Modifications importantes dès le 1er janvier 2020

Bulletin de la prévoyance professionnelle No 151 (16.12.2019)

Révision du droit de la prescription : nouvelle formulation de l’art. 52, al. 2, LPP (responsabilité): RO 2018 5343

Modification de l’art. 48f OPP 2

Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin)

06.11.2019

Le Conseil fédéral met en vigueur la LSFin et la LEFin

22.10.2019

Prévoyance professionnelle : adaptation des rentes de survivants et d’invalidité à l'évolution des prix au 1er janvier 2020

Dernière modification 06.12.2019