Initiative pour l’inclusion : contre projet indirect du Conseil fédéral
L'«initiative pour l’inclusion» entend promouvoir l’égalité de droit et de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées dans tous les domaines de la vie. Le Conseil fédéral partage les visées de l’initiative mais souhaite les atteindre de manière plus rapide et plus concrète par le biais d’un contre-projet composé d’une nouvelle loi – la loi sur l’inclusion – et d’une révision partielle de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI).
L’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) » a été déposée le 5 septembre 2024. Elle demande l’égalité de droit et de fait entre les personnes avec et sans handicap dans tous les domaines. Les personnes handicapées doivent, dans les limites de la proportionnalité, avoir droit aux mesures de soutien et d’adaptation correspondantes. Elles doivent notamment avoir le droit de choisir librement la forme de leur logement et leur lieu de vie.
L’initiative ne constitue pas un progrès par rapport à la Constitution actuellement en vigueur
Le Conseil fédéral soutient l’objet principal de l’initiative. Il estime toutefois que les adaptations proposées de la Constitution ne permettront pas d’améliorer directement le quotidien des personnes concernées et propose d’inscrire les mesures nécessaires dans la loi. Il sera ainsi possible d’atteindre les objectifs souhaités de manière plus rapide et plus ciblée. Le contre-projet indirect qu’il a envoyé ce jour en consultation comprend deux volets : une loi sur l’inclusion et une révision partielle de la LAI.
25.6.2025
Initiative pour l’inclusion : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le contre-projet indirect
Mesures entrant dans le cadre de l’AI
Le deuxième volet du contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion consiste en des mesures qui doivent améliorer l’accès des personnes handicapées à des moyens auxiliaires modernes (prothèses, p. ex.) et impliquent une révision partielle de la LAI. Il s’agit d’octroyer à l’AI davantage de possibilités de contrôler et d’influencer les prix de ces moyens afin de pouvoir en offrir une palette plus vaste grâce à des prix plus bas, et de promouvoir ainsi l’autonomie des personnes assurées.
Le Conseil fédéral entend par ailleurs simplifier l’accès à la contribution d’assistance de l’AI pour les personnes dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte. Les bénéficiaires d’une allocation pour impotent tributaires d’une aide régulière qui souhaitent vivre chez eux doivent pouvoir bénéficier d’une contribution d’assistance pour engager la personne qui leur fournira l’aide nécessaire. Cette mesure doit renforcer l’autonomie et l’autodétermination des personnes en situation de handicap. Enfin, le Conseil fédéral souhaite inscrire dans la LAI une base légale permettant de lancer des projets pilotes qui visent à renforcer l’autonomie par une simplification des mesures de soutien.