Prix fixe du F-35A: avis du Conseil fédéral sur le rapport de la CdG-N
Berne, 23.10.2026 — Lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris position sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N). Il reprend entièrement six des sept recommandations de la commission et la septième en partie. Certaines recommandations ont déjà été mises en œuvre, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ayant déjà amélioré le processus d’acquisition. D’autres mesures sont à l’étude en vue de renforcer la transparence, la gestion des risques et la collaboration avec le Parlement pour les projets d’envergure en matière d’acquisition d’armement.
Le Conseil fédéral considère le rapport du 8 septembre 2026 de la CdG-N comme équilibré et nuancé. L’inspection de la CdG-N contribue à une meilleure compréhension des questions apparues en lien avec l’acquisition du nouvel avion de combat.
Optimisation de la transparence
Bien que la CdG-N n’ait pas émis de recommandations concrètes au sujet des procédures d’acquisition d’armement, le DDPS veut introduire des mesures supplémentaires dans ce sens, ou les a déjà introduites.
Il envisage en outre de renforcer la collaboration avec le Parlement pour les projets d’acquisition complexes d’envergure, dans le but d’optimiser la transparence et de consolider la confiance. Dans cette même optique, le DDPS a dévoilé le 1er octobre 2026 les critères d’évaluation aux Commissions de la politique de sécurité, qui avaient déjà pu consulter auparavant les contrats (Letters of Offer and Acceptance; LOA).
Acceptation de six recommandations sur sept
Les recommandations 1 à 3 concernent l’obligation d’archivage des documents considérés comme importants pour les affaires. Le Conseil fédéral accepte ces recommandations, en précisant qu’elles ont déjà été mises en œuvre dans leur majorité. Il reconnaît l’importance d’une documentation complète et considère que l’ensemble des contenus importants pour les affaires doit être immédiatement classé, quel que soit le système ou le canal utilisé. Pour le personnel de l’administration fédérale, il s’agit d’une obligation légale. Le contrôle en revient à la hiérarchie.
Le Conseil fédéral est d’avis que le cadre légal est suffisant et qu’il convient de l’appliquer systématiquement. Il charge l’ensemble des départements et la Chancellerie fédérale d’examiner la mise en œuvre d’actions périodiques de sensibilisation du personnel. Cet examen s’inscrit dans la droite ligne des travaux réalisés par l’Office fédéral de la justice, l’Office fédéral du personnel et les Archives fédérales suisses dans le cadre d’affaire «Archivage, classement de documents officiels et procédure à suivre en cas de demande d’accès selon la LTrans: contrôle de suivi».
Le Conseil fédéral accepte la recommandation 4 d’instituer le service juridique d’armasuisse comme centre de compétence pour tous les aspects juridiques liés aux acquisitions d’armement. Dans le cas de l’acquisition du F-35A, si le service juridique d’armasuisse n’a pas été suffisamment impliqué, c’est qu’il ne disposait pas à ce moment-là des ressources nécessaires et de certaines capacités spécifiques pour traiter un projet aussi complexe et d’une telle envergure. Depuis lors, le personnel du service juridique d’armasuisse a été renforcé, de sorte qu’il peut désormais assumer son rôle de centre de compétence pour les projets d’acquisition. C’est pourquoi le Conseil fédéral considère la recommandation comme déjà mise en œuvre en majeure partie.
La recommandation 5 concerne la gestion des factures. Le Conseil fédéral accepte aussi cette recommandation en la considérant comme déjà mise en œuvre. Il partage l’avis de la CdG-N: un contrôle des factures efficace doit être assuré. Il a édicté des prescriptions complètes sur le sujet. Le respect de ces directives doit être confirmé chaque année par les directeurs d’office et par les responsables des finances lors de la clôture des comptes.
Meilleure intégration de la direction du département et des milieux politiques
La recommandation 6 concerne le déroulement des négociations contractuelles. Le Conseil fédéral accepte en partie cette recommandation. La direction de projet reçoit déjà un mandat de négociation clair dans le cadre des projets d’acquisition.. Le DDPS a décidé de profiter du rapport de la CdG-N pour étudier la possibilité, en cas de projet d’acquisition complexe et d’envergure, de faire valider le mandat de négociation à l’échelon de la direction du département ou du Conseil fédéral. En outre, il envisage aussi d’intégrer davantage la direction du département et les milieux politiques dans le traitement de ce type de projets. Comme mesure supplémentaire pour les projets d’acquisition particulièrement risqués, le Conseil fédéral a demandé au DDPS d’examiner la pertinence de procéder à un examen par des pairs choisis parmi le personnel interne expérimenté.
La recommandation 7 concerne l’évolution de l’inflation et le calcul des suppléments pour risques. Le Conseil fédéral accepte la recommandation. De premières étapes en vue d’améliorer l’appréciation des risques ont été mises en œuvre dans le message sur l’armée 2026. Le Conseil fédéral a chargé le DDPS de faire en sorte que, pour les projets d’acquisition, la gestion des risques repose systématiquement sur une évaluation quantitative de chaque risque, propre au projet concerné, afin de renforcer la traçabilité et la transparence des calculs du supplément pour risques.
Analyse approfondie des contrats
Le Conseil fédéral regrette que le chef de projet apparaisse comme la seule personne à avoir lu le contrat dans son intégralité. Tel n’est pas le cas. Outre l’ancien chef de l’armement, d’autres collaborateurs d’armasuisse, qui n’ont pas été auditionnés par la CdG-N, ont lu les contrats en détail. Des membres du Secrétariat général du DDPS et la conseillère fédérale qui dirigeait le département ont également analysé les passages principaux de ces contrats qui concernaient le prix fixe. Il ne faut pas oublier non plus que les conventions de sauvegarde du secret intègrent le principe du besoin d’en connaître (need to know) pour préserver la sécurité de l’information.