Observation des assurés par les assurances sociales (votation populaire)
La base légale pour la surveillance des assurés a été acceptée lors de la votation du 25 novembre 2018, par 64,7 % des voix. Intégrée dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), cette disposition règle les conditions et les instruments techniques autorisés pour l’observation secrète d’un assuré en cas de soupçons d’abus dans les assurances sociales. La modification de la loi avait été combattue par référendum.
Information importante
Cette page a été créée en vue de la votation populaire du 25 novembre 2018. Des informations actuelles se trouvent sous le dossier Observation des assurés par les assurances sociales.
La nouvelle base légale s’applique non seulement à l’assurance-accidents et à l’AI, mais aussi à l’assurance-chômage, à l’assurance-maladie (sans les complémentaires), à l’assurance militaire, aux prestations complémentaires, au régime des allocations pour perte de gain (APG), ainsi qu’à l’AVS. L’article relatif à l’observation ne revêt toutefois pas la même importance pour toutes les assurances. Dans le passé, seules l’AI et l’assurance-accidents ont recouru à des observations. Les dispositions de la LPGA ne concernent pas la prévoyance professionnelle.