Dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture au 1er juillet 2023
Berne, 19.04.2023 - Lors de sa séance du 19 avril 2023, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2023 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur les allocations familiales dans l’agriculture. Ces dispositions permettent la dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture.
Les intérêts du fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture (fonds LFA) servaient à diminuer la part des cantons au financement des allocations familiales dans l’agriculture. Le Contrôle fédéral des finances avait recommandé sa dissolution car le fonds ne produisait plus d’intérêts depuis 2018. Les Chambres fédérales ont adopté la révision de la loi sur les allocations familiales dans l’agriculture permettant cette dissolution le 30 septembre 2022.
Le capital du fonds d’un montant de 32,4 millions de francs sera reversé aux cantons. La part revenant à chaque canton sera définie proportionnellement à la somme des allocations familiales dans l’agriculture versées dans le canton. La dissolution du fonds LFA simplifiera les flux financiers entre la Confédération et les cantons. Elle n’aura cependant aucun impact sur les bénéficiaires. La modification de la LFA entrera en vigueur au 1er juillet 2023.
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