Décompte en Suisse pour les employeurs ayant leur siège dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE
Tout employeur ayant son siège dans l’UE ou l’AELE qui n’a pas de succursale en Suisse et qui emploie des salariés soumis à la législation suisse en matière de sécurité sociale est tenu de verser les cotisations sociales prévues par le droit suisse et, en principe, de les décompter directement avec les assurances suisses compétentes.
L’employé doit être ressortissant suisse ou d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, c’est-à-dire qu’il doit être soumis aux dispositions de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE ou de la Convention AELE. Les ressortissants d’Etats tiers sont exclus du champ d’application.
Rapports de travail possibles
Dans les situations suivantes, l’employeur étranger est tenu de s’affilier aux assurances suisses :
Situation 2 : Salarié travaillant dans plusieurs Etats
Convention entre employeur et employé
L’employeur étranger et l’employé peuvent convenir que ce dernier s’acquitte lui-même du versement des cotisations sociales en Suisse (art. 21, par. 2, du règlement (CE) n° 987/2009). Dans ce cas, l’employeur doit verser à l’employé, en plus du salaire, la part patronale des cotisations sociales et les contributions aux frais d’administration. Un exemple de ce type de convention peut être téléchargé ici:
L’employeur n’est pas déchargé pour autant de sa responsabilité de payer les cotisations : la convention en facilite simplement le décompte, et elle repose dans tous les cas sur une base volontaire. En l’absence d’une telle convention, l’employeur est tenu de verser les cotisations dues selon le droit suisse.