APG pour les personnes qui accomplissent un service
Les personnes qui servent dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile perçoivent une allocation de perte de gain pour chaque jour de service accompli pendant leur instruction et leur service (samedis et dimanches compris), en plus de leur solde. C’est également le cas des moniteurs et cadres de Jeunesse + Sport.
Les personnes sans activité lucrative et sans enfant touchent une allocation minimale de 69 francs par jour de service accompli (samedis et dimanches compris), en plus de leur solde. Est réputée sans activité lucrative, toute personne qui n’a pas travaillé au moins quatre semaines (20 jours ou 160 heures au moins) dans les douze mois précédant son entrée au service ou le début de son instruction.
Si la personne a des enfants, l’allocation est d’au moins 110 francs (1 enfant) et d’au maximum 138 francs (3 enfants ou plus) par jour de service accompli (samedis et dimanches compris), en plus de la solde.
Pour les personnes exerçant une activité lucrative sans enfant, l’allocation correspond à 80 % du revenu moyen perçu avant le service, mais au moins à 69 francs et au plus à 220 francs par jour de service accompli (samedis et dimanches compris), en plus de la solde.
Si la personne a des enfants, l’allocation est d’au moins 110 francs (1 enfant) et au maximum de 275 francs (3 enfants ou plus) par jour de service accompli (samedis et dimanches compris), en plus de la solde.
Pour les personnes sans enfant qui exercent une activité lucrative indépendante, l’allocation correspond à 80 % du revenu considéré dans la dernière décision de cotisations AVS avant l’entrée en service, converti en gain journalier moyen. Elle équivaut à au moins 69 francs et au maximum à 220 francs par jour de service accompli (samedis et dimanches compris), en plus de la solde.
Si la personne a des enfants, l’allocation est d’au moins 110 francs (1 enfant) et au maximum de 275 francs (3 enfants ou plus) par jour de service accompli (samedis et dimanches compris), en plus de la solde.
Les personnes en service qui, en raison de leur activité indépendante, doivent assumer des frais d’exploitation courants (par ex. bail de locaux commerciaux, etc.) ont droit à une allocation d’exploitation. Celle-ci s’élève à 75 francs par jour de service accompli, samedis et dimanches compris. Les personnes demandant à recevoir cette allocation doivent faire figurer leur numéro de décompte sur le formulaire APG. L’allocation d’exploitation est versée en plus de l’allocation de base.
Si la personne accomplissant un service doit faire garder les enfants dont elle a la charge pendant son service ou son instruction, elle a droit à une allocation pour frais de garde allant jusqu’à 75 francs maximum par jour de service accompli, samedis et dimanches compris. (Voir ch. 5 du Mémento 6.01 « Allocations pour perte de gain »).
Après leur instruction de base, les personnes suivant une formation de cadre (service d’avancement) perçoivent un supplément de solde en plus de la solde et de l’allocation de base.
Pour les personnes sans enfant qui exercent une activité lucrative et suivent une formation de cadre, l’allocation correspond à 80 % du revenu moyen perçu avant le service, au minimum 124 francs et au maximum 220 francs par jour de service accompli (samedis et dimanches compris), en plus de la solde et du supplément de solde.
Si la personne a des enfants, l’allocation est d’au moins 179 francs (1 enfant) et au maximum de 275 francs (3 enfants ou plus) par jour de service accompli (samedis et dimanches compris), en plus de la solde et du supplément de solde.
Les personnes sans activité lucrative et sans enfant touchent une allocation minimale de 124 francs par jour de service accompli (samedis et dimanches compris), en plus de la solde et du supplément de solde.
Si la personne a des enfants, l’allocation est d’au moins 179 francs (1 enfant) et au maximum de 193 francs (3 enfants ou plus) par jour de service accompli (samedis et dimanches compris), en plus de la solde et du supplément de solde.
