Les prestations complémentaires en détail
Les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) sont des sommes d'argent versées lorsque les rentes et les autres revenus ne permettent pas de couvrir les besoins vitaux. Il s'agit de prestations versées sous condition de ressources. Elles ne fonctionnent pas selon le principe de l’assistance, et il existe un droit légal à en bénéficier. Diverses conditions doivent néanmoins être remplies sur le plan personnel et sur le plan économique.
Conditions
La première condition est d’avoir droit à une prestation de base de l’AVS ou de l’AI. De plus, la personne qui dépose la demande ne peut pas disposer d’une fortune supérieure à 100 000 francs (pour une personne seule) ou à 200 000 francs (pour un couple marié). C’est ce que l’on appelle le seuil lié à la fortune. L’immeuble servant d’habitation à son propriétaire n’est pas pris en compte dans la détermination de cette fortune. Cette personne doit également avoir son domicile et sa résidence habituelle en Suisse. Sur le plan économique, la personne qui dépose la demande doit présenter un excédent de dépenses, c’est-à-dire que les dépenses reconnues par la loi doivent être plus élevées que les revenus déterminants.
Pour avoir droit à des PC, les personnes de nationalité étrangère doivent avoir vécu sans interruption durant dix ans au moins en Suisse, sous réserve des ressortissants des Etats de la CE et de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège). Pour les réfugiés et les apatrides, le délai de carence est de cinq ans.
Calcul des prestations
PC annuelle
La PC annuelle, qui est versée mensuellement, correspond à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. Vous trouverez plus de précisions sur ce point aux chiffres 1 à 9 du mémento 5.01.
Les montants forfaitaires pour l’assurance obligatoire des soins figurent dans le mémento 5.02.
Remboursement des frais de maladie et d'invalidité
Vous trouverez plus de précisions sur ce point aux chiffres 10 à 14 du mémento 5.01.
Mémento 5.01"Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI"
Mémento 5.02 «Votre droit aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI»
Obligation de restituer
Toutes les prestations complémentaires, y compris les frais de maladie et d’invalidité ainsi que les primes d’assurance-maladie, versées après le 1er janvier 2021, doivent être restituées à la charge de la succession après le décès d’un bénéficiaire de PC. Seules les prestations perçues au cours des dix années précédant le décès sont soumises à l’obligation de restituer. Pour les couples, l’obligation de restituer ne prend naissance qu’après le décès du conjoint survivant. La restitution n’est exigible que pour la part de la succession qui dépasse 40 000 francs : si la succession d’une personne est inférieure à ce montant, l’obligation de restituer ne s’applique pas.
Questions et réponses
Contact
Les organes d’exécution compétents en matière des prestations complémentaires et des prestations transitoires se tiennent à disposition pour tous renseignements utiles. Ils se trouvent en général au sein de la caisse cantonale du canton de domicile.