Accords de sécurité sociale
La Suisse applique avec les Etats de l’UE resp. de l’AELE les règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE resp. de la Convention AELE. La Suisse a également conclu des conventions bilatérales de sécurité sociale avec plus de 20 Etats en dehors de l’UE/AELE.
Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE
Le 1er juin 2002, l'accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes entrait en vigueur. Cet accord contient dans son annexe II des dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale entre la Suisse et les Etats membres de l'UE. Il se fonde sur les dispositions de coordination applicables au sein de l'UE, c'est-à-dire les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 (dispositions d'applications).
Accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes
Les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 se sont appliqués jusqu’au 31 mars 2012 dans les relations entre la Suisse et les Etats de l’UE.
Champ d'application matériel
L'accord concerne toutes les dispositions légales qui portent sur la maladie, la maternité et la paternité, l'invalidité, la vieillesse, le décès (prestations de survivants), les accidents du travail et les maladies professionnelles, le chômage, la préretraite et les prestations familiales.
Personnes couvertes
L'accord vise les ressortissants de la Suisse et des Etas de l’UE, qui sont ou ont été assurés en Suisse ou dans l'espace communautaire, ainsi que les réfugiés et les apatrides. Les membres de la famille et les survivants de ces personnes sont également couverts.
Principe de l'égalité de traitement
Lors de l'application de leur législation, tous les Etats concernés par l'Accord doivent traiter les ressortissants des autres Etats de la même manière que leurs propres ressortissants.
Législation applicable
L'accord détermine le pays dans lequel une personne doit payer ses cotisations d'assurance sociale. Un seul Etat est en principe compétent pour assurer obligatoirement une personne, et ce dans toutes les branches d'assurances, même si la personne concernée travaille dans plusieurs Etats.
Des dispositions particulières s'appliquent à certaines catégories de salariés, p. ex. les travailleurs détachés qui travaillent provisoirement pour un employeur suisse dans un Etat partenaire (Travailleurs détachés).
Réglementations particulières selon le genre de prestations
Assurance-vieillesse, survivants et invalidité
Une personne qui a travaillé dans plusieurs Etats touche, lorsqu'elle a atteint l'âge de la retraite ou devient invalide (en cas de décès, ses survivants), une rente partielle de chacun de ces Etats lorsque les conditions légales nationales sont remplies. La personne doit avoir payé dans chacun de ces pays des cotisations pendant une année au moins. Elle doit en outre satisfaire l'exigence de la période d'assurance minimale de chaque Etat, condition pour laquelle il est tenu compte, le cas échéant, des périodes d'assurance accomplies dans les autres pays.
Les rentes doivent être payées dans n'importe quel pays de résidence.
Assurance-maladie
Toute personne qui a une couverture d'assurance-maladie dans un Etat a droit, lorsqu'elle habite ou séjourne dans un autre Etat, aux prestations de soins en cas de maladie et d'accidents non professionnels.
Le traitement est dispensé à l'étranger comme si la personne y était assurée. La participation aux frais s'aligne sur la réglementation du pays où le traitement est dispensé.
Les sites internet de l’Office fédéral de la santé publique et de l’Institution commune LAMal fournissent des informations :
Renseignements LAMal pour les particuliers | Institution commune LAMal
Assurance-accidents
Une personne qui a un accident du travail ou qui souffre d'une maladie professionnelle reçoit les prestations de l'assureur compétent. Si l'accident se produit dans un autre Etat, la personne reçoit les soins de l'assurance-accidents de cet Etat comme si elle y était assurée. Les frais sont à la charge de l'assurance compétente.
Allocations familiales
Une personne a droit aux prestations du pays dans lequel elle exerce son activité, même si elle habite avec ses enfants dans un autre Etat.
Mais si l'autre parent réside dans le même pays que l'enfant et y travaille également, c'est le droit aux prestations de cet Etat qui prime. L'autre Etat octroie une allocation lorsque ses prestations sont plus élevées que celles du pays de résidence.
Assurance-chômage
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Convention AELE
La Convention AELE révisée (en vigueur depuis le 1er juin 2002) prévoit, pour les ressortissants de Suisse, d'Islande, du Liechtenstein et de Norvège, la même réglementation que l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'UE. La coordination se base dans cet accord aussi sur les règlements (CE) no 883/2004 et no 987/2009.
