Publié le 15 décembre 2023

Compensation intégrale des charges et dissolution du fonds LFA

Le 28 septembre 2017, le conseiller aux États Baumann a déposé la motion 17.3860 « Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable », qui a ensuite été adoptée par les deux Conseils. La motion chargeait le Conseil fédéral de modifier la loi sur les allocations familiales (LAFam) de manière à obliger les cantons à introduire une compensation intégrale des charges pour le financement des allocations familiales.

Avec la révision de la loi sur les allocations familiales, le fonds prévu par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA) devait être dissous. Les intérêts servis sur ce fonds ont servi par le passé à réduire les contributions des cantons au financement des allocations familiales dans l'agriculture. Or, depuis 2018, le fonds ne produit plus d'intérêts, raison pour laquelle il doit être dissous et son capital versé aux cantons.

La procédure de consultation s'est étendue du 29 avril 2020 au 9 septembre 2020. Lors de sa séance du 25 août 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation. Suite aux prises de position très controversées concernant la motion Baumann, il a décidé de proposer au Parlement de la classer. En revanche, le Conseil fédéral a confirmé sa décision de dissoudre le fonds LFA, ce projet n'ayant pas été contesté lors de la procédure de consultation. La modification de la LFA est entrée en vigueur le 1er juillet 2023.

Lors de la session d'été 2022, le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux suivi la proposition de leurs Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) respectives de ne pas classer la motion 17.3860 Baumann. Par conséquent, lors de sa séance du 24 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la LAFam. Le message est depuis lors débattu au Parlement.

Le 15 mars 2024, le Parlement a approuvé l'introduction d'une compensation intégrale des charges lors du vote final. En plus de la compensation intégrale des charges, le Parlement a décidé que les cantons devaient prendre des mesures d'accompagnement pour accroître l'efficacité et l'efficience des caisses d'allocations familiales. Les cantons bénéficient d’une période transitoire de trois ans.

Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé que la compensation intégrale des charges entrerait en vigueur le 1^er janvier 2026. Il appartient aux cantons de mettre en œuvre une compensation intégrale des charges au plus tard le 1^er janvier 2029.

• Compensation intégrale des charges

  Le 28 septembre 2017, le conseiller aux États Baumann a déposé la motion 17.3860 « Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable ». La motion Baumann (17.3860) demande que les cantons introduisent un système de compensation intégrale des charges pour le financement des allocations familiales. Selon l’art. 17, al. 2, let. k, LAFam, il est de la compétence des cantons d’introduire une compensation des charges entre les caisses d’allocations familiales de chaque canton.

  La LAFam est en vigueur depuis le 1^er janvier 2009. Bien que la Constitution ait laissé au législateur fédéral la liberté de procéder à une réglementation complète des allocations familiales, la LAFam se limite à la réglementation des conditions cadres. C’est pourquoi les législations cantonales continuent d’avoir une importance considérable. Les cantons disposent de compétences étendues. Ils règlent entre autres l’organisation, la surveillance des caisses de compensation pour allocations familiales et en particulier le financement des allocations familiales. En outre, le législateur fédéral a également laissé jusqu’à présent aux cantons le soin de régler si le financement doit se faire dans le cadre d'une compensation des charges et comment cette compensation des charges doit être établie.

  Actuellement, douze cantons appliquent un système de compensation intégrale des charges, à savoir BE, LU, SZ, OW, NW, ZG, BL, TI, VD, GE, ZG et JU.

  Au vu des prises de positions très contrastées lors de la consultation, le Conseil fédéral estime qu’une adaptation de la LAFam n’est ni nécessaire ni pertinente. Avec la nouvelle réglementation prévue par la motion, la Confédération empièterait sans nécessité sur les compétences des cantons et annulerait de solutions cantonales qui bénéficient d’un soutien politique. Le principe de la LAFam en tant que loi-cadre et l’autonomie cantonale qui en découle seraient neutralisés. Pour ces raisons, le Conseil fédéral a décidé de ne pas donner suite au projet et, par conséquent, de proposer au Parlement le classement de la motion.

  Le 26 avril 2022, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a proposé de rejeter la proposition du Conseil fédéral. La Commission du Conseil national (CSSS-N) a fait de même le 19 mai 2022. Lors de la session d'été 2022, le Conseil national et le Conseil des États ont tous deux approuvé les propositions de leurs commissions respectives. En conséquence,  le 24 mai 2023 le Conseil fédéral a soumis un message et un projet de loi au Parlement.

  Le 15 mars 2024, le Parlement a approuvé l’introduction d’une compensation intégrale des charges. Il a également décidé que les cantons devaient prendre des mesures d’accompagnement afin d’augmenter l’efficience et l’efficacité des caisses de compensation pour allocations familiales. Le Conseil fédéral mettra en vigueur la compensation intégrale des charges dès le 1er janvier 2026.  Le délai transitoire pour les cantons est de trois ans à compter de l’entrée en vigueur.

• Dissolution du fonds LFA

  Au printemps 2018, le Contrôle fédéral des finances a procédé auprès de l’Office fédéral des assurances sociales à un audit des subventions versées en vertu de la LFA, au terme duquel il a recommandé de mettre en route la dissolution du Fonds « Allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux paysans de montagne » (Fonds LFA).

  Le fonds LFA, créé en 1953, est doté de 32,4 millions de francs et est rémunéré par la Confédération. Les intérêts sont utilisés pour diminuer la part des cantons au financement des allocations familiales dans l’agriculture. En vertu de la loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017–2019, le taux d'intérêt est fixé depuis 2018 selon des critères conformes au marché. Dans les faits, cela signifie que le fonds ne génère plus de recettes d’intérêts. C'est pourquoi il doit être dissous. L’objectif du fonds étant de diminuer la part des dépenses que les cantons doivent assumer, le capital du Fonds LFA doit être intégralement versé aux cantons. La part revenant à chaque canton sera définie proportionnellement aux allocations familiales dans l’agriculture versées dans le canton au cours des cinq dernières années.

  Lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message afin de modifier en ce sens la loi sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA). Le 19 avril 2023, il a fixé au 1er juillet 2023 l’entrée en vigueur de la modification de la LFA.

  Procédure de consultation: Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam)

  Équité dans le financement des allocations familiales

  Dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture au 1er juillet 2023