Modification d’ordonnances en exécution de trois motions dans le domaine de la prévoyance professionnelle : ouverture de la consultation
Berne, 28.10.2026 — Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur plusieurs modifications d’ordonnances dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Les modifications concernent des mesures d’amélioration de la prévoyance des personnes exerçant plusieurs activités professionnelles, des dispositions sur le retrait partiel d’avoirs de prévoyance du pilier 3a ou d’avoirs de libre passage, ainsi que des mesures visant à garantir l’égalité de traitement entre les institutions de droit public et les institutions d’entreprises ou d’associations professionnelles. La consultation durera jusqu’au 17 février 2027.
Avec ces modifications d’ordonnances, le Conseil fédéral entend répondre aux demandes de trois motions.
La mise en œuvre de la motion 22.3389 de la CSSS-E, « Intégrer également les revenus d’une activité accessoire dans la LPP » prévoit que tous les revenus d’une activité salariée excédant le seuil d’entrée dans la LPP soient à l’avenir assurés dans la prévoyance professionnelle obligatoire. Cette mesure vise à améliorer la couverture des personnes exerçant plusieurs activités professionnelles.
Les mesures proposées en exécution de la motion Ettlin, 24.3372 « Les institutions de prévoyance de droit public ne doivent pas être désavantagées » permettront aux institutions de prévoyance jouissant du soutien d’un employeur fort d’améliorer les prestations à leurs assurés aux mêmes conditions que les institutions propres à une entreprise ou à une association professionnelle. Ces mesures rétabliront une égalité de traitement qui profitera à de nombreux assurés du 2e pilier.
Les dispositions proposées en exécution de la motion Silberschmidt, 24.3067 « Permettre le retrait partiel des fonds de prévoyance » prévoient d’autoriser le retrait partiel, en deux versements au plus, des avoirs de vieillesse du pilier 3a et des avoirs de libre passage. Le retrait partiel sera à l’avenir également autorisé pour les assurés commençant une activité lucrative indépendante. Cette nouvelle réglementation assouplit le retrait des avoirs de prévoyance de sorte qu’il sera possible d’utiliser uniquement le montant nécessaire au financement de la nouvelle activité indépendante, et de conserver le montant résiduel pour sa prévoyance vieillesse.
L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est prévue pour le 1er janvier 2028, à l’exception des dispositions concernant les institutions de droit public, qui doivent entrer en vigueur au 1er août 2027.
Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation portant sur ces modifications d’ordonnances. Elle s’achèvera le 17 février 2027.
Documents
Ordonnance portant modification de diverses ordonnances de la prévoyance professionnelle en vue de la mise en œuvre des motions CSSS-E 22.3389, Ettlin Erich 24.3372 et Silberschmidt 24.3067
Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation
Liste des destinataires consultés (Modifications ordonnances PP 2027)
Liens
Motion CSSS-E 22.3389 « Inclure les revenus tirés d’activités accessoires dans la LPP »
Motion Silberschmidt 24.3067 « Permettre les retraits partiels des fonds de prévoyance »