Organisation de la prévoyance professionnelle
La prévoyance professionnelle doit être mise en œuvre de manière conforme à la loi par les institutions de prévoyance. Les institutions de prévoyance sont gérées de manière paritaire et soumises à la surveillance d’autorités publiques.
Application
Les institutions qui appliquent la prévoyance professionnelle au sens de la LPP doivent se faire inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle. L'organe suprême i est paritaire, c.-à-d. qu‘il comprend autant de représentants des salariés que des employeurs, avec les mêmes droits. Les assurés élisent leurs représentants directement ou par l'intermédiaire de délégués. L'obligation d'informer revêt une importance particulière. L'institution de prévoyance doit renseigner chaque année les assurés sur leurs droits aux prestations, le salaire coordonné, le taux de cotisation, l'avoir de vieillesse, l'organisation et le financement, ainsi que sur les membres de l'organe paritaire. Les assurés peuvent demander la remise des comptes annuels et du rapport annuel. L'institution doit en outre informer les assurés qui le demandent sur le rendement du capital, l'évolution du risque actuariel, les frais d'administration, les principes de calcul du capital de couverture, les provisions supplémentaires et le degré de couverture, selon l'art. 86b LPP.
Surveillance
Un organe de révision procède chaque année au contrôle de la gestion, des comptes et des placements des institutions de prévoyance. Un expert en matière de prévoyance professionnelle vérifie, d'un point de vue actuariel, si l'institution de prévoyance est en mesure de remplir ses obligations à tout moment. Les autorités cantonales de surveillance vérifient que les institutions de prévoyance respectent les prescriptions légales et les dispositions réglementaires. La haute surveillance sur ces autorités est exercée par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle.
Institution supplétive
En plus des institutions de prévoyance ordinaires, il existe deux institutions spéciales : le fonds de garantie et l'institution supplétive. L'institution supplétive assure la prévoyance des salariés dont l'employeur ne s'est affilié à aucune institution de prévoyance enregistrée. Elle assure en outre la prévoyance des personnes assurées à titre facultatif - par ex. les indépendants - ainsi que des personnes qui ne sont plus affiliées auprès d'une autre institution de prévoyance. Enfin, elle assure contre les risques de décès et d'invalidité les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage. Elle est financée par toutes les parties concernées.
Fonds de garantie
Le fonds de garantie, , est financé par les contributions de toutes les institutions de prévoyance. Il verse des subsides aux institutions dont la structure d'âge est défavorable. Le fonds garantit en outre les prestations légales dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables. La garantie au titre d'insolvabilité ne couvre toutefois que les prestations qui ne dépassent pas une fois et demie la limite supérieure du salaire assuré ; autrement dit les prestations ne sont versées que jusqu'à concurrence de 129'060 francs (jusqu'en 2022), 132'300 francs (jusqu'en 2024) et 136'080 francs (dès 2025).
Caisses enveloppantes
De nombreuses institutions de prévoyance servent des prestations qui vont au-delà des limites du régime obligatoire LPP. On parle à leur propos de régime surobligatoire ou de pilier 2b.