Informations concernant les objets de votation populaires et les projets soumis à consultation ainsi que les liens vers bases légales régissant actuellement sur les différentes assurances sociales.
![Gesetz_A_1605](/bsv/fr/home/publications-et-services/gesetze/_jcr_content/par/image/image.imagespooler.png/1491316540454/Gesetz_A_1605.png)
Loi partie générale
Politique de l’enfance et de la jeunesse
Dernière modification 23.05.2022