Quelques exceptions s'appliquent aux relations entre la Suisse et le Liechtenstein.
Les mêmes règles de coordination sont applicables entre la Suisse et les Etats membres de l’UE d’une part, et entre la Suisse et les Etats membres de l’AELE d’autre part. Mais les règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 ne sont pas applicables aux états de fait qui comportent à la fois un rapport avec la Suisse, avec l’UE et avec l’AELE, puisqu’il n’existe pas d’«accord-cadre».En effet, l’ALCP et la Convention AELE ne sont pas liés entre eux et leurs champs d’application restent cloisonnés aux ressortissants des Etats parties à chaque accord. Les règles de l’ALCP ne s’appliquent ainsi par exemple pas à un ressortissant du Liechtenstein qui résiderait en Autriche et travaillerait en Suisse.
Les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 se sont appliqués jusqu’au 31 décembre 2015 dans les relations entre la Suisse et les Etats de l’AELE.
Conventions avec un Etat contractant
La Suisse a conclu une convention de sécurité sociale bilatérale avec divers pays en dehors de l'UE et de l'AELE. Il existe deux catégories de conventions : les conventions portant sur l'ensemble de la sécurité sociale et les conventions de détachement. Alors que les premières coordonnent également les prestations, les secondes se limitent à régler le détachement de travailleurs dans l'autre Etat et le remboursement des cotisations.
Aperçu des conventions (PDF, 481 kB, 01.01.2025)
Brochures sur les conventions de sécurité sociale
Certaines anciennes conventions bilatérales avec les Etats de l'UE et de l’AELE continuent à s'appliquer aux ressortissants d'Etats tiers qui n'entrent pas dans le champ d'application personnel de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE ou de la Convention AELE.
Champ d'application matériel
Les conventions portent toujours sur les assurances de rente (en Suisse l'AVS/AI), parfois aussi sur d’autres branches d’assurance.
Champ d'application personnel
Le champ d'application personnel comprend toujours les ressortissants des deux Etats contractants, les réfugiés et les apatrides et, pour certaines dispositions, les ressortissants d'Etats tiers également (par ex. travailleurs détachés, entraide en matière de prestations dans l'assurance-maladie par rapport à l'Allemagne).
Principe de l'égalité de traitement
L'obligation de traiter tous les assurés de la même manière constitue le principe essentiel des conventions. Au regard des assurances sociales suisses, les ressortissants de l'Etat partenaire sont traités comme les ressortissants suisses et, inversement, l'assurance d'un Etat partenaire traite les ressortissants suisses comme ses propres ressortissants.
Législation applicable
Les conventions déterminent la législation applicable. On évite de cette façon qu'une personne qui réside dans un Etat et travaille dans un autre - voire qui exerce une activité dans les deux Etats - doive payer dans les deux Etats des cotisations sur le même revenu. Pour déterminer l'assujettissement à l'assurance, toutes nos conventions suivent le principe de l'affiliation au lieu de travail. Des dispositions particulières s'appliquent à certaines catégories de salariés, comme les travailleurs détachés qui travaillent temporairement pour un employeur suisse dans un Etat partenaire (Travailleurs détachés).
Pensions
Lorsqu'un Etat contractant exige une période d'assurance minimale de plusieurs années pour donner droit aux rentes de vieillesse et d'invalidité, les périodes de cotisation à l'AVS/AI suisse sont prises en compte comme si la personne avait été assurée dans l'autre Etat. Cette manière de procéder permet aux ressortissants suisses qui n'ont travaillé que peu d'années dans l'Etat en question de bénéficier eux aussi de rentes étrangères. Inversement, les ressortissants de l'Etat partenaire touchent des rentes de l'AVS suisse lorsqu'ils remplissent les conditions d'octroi, notamment la durée minimale de cotisations suisse fixée à une année.
La rente de vieillesse est calculée en fonction de la durée de cotisation dans chaque Etat. Une personne assurée en Suisse et dans l'Etat partenaire touche une rente partielle de chacun de ces Etats.
Les conventions permettent le paiement des rentes à l'étranger (dans l'Etat partenaire et en général aussi dans un Etat tiers).
Le site internet de la Centrale de compensation fournit des renseignements : www.zas.admin.ch
Documents