Lois et ordonnances

Liens au recueil systématique du droit fédéral (RS)

La loi sur les fonds de compensation est entrée partiellement en vigueur le 1er janvier 2018.

Le texte sous le lien suivant correspond à la loi complète et contient aussi les articles qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019 :

Modifications des ordonnances sur l'assurance-invalidité (textes et commentaires) survenues depuis 2005

Les versions antérieures peuvent être consultées dans la publication « Pratique VSI », voir le lien.

Informations complémentaires

https://www.bsv.admin.ch/content/bsv/fr/home/assurances-sociales/iv/grundlagen-gesetze/ai---legislation.html