Si la personne accomplissant un service achève sa formation immédiatement avant ou pendant l’instruction de base (école de recrues), son allocation est calculée en fonction du salaire correspondant à sa formation. Une formation est réputée achevée si le service débute dans un délai maximum de quatre semaines après la fin de la formation. Dans ce cas, l’allocation correspond à celle d’une personne exerçant une activité lucrative dans le même domaine que la formation achevée.
Pour qu’un tel barême soit appliqué, il faut impérativement remettre à la caisse de compensation compétente une copie du certificat de capacité ou du diplôme, ou un certificat attestant de la formation. La caisse de compensation peut toutefois refuser d’appliquer ce barême si elle a la conviction que la personne accomplissant son service n’aurait exercé aucune activité lucrative immédiatement après sa formation.
Les personnes sans enfant qui accomplissent un service après avoir obtenu un bachelor touchent une allocation de base de 124 francs par jour de service accompli (samedis et dimanches compris), en plus de la solde et du supplément de solde. Si elles n’entrent pas sur le marché du travail immédiatement après leur service mais poursuivent leur formation (par ex. en faisant un master ou un séjour linguistique à l’étranger) ou si elles partent en vacances à l’étranger, elles n’ont pas droit à une allocation pour perte de gain calculée en fonction de la profession pour laquelle elles ont été formées. Seul, le master est considéré comme un diplôme de fin de formation.
Si la personne a des enfants, l’allocation est d’au moins 179 francs (1 enfant) et au maximum de 193 francs (3 enfants ou plus) par jour de service accompli (samedis et dimanches compris), en plus de la solde et du supplément de solde.
Pour les personnes qui peuvent établir en toute vraisemblance qu’elles auraient exercé une activité lucrative d'au moins un an au lieu d'effectuer leur service ou que leur revenu aurait augmenté d'au moins 25 %, l’allocation sera calculée sur la base du salaire probablement perdu.
Pour qu’un tel barême puisse être appliqué, il faut remettre à la caisse de compensation compétente des pièces justificatives telles qu’un contrat de travail, une confirmation de l’employeur ou les dossiers de candidature correspondantes. Si la caisse de compensation a la conviction que la personne n’aurait exercé aucune activité lucrative à la place de son service, elle peut refuser la demande en apportant une preuve du contraire. Dans ce cas, le cas particulier de la vraisemblance n'est pas applicable.
Pour les personnes sans enfant qui exercent une activité lucrative indépendante, l’allocation versée pendant la formation de cadre correspond à 80 % du revenu dans la dernière décision de cotisations AVS avant l’entrée en service, converti en gain journalier moyen. Elle est égale à 124 francs au moins et à 220 francs au plus par jour de service accompli (samedis et dimanches compris), en plus de la solde et du supplément de solde.
Si la personne indépendante a des enfants, l’allocation est d’au moins 179 francs (1 enfant) et au maximum de 275 francs (3 enfants ou plus) par jour de service accompli (samedis et dimanches compris), en plus de la solde et du supplément de solde.
Les personnes qui, en raison de leur activité indépendante, doivent assumer des frais d’exploitation courants (par ex. bail de locaux commerciaux, etc.) ont droit à une allocation d’exploitation. Celle-ci s’élève à 75 francs par jour de service accompli, samedis et dimanches compris. Les personnes demandant à recevoir cette allocation doivent faire figurer leur numéro de décompte sur le formulaire APG. L’allocation d’exploitation est versée en plus de l’allocation de base.
Si la personne accomplissant un service doit faire garder les enfants dont elle a la charge pendant sa formation de cadre, elle a droit à une allocation pour frais de garde allant jusqu’à 75 francs maximum par jour de service accompli, samedis et dimanches compris. (Voir ch. 5 du Mémento 6.01 « Allocations pour perte de gain »).
Les personnes qui font une interruption entre deux services d’instruction – par ex. entre l’école de recrues et l’école de sous-officiers, ou entre l’école de sous-officiers et le paiement des galons – touchent une solde, mais n’ont pas systématiquement droit à une allocation APG.
