Bases légales
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est l'organe de la Confédération spécialisé dans les questions de l'enfance et de la jeunesse. Vous trouverez ici un aperçu des principales bases légales régissant nos activités.
La politique de l’enfance et de la jeunesse vise à encourager les enfants et les jeunes, à les protéger dans les situations où cela est nécessaire et à permettre leur participation à la vie politique et sociale.
La politique de l’enfance et de la jeunesse est une tâche transversale. La compétence en la matière incombe premièrement aux cantons. La Confédération ne peut intervenir qu’à titre subsidiaire.
Nos activités dans ce domaine se fondent principalement sur les bases légales suivantes :
Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE)
Ratifiée par la Suisse en 1997, cette convention repose en particulier sur quatre principes fondamentaux : la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie et au développement, ainsi que le droit d’exprimer son opinion et d’être entendu.
Constitution fédérale (Cst.)
Selon l’article 11 de la Constitution fédérale, les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement. Les articles 41 et 67 de la Constitution fédérale définissent la responsabilité conjointe de la Confédération et des cantons.
Loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ) et l’ordonnance qui s’y rapport (OEEJ)
Entrée en vigueur en 2013, la LEEJ vise à :
- encourager les activités extrascolaires ;
- collaborer avec les cantons en matière de politique de l'enfance et de la jeunesse ;
- renforcer la collaboration entre les acteurs.
Loi sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ) et l’ordonnance qui s’y rapporte (OPMFJ)
Avec une entrée en vigueur progressive à partir du 1er janvier 2025, cette loi vise à :
- protéger les enfants et les jeunes contre les contenus inappropriés, et ce de manière uniforme dans toute la Suisse ;
- harmoniser le système de classification et de contrôle de l’âge en matière d’accès aux films et jeux vidéo ;
- garantir que les prestataires de films et de jeux vidéo assument leur part de responsabilité dans la protection des mineurs.
Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l’enfant
Basée sur l’article 386, al. 4 du code pénal elle permet à l’OFAS de financer des mesures préventives via des aides aux organisations à but non lucratif. Ces mesures visent à informer, conseiller et prévenir les infractions.