Garantie de l’avoir de prévoyance en cas de manquement à l’obligation d’entretien

À partir du 1er janvier 2022, les services d’aide au recouvrement et les institutions de prévoyance et de libre passage devront se conformer à de nouvelles obligations d’annonce. Ce changement concerne les personnes qui manquent à leur obligation d’entretien. Si, par exemple, une personne ne paye pas les contributions d’entretien dues pour un enfant, l’obligation d’annoncer doit permettre d’éviter que cette personne puisse retirer le capital de sa prévoyance professionnelle et le faire disparaître. Pour éviter tout malentendu dans la procédure d’annonce, les services d’aide au recouvrement et les institutions de prévoyance devront alors utiliser les formulaires d’annonce mis au point par le Département fédéral de l’intérieur (DFI). Ceux-ci devraient être publiés au cours du premier semestre 2021 sur cette page ainsi que sur le site de l’Office fédéral de la justice.

Les services d’aide au recouvrement pourront ainsi annoncer aux institutions de prévoyance et de libre passage les personnes qui manquent à leur obligation d’entretien. L’institution de prévoyance et de libre passage sera ensuite tenue d’informer immédiatement le service d’aide au recouvrement de l’échéance d’un versement sous forme de capital. Le service d’aide au recouvrement pourra alors engager à temps des démarches judiciaires en vue de garantir les créances d’entretien.

Communiqué de presse

Rapport du 12 mai 2014

Dernière modification 06.12.2019

Début de la page