Publié le 22 octobre 2025

Prestations et conditions

Les personnes qui souhaitent faire valoir leur droit aux allocations familiales ou obtenir des informations concernant leur situation personnelle doivent en faire la demande à l’organisme compétent : Pour les personnes salariées, il s’agit de leur employeur, ou de la caisse de compensation pour allocations familiales (CAF) à laquelle ce dernier est affilié. Pour les personnes exerçant une activité indépendante, il s’agit de la CAF à laquelle la personne indépendante est affiliée. Pour les personnes qui exercent à la fois une activité lucrative indépendante et une activité salariée, il s’agit de leur employeur ou de la CAF à laquelle ce dernier est affilié. Pour les personnes sans activité lucrative, il s’agit en principe de la CAF cantonale de leur canton de domicile.

Genres et montants

Le régime des allocations familiales comprend :

  • L’allocation pour enfant, qui est octroyée dès le mois de la naissance de l’enfant et jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 16 ans. Si l’enfant donne droit à l’allocation de formation avant son 16e anniversaire, celle-ci sera versée à la place de l’allocation pour enfant. Elle s’élève à 215 francs par mois au minimum, mais les cantons peuvent prévoir des montants plus élevés.
  • L’allocation de formation, qui est octroyée à partir du début du mois au cours duquel l’enfant commence une formation postobligatoire, mais au plus tôt à partir du mois au cours duquel il atteint l’âge de 15 ans, et jusqu’à la fin de la formation de l’enfant, mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 25 ans. Elle s’élève à 268 francs par mois au minimum, mais les cantons peuvent prévoir des montants plus élevés.
  • L’allocation de naissance, qui est versée une fois pour chaque enfant né vivant ou après une grossesse d’au moins 23 semaines. Les cantons sont libres de prévoir une telle allocation dans leur régime d’allocations familiales et d’en fixer le montant. Les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Schwytz, Uri, Valais et Vaud versent une allocation de naissance.
  • L’allocation d’adoption, qui est versée une fois pour chaque enfant mineur placé en vue de son adoption. L’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire, au sens de l’art. 264c du Code civil (CC), ne donne cependant pas droit à l’allocation d’adoption. Les cantons sont libres de prévoir une telle allocation dans leur régime d’allocations familiales et d’en fixer le montant. Les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Uri, Valais et Vaud versent une allocation d’adoption.

Tableaux

Enfants donnant droit

Les enfants ouvrant le droit aux allocations familiales sont les suivants :

  • Les enfants avec lesquels il existe un lien de filiation avec l’ayant droit ;
  • Les enfants du conjoint ou de la conjointe de l’ayant droit qui vivent la plupart du temps dans le ménage de l’ayant droit, ou qui y ont vécu jusqu’à leur majorité ;
  • Les enfants accueillis durablement dans le ménage de l’ayant droit lorsque les frais d’entretien et d’éducation sont assumés à titre gratuit ou en échange d’une faible indemnisation ;
  • Les frères, sœurs et petits-enfants de l’ayant droit lorsque celui-ci assume en majeure partie leur entretien.

Ayants droit

Peuvent prétendre aux allocations familiales les personnes suivantes :

  • Les personnes salariées, pour autant qu’elles perçoivent un revenu soumis à cotisation AVS d’au moins 630 francs par mois, ou 7'560 francs par an. Lorsque ce seuil n’est pas atteint, la personne salariée est considérée comme personne sans activité lucrative. En cas de pluralité d’employeurs, il convient d’additionner tous les salaires et de prendre en compte le revenu total. En principe, le droit aux allocations familiales des salariés naît et s’éteint avec le droit au salaire. Néanmoins, ce principe connaît quelques exceptions (maladie, accident, maternité), voir ci-dessous.
  • Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, qui sont affiliées à une caisse pour allocations familiales et dont le revenu soumis à cotisation AVS s’élève au moins à 630 francs par mois ou à 7'560 francs par année. Si ce seuil n’est pas atteint, la personne indépendante est considérée comme personne sans activité lucrative. En principe, le droit aux allocations familiales des personnes indépendantes naît avec le début de l’activité lucrative indépendante et s’éteint avec la fin de celle-ci. Néanmoins, ce principe connaît quelques exceptions (maladie, accident, maternité), voir ci-dessous.
  • Les personnes sans activité lucrative ayant un faible revenu, pour autant qu’elles soient reconnues en tant que personnes sans activité lucrative au sens de l’AVS et qu’elles soient domiciliées en Suisse. En outre, le revenu imposable ne doit pas dépasser 45'360 francs par an et aucune prestation complémentaire de l’AVS/AI ne doit être perçue.

En cas d’empêchement de travailler (maladie, accident), les allocations familiales continuent d’être versées aux personnes salariées et indépendantes durant le mois en cours et les trois mois suivant le début de l’empêchement.

