Publié le 5 novembre 2025

Réforme des prestations complémentaires

La réforme des prestations complémentaires (PC) vise à maintenir le niveau des prestations, à prendre davantage en compte la fortune et à réduire les effets de seuil. Elle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2021.

Les principales mesures de la réforme

Relèvement des montants maximaux pour les loyers
Meilleure prise en compte de la fortune
- Introduction d’un seuil d’accès
- Obligation de restitution par les héritiers
- Abaissement des franchises
Nouveaux montants pour les enfants
Prise en compte du 80 % du revenu du conjoint
Prime d’assurance-maladie : dépenses effectives
Adaptation du calcul des PC pour les résidents de home
Montant minimal des PC abaissé
Mesure dans le 2^e pilier pour les chômeurs âgés

Conséquences financières de la réforme des PC

La réforme prévoit des dépenses supplémentaires et des économies. Au final, elle devrait réduire les coûts des PC de 401 millions de francs en 2030. La Confédération verra ses dépenses augmenter de 28 millions, tandis que les cantons économiseront 429 millions.

Le Parlement a mis sous toit la réforme le 22 mars 2019. Soumise au référendum facultatif, la nouvelle loi n’a pas été combattue. Le 29 janvier 2020, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur au 1^er janvier 2021. Un délai transitoire est prévu pour les personnes qui touchent déjà des PC : celles-ci conserveront leurs droits actuels pendant trois ans si la réforme entraîne pour elles une diminution des PC. L’adaptation au nouveau droit n’aura lieu qu’au terme de ce délai transitoire.