Détachements depuis la Suisse dans un Etat de l'UE
Vous trouverez des informations détaillées dans le mémento sur le détachement entre la Suisse et l'UE.
Attestation de détachement
Pour les détachements de 24 mois au maximum, l'employeur ou le travailleur indépendant doit soumettre à la caisse de compensation AVS compétente une demande d'attestation de détachement. Si les conditions de détachement sont remplies, la caisse établit une attestation A1, qu'elle remet au travailleur indépendant ou à l'employeur, qui la remet ensuite au travailleur détaché.
Prolongation du détachement
Si la période de 24 mois, contrairement à ce qui était prévu, est insuffisante, une demande de détachement de longue durée ou de prolongation de détachement (accord particulier) peut, dans l'intérêt du travailleur, être adressée à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), Effingerstrasse 20, 3003 Berne. L'OFAS tentera alors de trouver avec l'autorité étrangère responsable un accord particulier au sens de l'art. 16 du règlement (CE) n° 883/04. Si un accord particulier est conclu, l'OFAS envoie à l'employeur une attestation précisant que la législation suisse reste applicable. La prolongation doit être demandée avant la fin de la période de 24 mois impartie au premier détachement. Le même processus est valable pour les indépendants.
Selon la pratique internationale, une prolongation n'est demandée aux autorités de l'autre Etat que si le détachement ne dépasse pas au total une période de cinq à six ans.
Si, dès le début du détachement, il est prévisible que le délai de 24 mois ne suffira pas à l'accomplissement des tâches, l'employeur peut, dans l'intérêt du travailleur, présenter directement une demande du détachement de longue durée auprès de l'OFAS.
