Transfert de la prévoyance 1e à des institutions de libre passage : le Conseil fédéral adopte le message
Berne, 05.12.2025 — Les salariés qui, dans le cadre du 2e pilier, sont assurés dans un plan de prévoyance 1e, qui leur permet de choisir eux-mêmes le niveau de risque de placement, doivent pouvoir transférer temporairement leur avoir de prévoyance à une institution de libre passage en cas de changement d’emploi. Cette possibilité doit s’appliquer dans les situations où ces assurés devraient sinon transférer leur avoir à une institution de prévoyance n’offrant pas le choix de la stratégie de placement. Il convient également de veiller, de manière générale, à ce que les avoirs de prévoyance ne restent pas dans des institutions de libre passage lorsque les assurés sont tenus de les transférer à nouveau dans une caisse de pension. Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la modification de la loi sur le libre passage et a adopté le message à l’intention du Parlement.
Les employeurs peuvent assurer leurs employés dont le salaire annuel dépasse 136 080 francs auprès d’institutions de prévoyance spéciales pour la part du salaire qui excède ce montant. Dans le cadre de ces plans 1e, les assurés peuvent choisir entre plusieurs stratégies de placement présentant différents niveaux de risque. En 2023, on dénombrait 30 institutions de prévoyance 1e comptant environ 46 000 assurés, soit environ 2 % de l’ensemble des institutions de prévoyance.
Si un assuré quitte une telle institution de prévoyance (parce qu’il change d’employeur), celle-ci peut lui transmettre la valeur effective de la prestation de sortie. L’assuré supporte alors lui-même une éventuelle perte. Conformément à la loi, la totalité de l’avoir de prévoyance doit en principe être transférée à l’institution de prévoyance du nouvel employeur. Aujourd’hui, cette règle s’applique même quand le nouvel employeur ne propose pas de plan de prévoyance 1e. Dans une telle situation, il peut s’avérer difficile pour l’assuré d’espérer compenser une éventuelle perte liée à un plan de prévoyance 1e une fois qu’il entre dans sa nouvelle institution de prévoyance.
Les assurés bénéficiant d’un plan 1e devraient se voir accorder le temps de compenser leurs pertes
En application de la motion 21.4142 « Protéger l’avoir de prévoyance en cas de sortie d’un plan de prévoyance 1e » du conseiller aux États Josef Dittli, le Conseil fédéral propose de donner aux assurés concernés la possibilité de transférer, pour une durée de deux ans, leur avoir de prévoyance issu d’un plan 1e à une institution de libre passage. En choisissant une institution adéquate, ces assurés pourraient investir leur avoir de prévoyance dans des placements similaires à ceux de leur ancienne institution de prévoyance et, ainsi, tenter de compenser d’éventuelles pertes. Afin de garantir que l’avoir soit transféré de l’institution de libre passage à l’institution de prévoyance du nouvel employeur à l’expiration du délai de deux ans, il faut également réglementer l’échange d’informations entre ces institutions.
Aujourd’hui déjà, il arrive que des avoirs de prévoyance restent dans une institution de libre passage alors qu’ils devraient être transférés à une nouvelle institution de prévoyance. Si les assurés n’indiquent pas à leur nouvelle institution où ils étaient auparavant assurés, les institutions de prévoyance seront désormais tenues de rechercher activement les avoirs des assurés. Si un assuré n’en prend pas lui-même l’initiative, la nouvelle institution de prévoyance devra exiger le transfert de l’avoir.
Prise en considération des résultats de la consultation
Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la modification de la loi sur le libre passage et a adopté le rapport sur les résultats de la consultation. Lors de la consultation, la grande majorité des participants s’est prononcée en faveur de la possibilité de transférer temporairement les avoirs de prévoyance issus des institutions de prévoyance 1e à une institution de libre passage. De même, la majorité des participants a soutenu l’introduction de nouvelles obligations d’annonce et de réclamation visant à éviter les avoirs oubliés. Les critiques formulées sur certains points du projet ont été prises en compte dans la mesure du possible.