La réforme sur la stabilisation de l’AVS (AVS 21) est en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Elle a été acceptée en votation le 25 septembre 2022. La réforme stabilise les finances de l’AVS jusqu’en 2030 et maintient le niveau des rentes. Les mesures les plus importantes sont l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans pour les femmes et les hommes, ainsi que la flexibilisation du départ à la retraite. Dans le même temps, la TVA sera relevée de 0,4 point (taux normal) ou 0,1 point (taux réduit).
L’âge de référence – auparavant appelé « âge de la retraite » – est fixé à 65 ans pour les femmes comme pour les hommes. Pour y parvenir, l’âge de référence des femmes sera progressivement relevé de 64 à 65 ans à partir de 2025. Les conditions de départ à la retraite seront assouplies pour les femmes et les hommes, avec des incitations à travailler plus longtemps.
Le taux normal de la TVA sera relevé de 0,4 point pour atteindre 8,1 %, tandis que le taux réduit sera relevé de 0,1 point pour atteindre 2,6 %, ou 3,8 % dans le cas du taux spécial pour l’hébergement. Ces mesures garantiront le financement de l’AVS jusqu’en 2030.
Qu’est-ce qui change concrètement ?
Vue d’ensemble des mesures d’AVS 21
Nouvelle notion d’âge de référence
Harmonisation de l’âge de référence des hommes et des femmes
Mesures de compensation pour les femmes nées entre 1961 et 1969
Flexibilisation du départ à la retraite
Incitations à poursuivre une activité lucrative après 65 ans
Réduction du délai de carence pour bénéficier d’une allocation pour impotent de l’AVS
Financement additionnel par le biais de la TVA
Dans la législation suisse, on parle désormais d’âge de référence et non plus d’âge ordinaire de la retraite. L’âge de référence est l’âge à partir duquel une personne assurée peut percevoir sa rente de vieillesse sans réduction.
L’âge de référence est le même pour les hommes et les femmes. Il est fixé à 65 ans, ce qui implique une hausse de l’âge de référence des femmes de 64 à 65 ans. Cette augmentation se fait à partir de 2025 par étapes et concerne les femmes nées après 1960.
| Année | Année de naissance ♀ | Âge de référence |
|---|---|---|
| -> 2024 | ≤ 1960 | 64 ans |
| 2025 | 1961 | 64 ans et 3 mois |
| 2026 | 1962 | 64 ans et 6 mois |
| 2027 | 1963 | 64 ans et 9 mois |
| 2028 -> | ≥ 1964 | 65 ans |
Des mesures de compensation sont introduites pour atténuer les effets de la hausse de l’âge de référence pour les femmes proches de la retraite lors de l'entrée en vigueur de la réforme AVS 21, soit celles nées entre 1961 et 1969 (femmes de la génération transitoire). Les femmes qui n’anticipent pas le versement de leur rente AVS ont droit à un supplément de rente à vie. Les femmes qui anticipent le versement de leur rente AVS bénéficient de taux de réduction favorables. Et elles gardent la possibilité d’anticiper leur rente à 62 ans.
Le montant de base du supplément de rente dépend du revenu annuel déterminant et de l’année de naissance. Il peut être estimé individuellement avec un outil en ligne sous « Calculs personnalisés ». Il n’est pas soumis aux plafonds (rente maximale / rente pour couple marié) et n’entraîne pas de réduction des prestations complémentaires.
Les taux de réduction en cas d’anticipation sont plus bas pour les femmes de la génération transitoire que les taux actuariels. Ils dépendent du nombre de mois d’anticipation et du revenu annuel moyen déterminant. Ils peuvent être estimés individuellement avec un outil en ligne sous « Calculs personnalisés ». Par exemple, une femme née en 1966 avec un revenu annuel moyen inférieur à 58 800 francs peut continuer à prendre sa retraite à 64 ans sans que sa rente AVS ne soit réduite.
La rente de vieillesse peut être perçue entre 63 et 70 ans (dès 62 ans pour les femmes de la génération transitoire).
Il est désormais possible d’anticiper ou d’ajourner une partie seulement de sa rente, indépendamment de la poursuite ou non d’une activité lucrative. Seules contraintes de la retraite partielle : il faut percevoir au minimum 20 % de sa rente ; au maximum 80 %. Au cours de ce passage progressif à la retraite, le pourcentage de rente versé ne pourra être augmenté qu’une fois, après quoi la partie de rente restante devra être prise entièrement.
