Réforme d’intégration
Le Conseil fédéral a fixé, le 11 février 2026, les lignes directrices d’une nouvelle réforme de l’assurance-invalidité, nommée Réforme d’intégration. L’objectif est de favoriser le maintien, l’insertion ou la réintégration des assurés sur le marché du travail. Il est notamment prévu d’introduire une nouvelle prestation d’intégration.
Parallèlement, pour stabiliser les finances et désendetter l’AI, toutes les mesures possibles devront être prises avant de recourir à un financement supplémentaire. Si cela ne devait pas suffire, le Conseil fédéral propose de recourir à une augmentation des cotisations salariales entre 0,1 et 0,2 point de pourcentage. Il a aussi chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’examiner des mesures visant à assurer, à court terme, les liquidités nécessaires au financement des dépenses courantes, si la situation financière de l’assurance devait se détériorer plus rapidement que prévu.
Hausse des nouvelles rentes
Le nombre de personnes perçevant une rente d’invalidité a augmenté ces dernières années. Si la hausse des nouvelles rentes s’observe dans toutes les catégories d’âge, elle est particulièrement marquée parmi les personnes âgées entre 18 et 24 ans, ainsi qu’entre 60 et 64 ans. La hausse des maladies psychiques graves est l’une des raisons de cette évolution, également observée dans d’autres pays. En 2024, un bénéficiaire de rente sur deux était atteint d’une maladie psychique. Différentes adaptations législatives et décisions judiciaires expliquent également l’évolution à la hausse du nombre de rentes.
Nouvelle prestation d’intégration pour les jeunes
Dans son projet de réforme, le Conseil fédéral prévoit des mesures destinées à tous les assurés afin qu'ils puissent rester sur le marché du travail ou le réintégrer rapidement. Pour les adolescents et les jeunes adultes de 18 à 25 ans, il envisage d’introduire une nouvelle prestation d’intégration. L’objectif est de leur éviter une entrée précoce dans le système de rente et de renforcer leur autonomie à long terme. Cette prestation d’intégration comprendra une prestation en espèce ainsi qu’un accompagnement individualisé.
La réforme prévoit également d’améliorer l’accès aux formations initiales et continues financées par l’AI afin de mieux soutenir les jeunes, les personnes peu qualifiées et celles à bas revenu, qui remplissent aujourd’hui difficilement les critères pour une reconversion professionnelle.
Des mesures destinées à optimiser les prestations, à renforcer le système de l’AI ou à revoir la terminologie complètent la réforme.
Stabilisation des finances et réduction de la dette
La réforme prévoit parallèlement des mesures destinées à stabiliser et assainir les finances de l’AI, aujourd’hui structurellement déficitaires et qui continuent à se détériorer. Pour garantir les liquidités à long terme de l’assurance, ramener le fonds AI au niveau exigé par la loi et initier à moyen terme le désendettement de l’AI, toutes les mesures possibles devront être prises pour éviter de recourir à un financement supplémentaire. Si cela ne devait pas suffire, le Conseil fédéral propose d’augmenter les cotisations salariales entre 0,1 et 0,2 point de pourcentage.
Par ailleurs, la réforme envisage une adaptation des règles de fixation des intérêts de la dette de l’AI envers l’AVS, ainsi qu’une modification du calcul de la contribution de la Confédération. Enfin, le projet prévoit également l’introduction d’un mécanisme d’intervention à moyen terme, pour le cas où la réforme ne permettrait pas de stabiliser la situation financière de l’AI. Ce mécanisme devra être cohérent avec celui retenu dans le cadre de la prochaine réforme de l’AVS (AVS 2030).
Si la détérioration de la situation financière de l’AI venait à s’accélérer à court terme, des mesures seraient indispensables avant l’entrée en vigueur de la Réforme d’intégration afin de garantir le financement des dépenses courantes de l’assurance. Le Conseil fédéral a ainsi chargé le DFI, en collaboration avec le Département fédéral des finances, d’examiner un plan permettant de garantir à tout moment les liquidités nécessaires à l’assurance. Des mesures relatives aux recettes et aux dépenses seront analysées.
Prochaines étapes et autres projets
Le DFI présentera au Conseil fédéral, d’ici fin 2026, un avant-projet de la Réforme d’intégration à mettre en consultation. En raison notamment des besoins financiers, les travaux seront menés en étroite coordination avec les travaux législatifs relatifs à AVS 2030.
Dans le cadre de son contre-projet à l’initiative populaire « Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l'inclusion) », le Conseil fédéral prévoit d’autres modifications dans l’AI.
Vous trouverez davantage d’informations sur ce projet sur la page du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées : Contre-projet indirect à l’initiative