Garantie de l’avoir de prévoyance en cas de manquement à l’obligation d’entretien

À partir du 1er janvier 2022, les offices spécialisés dans l’aide au recouvrement et les institutions de prévoyance et de libre passage devront se conformer à de nouvelles obligations d’annonce. Ce changement concerne les personnes qui manquent à leur obligation d’entretien. Si, par exemple, une personne ne paye pas les contributions d’entretien dues pour un enfant, l’obligation d’annoncer doit permettre d’éviter qu’elle puisse retirer le capital de sa prévoyance professionnelle et le faire disparaître. Pour éviter tout malentendu dans la procédure d’annonce, les offices spécialisés et les institutions de prévoyance devront alors utiliser les formulaires d’annonce mis au point par le Département fédéral de l’intérieur (DFI). 

Les offices spécialisés pourront ainsi annoncer aux institutions de prévoyance et de libre passage les personnes qui manquent à leur obligation d’entretien. L’institution de prévoyance ou de libre passage sera ensuite tenue d’informer sans délai l’office spécialisé de l’échéance d’un versement sous forme de capital. L’office spécialisé pourra alors engager à temps des démarches judiciaires en vue de garantir les créances d’entretien.

Formulaires provisoires pour les annonces

Plus d’informations concernant les nouveautés

Communiqué de presse

Rapport du 12 mai 2014 du Département fédéral de l’intérieur

Dernière modification 06.12.2019

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