Prévoyance vieillesse dans la prévoyance professionnelle
La prévoyance professionnelle ou 2e pilier complète l'AVS/AI/PC ou 1er pilier. Ensemble, les deux assurances doivent permettre aux assurés de conserver dans une large mesure leur niveau de vie antérieur.
Qui est assuré ?
La LPP est obligatoire pour les salariés déjà soumis à l'AVS et qui perçoivent un revenu annuel d'au moins 22'680 (2025) francs. Il s'agit du seuil d'accès à la prévoyance professionnelle obligatoire. Ce montant correspond aux 3/4 de la rente de vieillesse maximale versée par l'AVS 50; dès 2025: CHF 2'520 x 12 = CHF 30'240, dont 3/4 =CHF 22'680).
L'assurance obligatoire commence dès le début du contrat de travail, au plus tôt à partir du 1er janvier suivant le 17e anniversaire. Jusqu'à l'âge de 24 ans, les cotisations ne couvrent que les risques de décès et d'invalidité. À partir du 1er janvier suivant le 24e anniversaire, une épargne est également constituée pour la rente de vieillesse.
Certains groupes de personnes ne sont pas soumis au régime obligatoire. Il s'agit, entre autres, des indépendants, des salariés au bénéfice d'un contrat de travail dont la durée n'excède pas trois mois, des membres de la famille d'un exploitant agricole qui travaillent dans l'entreprise de celui-ci ou des personnes qui, au sens de l'AI, ont une incapacité de gain de 70 % au moins.
Le cas échéant, ces personnes peuvent contracter à titre facultatif une assurance minimale.
6.06 - Obligation de s’affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP
Bonification de vieillesse
Le capital constitué en vue des prestations de vieillesse est appelé avoir de vieillesse. Cet avoir est constitué des bonifications de vieillesse annuelles, sur lesquelles un taux d'intérêt de 1,25 % dès 2024 au minimum est servi (2017-2023: 1 %; 2016: 1,25 % ; 2015 : 1,75 %). Les bonifications de vieillesse sont fixées en pour-cent du salaire coordonné et fonction de l'âge et du sexe de l'assuré. Les taux suivants sont applicables :
Le choix du mode de financement des bonifications de vieillesse annuelles relève de la compétence de chaque institution de prévoyance. La LPP ne fournit que quelques rares indications à ce sujet. La LPP applique le principe du financement collectif : la contribution de l'employeur doit être au moins égale à la somme des contributions de l'ensemble de ses salariés. Comme pour l'AVS, les employeurs sont les débiteurs de l'intégralité des cotisations (part patronale et part des salariés, celle-ci étant directement déduite du salaire).
Prévoyance vieillesse
La prévoyance vieillesse réalisée dans le cadre du 2e pilier repose sur une épargne individuelle. Le processus d'épargne débute au moment où l'assuré atteint l'âge de 25 ans et suppose un revenu annuel supérieur au seuil d'accès de 22'050 francs et dès 2025: 22'680 francs. L'épargne cesse lorsque l'assuré atteint l'âge de la retraite. L'avoir de vieillesse accumulé par l'assuré sur son compte individuel au fil des années d'assurance sert à financer la rente de vieillesse. A cet effet, le capital constitué est converti en rente de vieillesse annuelle au moyen d'un taux de conversion de 6,8 %.
Les prestations de la LPP en bref
Rente de vieillesse
Pour avoir droit à une rente de vieillesse, il faut avoir atteint l'âge de référence. Depuis l'introduction de la réforme AVS 21 (1er janvier 2024), un système de retraite flexible s'applique dans les 1er et 2e piliers.
La réforme remplace l’actuel âge ordinaire de la retraite différent pour les hommes (65 ans) et les femmes (64 ans) par un âge de référence identique de 65 ans pour toutes les personnes assurées.
L’âge de référence des femmes sera relevé progressivement de la manière suivante :
- femmes nées en 1961 : 64 ans et 3 mois ;
- femmes nées en 1962 : 64 ans et 6 mois ;
- femmes nées en 1963 : 64 ans et 9 mois ;
- femmes nées en 1964 ou après : 65 ans.
La rente de vieillesse annuelle correspondant à 6.80% de l'avoir de vieillesse accumulé par la personne assurée.
Retraite flexible : Retraite anticipée / retraite différée / retraite partielle
Depuis l'introduction de la réforme AVS 21 (1er janvier 2024), la personne assurée a droit à une retraite anticipée, différée ou partielle.
Retraite anticipée : La possibilité de prendre une retraite anticipée existe à partir de 63 ans révolus.
Les institutions de prévoyance peuvent prévoir un âge plus bas pour le versement des prestations (mais au plus tôt à partir de 58 ans).
Retraite différée : En cas de poursuite de l'activité lucrative après 65 ans, la personne assurée a la possibilité de reporter le versement de la prestation de vieillesse jusqu'à la fin de son activité lucrative, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 70 ans révolus.
Retraite partielle : la personne assurée peut percevoir la prestation de vieillesse sous forme de rente en trois étapes au plus. L’institution de prévoyance peut autoriser un nombre d’étapes supérieur à trois. Lorsque la prestation de vieillesse est perçue sous forme de capital, le retrait peut se faire en trois étapes au plus.
En cas de retraite anticipée, les prestations de vieillesse sont réduites : l'avoir de vieillesse théorique n'étant pas entièrement constitué, un taux de conversion inférieur est appliqué au calcul de la rente de vieillesse. En cas de retraite ajournée, les prestations de vieillesse sont augmentées.
Prestation en capital Et / ou rente
L'assuré peut également demander que le quart de son avoir de vieillesse lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital. L'institution de prévoyance peut aussi prévoir dans son règlement que toutes les prestations de vieillesse, de survivants ou d'invalidité peuvent, sur demande de l'ayant droit, être versées sous forme de capital, même si le montant dépasse le quart de l'avoir de vieillesse. La personne assurée doit respecter le délai fixé par l'institution de prévoyance pour demander une prestation en capital.
Rente pour enfant
Au décès du titulaire de la rente de vieillesse, l'enfant concerné remplirait les conditions pour la rente d'orphelin. La rente est versée jusqu'à l'âge de 18 ans ou au plus tard 25 ans révolus en cas d'études ou d'apprentissage.
La rente pour enfant correspond à 20 % de la rente de vieillesse par enfant et par année.