Législation en préparation

Vous trouverez ci-après des informations concernant les objets de votation populaire et les projets soumis à consultation.

Vous trouverez réunies ici les procédures de consultation dans le domaine de compétence de l’Office fédéral des assurances sociales.

Vous trouverez réunies ici une liste des votations depuis 2006 dans le domaine de compétence de l’Office fédéral des assurances sociales.

Dernière modification 01.03.2017

https://www.bsv.admin.ch/content/bsv/fr/home/publications-et-services/gesetzgebung.html

Office fédéral des assurances sociales OFAS