Autre nouveauté : la possibilité d’anticiper sa rente en mois (et non plus seulement en année). La rente est alors réduite selon un taux déterminé par le nombre de mois qui séparent la date d’anticipation et l’âge de référence. En cas d’ajournement de la rente, la durée du report doit être au moins d’une année. Ensuite, le versement de la rente peut être demandé pour n’importe quel mois , mais au maximum 5 ans après l'âge de référence. La rente est alors augmentée selon un taux actuariel déterminé par le nombre d’année(s) et de mois séparant l’âge de référence et la date de perception effective de la rente.
Les taux de réduction en cas d’anticipation et les taux d’augmentation en cas d’ajournement seront adaptés à l’espérance de vie, et réduits en conséquence, dès 2027. Ils ne sont pas encore connus. Il a toutefois déjà été décidé d’appliquer des réductions de rente moins importantes pour les bas revenus.
Quiconque exerce une activité lucrative après l’âge de référence a désormais le choix de payer ou non des cotisations AVS sur la part de son revenu inférieur à 1400 francs par mois (16 800 francs par année). Au-dessus de cette franchise, les cotisations restent obligatoires. Les cotisations versées après l'âge de référence sont par ailleurs prises en compte dans le calcul de la rente de vieillesse qui peut ainsi être améliorée (à concurrence du montant maximum prévu dans la loi, soit 2450 francs). Pour ce faire, l'assuré peut demander une fois un nouveau calcul de sa rente de vieillesse qui tient compte des cotisations versées l'âge de référence.
Le délai de carence pour avoir droit à une allocation pour impotent (API) de l’AVS est désormais de six mois. Ce délai indique la durée minimale au cours de laquelle une personne a besoin d’une assistance régulière avant de pouvoir prétendre à une API. L’allocation est versée aux personnes retraitées qui ont besoin d’une aide extérieure permanente pour les actes ordinaires de la vie, comme se vêtir, faire sa toilette, manger, etc. Dans l’assurance-invalidité (AI), le délai de carence reste d’une année pour les API.
Le taux ordinaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est relevé de 0,4 point pour atteindre 8,1 %. Le taux réduit passe à 2,6 % et le taux spécial à 3,8 %. Les recettes ainsi engrangées sont entièrement versées à l’AVS, en plus de celles provenant du « point de pourcentage démographique » que l’assurance reçoit déjà.
| Relèvement en points | TVA 2024 | |
|---|---|---|
| Taux ordinaire | 0,4 | 8,1 % |
| Taux réduit | 0,1 | 2,6 % |
| Taux spécial | 0,1 | 3,8 % |
Calculs personnalisés
Nouvel âge de référence
Supplément de rente et taux de réduction
Les calculs effectués ici n’ont qu’une valeur indicative. Si vous souhaitez avoir des renseignements ayant valeur juridique, adressez-vous à votre caisse de compensation.
Le montant d’une rente AVS dépend de nombreux facteurs individuels, les principaux étant la durée de cotisation et le revenu moyen réalisé durant cette période. À cela s’ajoutent des bonifications pour l’éducation des enfants et la prise en charge de proches. Pour les couples mariés, la durée de cotisation d’un mari exerçant une activité lucrative s’applique généralement aussi à sa femme si celle-ci n’a pas versé de cotisations durant leurs années de mariage, et – bien entendu – vice versa. Par ailleurs, le montant de la rente AVS est régulièrement adapté à l’évolution des salaires et des prix à la consommation.
En le calculant des années à l’avance, on parviendrait donc forcément à un résultat incorrect qui ne refléterait pas la situation réelle. C’est pourquoi l’OFAS ne procède pas à de tels calculs hypothétiques. Des informations détaillées concernant le calcul des rentes AVS sont disponibles dans le mémento Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l’AVS du Centre d’information AVS/AI (www.avs-ai.ch).
Le supplément et les taux de réduction pour les femmes de la génération transitoire sont échelonnés en fonction de l’âge et de la catégorie de revenu. Ils peuvent être calculés ici :
* Le revenu annuel moyen déterminant correspond à la somme de tous les revenus sur lesquels des cotisations AVS ont été prélevées, plus les éventuelles bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance, le tout divisé par le nombre d’années de cotisation. Il peut donc différer plus ou moins fortement du revenu actuellement réalisé. Chez les couples mariés, les revenus réalisés durant les années de mariage sont additionnés et divisés par deux (splitting).
Tous les assurés disposent d’un compte AVS individuel, sur lequel sont inscrits les revenus pris en compte jusque-là. Un extrait de compte actuel peut être obtenu ici.
Les calculs effectués ici n’ont qu’une valeur indicative. Si vous souhaitez avoir des renseignements ayant valeur juridique, adressez-vous à votre caisse de compensation.
Questions et réponses
Dernière modification 23.02.2024