Par ailleurs, le droit aux allocations familiales subsiste en cas de divers congés, par exemple le congé de maternité, de l’autre parent, d’adoption ou pour activités de jeunesse pour la durée légale du congé.

Les personnes au bénéfice d’indemnités journalières de l’assurance-chômage n’ont pas droit aux allocations familiales, mais à un supplément correspondant au montant de l'allocation pour enfant ou de l'allocation de formation du canton de domicile. Ce droit au supplément est toutefois subsidiaire : l’assurance-chômage ne verse pas le supplément si, pour la même période, une autre personne qui exerce une activité lucrative peut prétendre aux allocations familiales pour le même enfant.

Afin de pouvoir toucher le supplément, une demande doit être déposée auprès de la caisse de chômage du canton de domicile du demandeur.

Les mères au chômage ont droit aux allocations familiales en tant que personnes sans activité lucrative durant les quatorze semaines du congé de maternité. Les conditions supplémentaires mentionnées ci-dessus (limite de revenu et non perception de prestations complémentaires) ne leur sont pas applicables.

Les personnes qui souhaitent faire valoir leur droit aux allocations familiales ou obtenir des informations concernant leur situation personnelle doivent en faire la demande à l’organisme compétent :

  • Pour les personnes salariées, il s’agit de leur employeur, ou de la caisse de compensation pour allocations familiales (CAF) à laquelle ce dernier est affilié.
  • Pour les personnes exerçant une activité indépendante, il s’agit de la CAF à laquelle la personne indépendante est affiliée.
  • Pour les personnes qui exercent à la fois une activité lucrative indépendante et une activité salariée, il s’agit de leur employeur ou de la CAF à laquelle ce dernier est affilié.
  • Pour les personnes sans activité lucrative, il s’agit en principe de la CAF cantonale de leur canton de domicile.

Concours de droit

Chaque enfant ne donne droit qu’à une seule allocation familiale du même genre (interdiction du cumul). Lorsque plusieurs personnes remplissent les conditions d’octroi des allocations familiales pour le même enfant, il y a concours de droit. Dans un tel cas, le versement s’effectue selon l’ordre de priorité légal suivant :

  • Principe de l’activité lucrative : la personne qui exerce une activité lucrative a la priorité sur celle qui n’en exerce pas;
  • Principe de l’autorité parentale : si les deux ayants droit exercent une activité lucrative, c’est la personne qui détient l’autorité parentale qui est prioritaire;
  • Principe de la garde effective : lorsque l’autorité parentale est détenue conjointement ou qu’aucun des ayants droit ne la détient, est prioritaire la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps;
  • Principe du domicile : lorsque les deux parents et l’enfant vivent ensemble, est prioritaire la personne qui exerce une activité lucrative dans le canton de domicile de l’enfant;
  • Principe du revenu : lorsque les deux parents travaillent dans le canton de domicile de l’enfant ou qu’aucun des deux n’y travaille, est prioritaire la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative salariée est le plus élevé. Si aucun des parents ne touche un revenu provenant d’une activité salariée, l’ayant droit prioritaire est le parent dont le revenu provenant d’une activité lucrative indépendante est le plus élevé.

Si le premier critère ne permet pas de désigner l’ayant droit prioritaire, le deuxième critère s’applique et ainsi de suite.

Versement de la différence intercantonale

Si deux personnes ayant droit aux allocations pour le même enfant travaillent chacune dans un canton différent et que leur montant est plus important dans le canton où travaille le second ayant droit, ce dernier peut demander le versement de la différence.

Versement à un tiers

Les allocations familiales doivent être affectées à l'entretien de l'enfant. Le parent qui touche des allocations familiales doit transmettre les prestations au parent qui vit avec l’enfant. Lorsque les allocations familiales perçues ne sont pas reversées, le parent qui s’occupe de l’enfant, ou l’enfant majeur, peut faire une demande afin que les prestations familiales lui soient directement versées. Cette demande est appelée « versement à un tiers ».

La demande de versement à un tiers est adressée, par écrit, à la CAF qui verse les allocations familiales. Elle doit être motivée de manière convaincante (au moyen de pièces justificatives). Le parent doit en particulier démontrer que l’autre parent ne lui reverse pas, ou pas en totalité, les allocations familiales qu’il perçoit. Après examen de l’ensemble des éléments du dossier, la CAF rend une décision, contre laquelle il est possible de faire opposition.

Il est possible, au moyen du registre des allocations familiales (RAFam), de savoir si et par qui les allocations familiales sont versées.

InfoAFam

Lien à la page "Registre des allocations familiales"

Contentieux

Si la demande d’allocations familiales est refusée, le demandeur peut exiger de la CAF qu'elle prononce une décision. Cette dernière peut ensuite être attaquée par voie d'opposition dans un délai de 30 jours auprès de la CAF qui a rendu la décision. La décision sur opposition peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal des assurances, également dans un délai de 30 jours.