Aides financières pour les organisations familiales

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est responsable du crédit « Organisations familiales ». Accordé chaque année par le Parlement, il est actuellement doté d’un montant de près de 2 millions de francs. Ce crédit permet à la Confédération d’accorder des aides financières à des organisations qui réalisent des activités en faveur des familles, pour autant qu’elles soient actives à l’échelle du pays ou d’une région linguistique.

La révision de la loi sur les allocations familiales (LAFam) a offert l’occasion de créer une base légale pour l’octroi de ces aides. Les nouvelles dispositions légales et la nouvelle ordonnance sur les aides financières allouées aux organisations familiales (OFOrg) sont entrées en vigueur le 1er août 2020.

Contrats 2021

En 2021, cinq organisations familiales sont subventionnées.

 

Période contractuelle 2022-2025

Les aides financières de la prochaine période contractuelle seront octroyées aux organisations familiales sur la base des nouvelles dispositions légales. La prochaine période contractuelle s’étendra du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Le DFI a établi le 30 novembre 2020, en vertu de l’art. 21h, al. 4, LAFam, un ordre de priorité.

Le délai pour déposer une demande est arrivé à échéance. Aucune nouvelle demande pour la période contractuelle 2022-2025 ne peut être déposée.

Procédure d’octroi pour la période contractuelle 2022-2025 (état au 1.02.2021)

Phase

Étape

Qui ?

Échéances

1re phase de la procédure de demande

Demandes d’aides financières aux organisations familiales en vertu de l’art. 21i, al. 4, de la loi sur les allocations familiales (LAFam)

Org. fam.

terminée

Le DFI établit un ordre de priorité en vertu de l’art. 21h, al. 4, LAFam

DFI

30 novembre 2020

Examen formel et matériel des demandes sur la base de la LAFam et de l’OFOrg

Questions complémentaires à l’org. fam.

OFAS

probablement jusqu’à
fin mars 2021

Rejet des demandes des org. fam. qui ne remplissent pas les conditions d’octroi d’aides financières

OFAS

probablement jusqu’à
fin mars 2021

2e phase de la procédure de demande

Les org. fam. qui remplissent les conditions d’octroi d’aides financières complètent leurs demandes par des informations relatives à la mise en œuvre concrète des activités prévues, le cas échéant en ajoutant des informations se rapportant à l’application de l’ordre de priorité.

Org. fam.

jusqu’au
30 juin 2021

Examen de la demande

Questions complémentaires à l’org. fam.

OFAS

probablement jusqu’à fin septembre 2021

Décision sur les activités, le cas échéant rejet fondé sur l’ordre de priorité

OFAS

probablement jusqu’à fin septembre 2021

3e phase de la procédure de demande

Élaboration des contrats

OFAS
Org. fam.

jusqu’à fin décembre 2021

Finalisation et signature des contrats

OFAS
Org. fam.

Janvier 2022

Dernière modification 16.06.2021

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