La personne accomplissant un service n’a pas droit à une allocation lorsqu’elle se trouve dans une des situations suivantes :
elle n’exerçait pas d’activité lucrative auparavant, à savoir qu’elle n’a pas travaillé pour une durée minimale de quatre semaines (20 jours ou 160 heures) dans les douze mois précédant son entrée en service ;
elle est enregistrée auprès de la caisse de compensation comme indépendante ;
elle conserve des rapports de travail (contrat de travail valable) pendant toute la durée du service, y compris les interruptions entre services d’instruction. Ce point s’applique également au travail temporaire et au travail sur appel.
Ont droit à une allocation APG durant une interruption entre deux services d’instruction : les personnes qui n’ont plus de rapports de travail pendant leur service mais qui remplissaient une des conditions suivantes avant leur entrée en service :
leurs rapports de travail ou leur apprentissage a pris fin avant l’entrée en service ou pendant le service ;
elles percevaient une indemnité journalière de l’assurance-chômage jusqu’à leur entrée en service ;
elles ont exercé une activité lucrative au cours des douze mois précédant l’entrée en service pendant au moins quatre semaines (20 jours ou 160 heures de travail) et ne sont plus liées par un contrat de travail. Seule la date effective d’entrée en service (généralement le début de l’école de recrues) fait foi et non pas le début de l’interruption ;
et
L’interruption ne dure pas plus de six semaines.
Cadres de Jeunesse + Sport et cours de moniteurs de jeunes tireurs
Le comptable de l’armée remet à la personne en service un formulaire de demande APG contenant des informations sur les jours de service accomplis et soldés. Ce formulaire est à compléter par des données personnelles et à transmettre sans délai à l’employeur ou à la caisse de compensation, afin de permettre un versement rapide de l’allocation.
L’allocation APG est versée directement à la personne en service par sa caisse de compensation, après déduction des cotisations aux assurances sociales.
Les allocations de frais de garde et les allocations d’exploitation s’ajoutent à l’allocation de base et sont également versées directement à la personne en service.
Selon les prescriptions en vigueur, l’allocation est en principe versée à la personne accomplissant son service. La seule exception à ce principe survient lorsqu’un employeur paie à la personne un salaire ou un traitement pour la période où elle accomplit son service. Dans ces cas, la loi veut que l’allocation soit versée à l’employeur qui n’a droit à l’allocation qu’à hauteur du montant du salaire effectivement versé à la personne pendant son service.
Si le montant de l’allocation est supérieur à celui du salaire versé au salarié, la caisse de compensation verse la différence directement à la personne salariée en service.
Cette réglementation s’applique également aux personnes ayant une activité lucrative à temps partiel ou irrégulière, comme les personnes travaillant le soir ou le week-end. Dans ces cas, l’employeur a également droit à l’allocation APG, indépendamment du fait que la personne salariée accomplisse tout ou partie de son service pendant son temps libre, et qu’il ait ou non à subir un préjudice matériel, ou que le service ou l’instruction empêche ou non la personne en service de remplir ses obligations professionnelles (voir aussi art. 19, al. 2, de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales en relation avec l’ art. 21, al. 2, de l’ordonnance sur les allocations pour perte de gain).
L’employeur est alors libre de reverser l’allocation APG à la personne en service, mais n’y est légalement pas tenu.
Il faut se rappeler que l’allocation n’est pas une rémunération de la fonction remplie ou du travail effectué dans le cadre du service – c’est là la finalité de la solde – mais une compensation financière adéquate du salaire faisant effectivement défaut pendant la durée du service ou de l’instruction.
Assurance-maladie et accidents
Pendant toute la durée du service ou du cours J+S, la personne en service est couverte contre la maladie et les accidents par l’assurance militaire. Elle peut donc suspendre son assurance-maladie obligatoire (assurance de base) pendant cette période. Pour ce faire, elle doit faire parvenir à sa caisse-maladie une copie de sa convocation.
