Publié le 20 octobre 2025

Principaux arrêts du Tribunal administratif fédéral

1. Principaux arrêts du Tribunal administratif fédéral

2. Le droit fédéral est déterminant

3. Influence du covid-19 sur les critères d'éligibilité

4. Influence du covid-19 sur les critères d'éligibilité

5. Le taux de couverture doit être pris en compte pour la preuve du besoin

6. Nombre de places d'accueil

7. Evolution d'une offre existante

8. Procédure

Contact

Office fédéral des assurances sociales
Unité Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Effingerstrasse 20
3003 Berne

info.anstossfinanzierung@bsv.admin.ch

Principaux arrêts du Tribunal administratif fédéral

1. Principaux arrêts du Tribunal administratif fédéral

Début de l'exploitation : phase de test ou période d'essai (d)

Début de l'exploitation: changement d'organisme responsable après une phase de test (f)

Délais dépôt des demandes: protection de la bonne foi (d)

Délais dépôts des demandes: restitution du délais en cas de maladie / transmission de l'affaire à l'autorité compétente (f)

Réstitution du délai (d)

Restitution du délai (f)

Réstitution du délai (i)

2. Le droit fédéral est déterminant

Le droit fédéral est déterminant, pas les dispositions cantonales ou l'autorisation d'exploitation (f)

Le droit fédéral est déterminant, pas les dispositions cantonales ou l'autorisation d'exploitation (i)

3. Influence du covid-19 sur les critères d'éligibilité

Le covid-19 n'est pas un motif de restitution du délai (f)

Les conditions d’octroi restent inchangées malgré le Covid-19 / Heures d’ouverture minimum (d)

4. Influence du covid-19 sur les critères d'éligibilité

Nombre de places d'accueil: preuve de besoin (f)

Nombre de places d'accueil: places d'accueil occupées à plein temps déterminantes (d)

Nombre de places d'accueil: preuve de besoin (d)

5. Le taux de couverture doit être pris en compte pour la preuve du besoin

Taux de couverture déterminant (d)

6. Nombre de places d'accueil

Nombre de places d'accueil: preuve du besoin, taux de couverture déterminant - places pour bébés: pas de pondération selon le droit fédéral (d)

7. Evolution d'une offre existante

Etendue de l'offre existante, l'autorisation est déterminante et non pas combien de places ont déjà reçu des aides financières (i)

Calcul de l'occupation des nouvelles places (d)

Augmentation significative de l'offre, calcul du tiers, arrondi à la place entière (f)

Augmentation de l'offre: nombre de places éxistantes; autorisation d'exploitation déterminante (d)

Augmentation de l'offre: critères pour la preuve du besoin (d)

Augmentation de l'offre: délimitation ancienne/nouvelle offre; reprise de l'offre par la Commune (f)

Augmentation de l'offre: délimitation ancienne/nouvelle offre; changement d'organisme responsable et déménagement (f)

Augmentation de l'offre: délimitation ancienne/nouvelle offre; loi fédérale déterminante (d)

Augmentation de l'offre: délimitation ancienne/nouvelle offre; preuve de besoin (d)

Augmentation de l'offre : nombre minimal de nouvelles places (f)

Augmentation de l'offre : calcul du nombre de nouvelles places occupées (f)

Délimitation ancienne/nouvelle offre; reprise de l'offre par un nouvel organisme responsable (d)

8. Procédure

Nouveaux éléments de preuve pendant la procédure de recours doivent être pris en compte (d)

Qualité pour recourir (d)

La nouvelle jurisprudence est immédiatement applicable aux demandes pendantes (f)

Table des matières

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