signée. Elle l’est aussi pour les employeurs membres d’une association patronale et les employés membres d’un syndicat, dans la mesure où cette association ou ce syndicat l’ont signée. Afin de simplifier les choses, un employeur peut aussi déclarer qu’une CCT est valable pour toute son entreprise, que ses effectifs soient ou non affiliés à un syndicat.
Un employeur qui n’est pas membre d’une association patronale signataire d’une CCT peut déclarer qu’il s’y soumet. Cette convention s’applique alors à tout le personnel, et pas seulement aux membres d’un syndicat.
Les CCT « étendues »
À certaines conditions énoncées dans la loi fédérale sur l’extension du champ d’application de la convention collective de travail (LECCT), les parties à une convention peuvent toutefois demander à l’autorité compétente – fédérale ou cantonale – d’étendre le champ d’application de la convention aux employeurs et au personnel qui, sans être membres de l’association qui l’a conclue, appartiennent à la branche économique ou à la profession visée. La CCT ainsi « étendue » va dès lors s’appliquer à tout le personnel et à tous les employeurs de la branche concernée, que ceux-ci soient membres ou non d’un syndicat ou d’une association patronale.
La Direction du travail du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) tient à jour une liste des conventions ayant fait l’objet d’une telle décision, qui peut être obtenue sur le site Internet du SECO :
Conventions collectives de travail – Cantons
Quelques exemples…
Des CCT étendues sont en vigueur notamment dans la construction, la coiffure et l’hôtellerie (hôtels, restaurants, cafés). Dans ces conventions, les dispositions concernant les pertes de gain en cas de maladie ou d’accident et la prévoyance professionnelle entre autres vont au-delà de ce qui est prévu par la loi.
Indemnités journalières
La majorité des CCT étendues contiennent une réglementation à ce sujet. En cas de maladie, 80 % du salaire est généralement versé durant 720 jours sur une période de 900 jours, avec des délais d’attente variant selon les CCT (il est par exemple de 1 à 30 jours dans la construction, de 2 jours dans la coiffure et de 60 jours au maximum dans l’hôtellerie).