Initiative visant à supprimer le plafond des rentes AVS pour les couples mariés
Avec l’initiative populaire « Oui à des rentes AVS équitables », Le Centre demande l’égalité de traitement pour les couples mariés en matière de rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité. Le parti souhaite mettre fin à la discrimination de ces couples par rapport aux autres communautés de vie dans l’AVS et dans l’AI.
L’initiative populaire « Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! » a été déposée le 27 mars 2024 munie des signatures nécessaires.
Elle vise à supprimer la réduction de la somme des deux rentes individuelles d’un couple marié, ce qui revient à lever le plafonnement des rentes AVS et AI. De plus, les assurés mariés n’exerçant pas d’activité lucrative paieront également des cotisations.
Le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet. Imposer à l’AVS une charge supplémentaire d’environ 3,6 milliards de francs en 2030 selon les projections en plus des coûts de la 13e rente et de l’évolution démographique aggraverait sa situation financière.
Réforme des rentes de survivants et contre-projet indirect à l’initiative populaire « Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés »
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a achevé ses délibérations concernant l'objet « Modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) » (24.078) le 29 août 2025.
Publication des conséquences financières des propositions (5.9.2025)