Principaux arrêts du Tribunal administratif fédéral
1. Principaux arrêts du Tribunal administratif fédéral
Début de l'exploitation : phase de test ou période d'essai (d)
arrêt du 04.10.2007
Début de l'exploitation: changement d'organisme responsable après une phase de test (f)
arrêt du 05.01.2009
Délais dépôt des demandes: protection de la bonne foi (d)
arrêt du 12.02.2013
Délais dépôts des demandes: restitution du délais en cas de maladie / transmission de l'affaire à l'autorité compétente (f)
arrêt du 11.12.2013
Réstitution du délai (d)
arrêt du 17.03.2013
Restitution du délai (f)
Arrêt du 01.03.2022
Réstitution du délai (i)
Arrêt du 18.11.2021
2. Le droit fédéral est déterminant
3. Influence du covid-19 sur les critères d'éligibilité
4. Influence du covid-19 sur les critères d'éligibilité
5. Le taux de couverture doit être pris en compte pour la preuve du besoin
6. Nombre de places d'accueil
7. Evolution d'une offre existante
Etendue de l'offre existante, l'autorisation est déterminante et non pas combien de places ont déjà reçu des aides financières (i)
Arrêt du 28.07.2020
Calcul de l'occupation des nouvelles places (d)
Arrêt du 30.08.2019
Augmentation significative de l'offre, calcul du tiers, arrondi à la place entière (f)
Arrêt du 26.09.2018
Augmentation de l'offre: nombre de places éxistantes; autorisation d'exploitation déterminante (d)
Arrêt du 03.03.2017
Augmentation de l'offre: critères pour la preuve du besoin (d)
Arrêt du 16.06.2015
Augmentation de l'offre: délimitation ancienne/nouvelle offre; reprise de l'offre par la Commune (f)
Arrêt du 10.04.2015
Augmentation de l'offre: délimitation ancienne/nouvelle offre; changement d'organisme responsable et déménagement (f)
Arrêt du 08.07.2014
Augmentation de l'offre: délimitation ancienne/nouvelle offre; loi fédérale déterminante (d)
Arrêt du 07.06.2013
Augmentation de l'offre: délimitation ancienne/nouvelle offre; preuve de besoin (d)
Arrêt du 04.07.2012
Augmentation de l'offre : nombre minimal de nouvelles places (f)
Arrêt du 29.08.2011
Augmentation de l'offre : calcul du nombre de nouvelles places occupées (f)
Arrêt du 30.11.2007
Délimitation ancienne/nouvelle offre; reprise de l'offre par un nouvel organisme responsable (d)
Arrêt du 25.08.2025
8. Procédure
Table des matières
Contact
Office fédéral des assurances sociales
Unité Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Effingerstrasse 20
3003 Berne
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