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Législation en préparation

Vous trouverez ci-après des informations concernant les objets de votation populaire et les projets soumis à consultation.

Procédures de consultation

Vous trouverez réunies ici les procédures de consultation dans le domaine de compétence de l’Office fédéral des assurances sociales.

Messages

Messages concernant des projets législatifs relevant de la compétence de l’OFAS depuis 2014. Dans un message, le Conseil fédéral commente à l’intention de l’Assemblée fédérale sa proposition de décision ou d’acte législatif.

Votations

Vous trouverez réunies ici une liste des votations depuis 2006 dans le domaine de compétence de l’Office fédéral des assurances sociales.

Dernière modification 28.04.2022

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