Publié le 1 octobre 2025

Législation en vigueur

Ici, vous trouverez la loi fédérale et l’ordonnance, l’ordre des priorités ainsi que les arrêtés fédéraux relatifs au financement des aides financières pour l’accueil extrafamilial des enfants.

Loi fédérale et ordonnance

Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Ordre de priorité

Arrêtés fédéraux sur le financement

Contact

Office fédéral des assurances sociales
Unité Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Effingerstrasse 20
3003 Berne