Coronavirus : mesures dans le domaine de la
prévoyance professionnelle
Le 25 septembre 2020, le Parlement a édicté la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19). En vertu de cette loi, entrée en vigueur le 26 septembre 2020, le Conseil fédéral est toujours autorisé à prendre des mesures dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
Ordonnance COVID-19 sur l’utilisation de réserves de cotisations d’employeur
À l’art. 16 de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020, le Parlement a autorisé le Conseil fédéral à prévoir que, pour surmonter des manques de liquidités, les employeurs peuvent recourir aux réserves de cotisations d’employeur pour le paiement des cotisations des salariés à la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral a ainsi la possibilité de prolonger une mesure qu’il avait décidée le 25 mars 2020, en vertu de sa compétence en matière de droit de nécessité, dans l’ordonnance sur l’utilisation de réserves de cotisations d’employeur pour le paiement des cotisations des salariés à la prévoyance professionnelle en relation avec le coronavirus et dont la validité était limitée au 26 septembre 2020 (ordonnance COVID-19). Un projet d’ordonnance correspondante est en préparation.
Disposition transitoire concernant l’art. 47a LPP
Toujours à l’occasion de l’adoption de la loi COVID-19, le Parlement a inclus dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) une disposition transitoire concernant l’art. 47a LPP (voir l’art. 20 de la loi COVID-19). Les assurés âgés de 58 ans et plus qui ont perdu involontairement leur emploi après le 31 juillet 2020 ont ainsi la possibilité de demander le maintien de leur assurance à partir du 1er janvier 2021.
