Le troisième pilier
La prévoyance individuelle est inscrite dans la Constitution fédérale depuis 1972. Elle constitue un des éléments du concept des trois piliers de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité. La Confédération encourage la prévoyance individuelle en collaboration avec les cantons par des mesures relevant de la politique fiscale et de la politique de la propriété du logement.
Prévoyance individuelle liée (pilier 3a)
Les deux sortes de prévoyance individuelle sont:
- La prévoyance individuelle libre est constituée par les économies personnelles : argent liquide ("bas de laine"), livrets d'épargne, assurances-vie, placements, etc. La personne peut disposer librement et à tout moment des sommes épargnées. Il n'y a pas de déductions fiscales.
- La prévoyance individuelle (plilier 3a) liée constitue la forme de prévoyance qui, conformément à la Constitution, mérite d'être encouragée au moyen de mesures fiscales et par une politique facilitant l'accès à la propriété.
Le pilier 3a a fait l'objet d'une ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3), entrée en vigueur le 1er janvier 1987.
Caractéristiques du pilier 3a
La caractéristique essentielle du pilier 3a réside dans ses privilèges fiscaux. En vertu de la loi, les cotisations au pilier 3a sont fiscalement déductibles. En revanche, les prestations sont imposées, comme pour le 2e pilier. La personne ne peut pas disposer librement et en tout temps de son avoir du pilier 3a. Seules sont admises deux formes de prévoyance liée, à savoir:
- La police de prévoyance liée avec un établissement d'assurance ;
- Le compte de prévoyance liée avec une fondation bancaire.
Les formes de prévoyance prévues dans le cadre du pilier 3a peuvent être pratiquées par toute personne qui exerce une activité lucrative. Pour les salariés, elles constituent un complément intéressant aux 1er et 2e piliers. En ce qui concerne les indépendants, qui ne sont pas soumis au 2e pilier, elles revêtent une importance toute particulière en ce sens qu'elles font office de 2e pilier. Les personnes qui perçoivent des indemnités journalières de l'assurance-chômage peuvent aussi se constituer un pilier 3a.
Personnes autorisées à se constituer un pilier 3a
Pour pouvoir cotiser au pilier 3a, il faut exercer une activité lucrative salariée ou indépendante dont le revenu est soumis à l'AVS. Les personnes domiciliées à l'étranger mais qui travaillent en Suisse et qui sont soumis au système suisse des assurances sociales, peuvent aussi se constituer un pilier 3a. Les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage suisse peuvent également cotiser au pilier 3a ainsi que les personnes partiellement invalides qui ont un revenu d'activité lucrative soumis à l'AVS. Pour de plus amples détails, voir la Circulaire de l'Administration fédérale des contributions n° 18 « Imposition des cotisations et des prestations du pilier 3a »
Bénéficiaires
Les personnes suivantes ont qualité de bénéficiaires:
- en cas de survie, le preneur de prévoyance;
- en cas de décès de celui-ci, les personnes ci-après dans l'ordre suivant :
- le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant;
- les descendants directs ainsi que les personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs;
- les parents;
- les frères et sœurs,
- les autres héritiers.
Versement des prestations
Les prestations de vieillesse peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant que l'assuré n'atteigne l'âge ordinaire de la retraite de l'AVS ("âge de référence") et au plus tard cinq ans après. Le versement anticipé des prestations de vieillesse est possible dans les cas suivants :
- le versement sert au rachat de cotisations dans une institution de prévoyance du 2e pilier;
- le preneur de prévoyance est mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité de l'assurance-invalidité fédérale et le risque d'invalidité n'est pas assuré;
- le preneur de prévoyance change d'activité lucrative indépendante;
- le preneur de prévoyance s'établit à son propre compte;
- le preneur de prévoyance quitte définitivement la Suisse;
- le versement anticipé sert à acquérir un logement en propriété pour ses propres besoins ou pour rembourser des prêts hypothécaires.
Déductions fiscales
Les salariés et les indépendants peuvent déduire de leur revenu, en matière d'impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes, leurs cotisations versées pour le pilier 3a dans la mesure suivante :
- «Petite» cotisation (art. 7 al. 1 let. a OPP 3): par an 6'883 francs (jusqu'en 2022), 7'056 francs (jusqu'en 2024) et 7'258 francs (dès 2025) s'ils sont affiliés à une institution de prévoyance du 2e pilier;
- «Grande» cotisation (art. 7 al. 1 let. b OPP 3): jusqu'à 20 % du revenu de l'activité lucrative mais au maximum par an 34'416 francs (jusqu'en 2022), 35'280 francs (jusqu'en 2024) et 36'288 francs (dès 2025) s'ils ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance du 2e pilier.
Les cotisations peuvent être versées jusqu'à cinq ans après l'âge ordinaire de la retraite de l'AVS, à condition que le preneur de prévoyance soit encore actif.
Rachats dans le pilier 3a
Les personnes qui, certaines années, n’ont pas effectué de versement dans leur prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ou qui n’ont effectué que des versements partiels pourront verser ces cotisations ultérieurement sous forme de rachats. Le premier rachat sera possible durant l’année fiscale 2026, pour 2025.
Les personnes exercant une activité lucrative en Suisse qui, à partir du 1er janvier 2025, n’auront pas versé chaque année les cotisations maximales autorisées dans leur pilier 3a auront ainsi la possibilité de verser rétroactivement ces cotisations pendant dix ans au plus et de déduire ces rachats de leur revenu imposable. Un rachat dans le pilier 3a à hauteur de la « petite cotisation » (soit 7258 francs en 2026) sera autorisé chaque année, en plus de la cotisation ordinaire.
- Pour pouvoir effectuer un rachat, une personne devra avoir eu le droit de verser des cotisations au pilier 3a, c’est-à-dire avoir perçu un revenu soumis à l’AVS en Suisse, pendant l’année pour laquelle elle entend verser rétroactivement des cotisations.
- Elle devra également remplir cette condition pendant l’année au cours de laquelle elle effectue le rachat et avoir, de fait, versé la totalité de la cotisation ordinaire pour l’année en question.
- Le montant du rachat sera entièrement déductible du revenu imposable, au même titre que la cotisation annuelle ordinaire.
Les nouvelles dispositions prévoient des règles spécifiques pour garantir la légalité des rachats et permettre leur suivi ultérieur, notamment pour les contrôles des autorités fiscales compétentes.