Lois et ordonnances

Informations concernant les objets de votation populaires et les projets soumis à consultation ainsi que les liens vers bases légales régissant actuellement sur les différentes assurances sociales.

AVS - Législation

AI - Législation

PC - Législation

Prévoyance professionnelle - Législation

APG - Législation

Allocations familiales - Législation

Incitation financière - Bases légales

Loi partie générale

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA)

Politique de l’enfance et de la jeunesse

Loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ)

Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ)

Directives relatives à l’octroi d’aides financières en vertu de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse du 1er février 2013

Dernière modification 23.05.2022