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Le Conseil fédéral adopte le message sur la réforme de la prévoyance professionnelle

La réforme de la prévoyance professionnelle (LPP 21) vise à garantir le niveau des rentes, à renforcer son financement et améliorer la couverture des travailleurs à temps partiel, notamment celle des femmes.

Prolongation de l’allocation pour perte de gain COVID-19 pour les personnes indépendantes et les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur qui sont indirectement touchées

La nouvelle réglementation est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 septembre 2020 ; elle est limitée jusqu’au 30 juin 2021.

Aperçu des mesures

Le congé de paternité entrera en vigueur au 1er janvier 2021

L'introduction d'un congé de paternité de deux semaines indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG) a été accepté votation populaire le 27 septembre 2020. Le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur de la modification de la loi au 1er janvier 2021.

Adaptation du taux de cotisation à l’AVS pour le 1er janvier 2020

Majoration de 10 francs de la rente minimale AVS/AI

Les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des salaires et des prix au 1er janvier 2021. La rente minimale AVS/AI se montera désormais à 1195 francs par mois.

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Dossiers

Réforme de la prévoyance professionnelle

La réforme de la prévoyance professionnelle doit permettre d’assurer les rentes, de renforcer le financement et d’améliorer la couverture des personnes à temps partiels, qui sont en premier lieu des femmes.

Stabilisation de l’AVS (AVS 21)

La réforme AVS 21 permet de maintenir le niveau des rentes et vise à assurer un financement suffisant de l'AVS jusqu'à l'horizon 2030. Elle améliore la flexibilisation du passage à la retraite et crée des incitations à prolonger la durée de l'exercice d'une activité lucrative.

Développement continu de l'AI

Prévenir l’invalidité et renforcer la réadaptation : tels sont les objectifs poursuivis par le Conseil fédéral avec la réforme « Développement continu de l’assurance-invalidité » pour les enfants, les jeunes et les assurés atteints dans leur santé psychique.

Réforme des PC

La réforme des prestations complémentaires (PC) a pour but d’optimiser le système des PC et d’éliminer certains effets pervers. Elle vise également à maintenir le niveau des prestations tout en renforçant la protection du capital de la prévoyance professionnelle obligatoire. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Prestation transitoire pour chômeurs âgés

Le Conseil fédéral propose d’allouer aux personnes de plus de 60 ans qui ont épuisé leur droit à des indemnités de chômage une prestation transitoire jusqu’à l’âge de la retraite, à condition qu’elles aient exercé une activité lucrative suffisamment longtemps et qu’elles ne disposent que d’une fortune modeste.

Congé de paternité

Lors de la votation populaire du 27 septembre 2020, le projet prévoyant un congé de paternité indemnisé a été accepté par 60,3 % de voix favorables. Les pères pourront ainsi prendre un congé payé de deux semaines dans les six mois qui suivent la naissance de leur enfant.

Sortie du Royaume-Uni de l’UE (Brexit)

Le Royaume-Uni a quitté l’UE le 31 janvier 2020. En ce qui concerne les assurances sociales, les réglementations en vigueur jusqu’à présent s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020.

Jeunes et médias

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Pltateforme nationale contre la pauvreté

Plateforme nationale contre la pauvreté

La Plateforme nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté 2019-2024 vise à accompagner la mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre du Programme national contre la pauvreté 2014-2018.

Politique enfance et jeunesse

En Suisse, de nombreux acteurs sont responsables de la politique de l'enfance et de la jeunesse aux niveaux fédéral, cantonal et communal. La plateforme de l'OFAS et de la CDAS vise à faciliter la collaboration entre ces acteurs et à favoriser l'échange d'informations.

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