Les aides financières aux organisations familiales sont versées sur le base de contrats. Les contrats avec les organisations familiales durent quatre ans. Ils commencent et se terminent tous en même temps. La procédure de demande pour la période contractuelle 2022-2025 est terminée. La période contractuelle s’étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est responsable du crédit « Organisations familiales ». Accordé chaque année par le Parlement, il est actuellement doté d’un montant de 3 millions de francs. Ce crédit permet à la Confédération d’accorder des aides financières à des organisations qui réalisent des activités en faveur des familles, pour autant qu’elles soient actives à l’échelle du pays ou d’une région linguistique.
Les aides financières aux organisations familiales sont allouées sur la base des articles 21f et suivants de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2) et de l'ordonnance du 19 juin 2020 sur les aides financières aux organisations familiales (OFOrg ; RS 836.22).
Période contractuelle 2022-2025
Aucune nouvelle demande pour la période contractuelle 2022-2025 ne peut être déposée. L'OFAS publiera sur cette page internet les informations concernant la procédure de demande pour la période contractuelle 2026-2029 dans le courant du deuxième semestre de l'année 2024.
Période contractuelle 2026-2029
Les aides financières de la prochaine période contractuelle seront octroyées aux organisations familiales sur la base légales. La prochaine période contractuelle s’étendra du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
La procédure de demande pour la période contractuelle 2026-2029 débute le 19 novembre 2024. Les organisations familiales (org. fam.) peuvent déposer leurs demandes au plus tard jusqu’au 19 mars 2025.
Ordre de priorité 2026-2029
L`OFAS estimant que les demandes prévisibles excéderont les ressources disponible, le DFI a établi un ordre de priorité applicable pour la période contractuelle du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
| Phase | Étape | Qui? | Échéances |
|---|---|---|---|
| 1re phase de la procédure de demande | Demandes d`aides financières aux organisations familiales en vertu de l`art.21i, al.4, de la loi sur les allocations familiales (LAFam) - Formulaires de demande 1 - Formulaire 1A - Formulaire 2 |
Orgfam | du 19. novembre 2024 jusqu`au 19. mars 2025 au plus tard |
| Le DFI établit un ordre de priorité. | DFI | au plus tard d`ici fin 2024 | |
examen formel et matériel des demandes sur la base de la LAFam et de l`OFOrg Questions complémentaires à l`org fam |
OFAS | en continue jusqu`à mi- avril 2025 | |
| Rejet des demandes des org fam qui ne remplissent pas les conditions d`octroi d`aides financières | OFAS | au plus tard d`ici fin avril 2025 | |
| 2eme phase de la procédure de demande | Les org fam qui remplissent les conditions d`octroi d`aides financières complètent leurs demandes par des informations relatives à la mise en oeuvre concrète des activité prévues | Org fam | |
| 3eme phase | Élaboration des contrats | OFAS Org fam |
Formulaires
Pour déposer sa demande, l`organisation familiale doit utiliser les formulaires suivants:
Contacts
Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
Secteur Questions familiales
Effingerstrasse 20
3003 Berne
familienfragen@bsv.admin.ch
Renseignements téléphoniques :
Monica Sethi Waeber, tél. 058 462 27 93
Milena Graf, tél. 058 464 80 90
Manuel Sadowski, tél. 058 480 89 80
Bases légales
Informations complémentaires
Dernière modification 09.01.2025
