Modifications importantes à partir du 1er janvier 2023

Montants valables dès le 1er janvier 2024 (PDF, 145 kB, 14.11.2023)

Majoration de 30 francs de la rente minimale AVS/AI

Prévoyance professionnelle : adaptation des rentes de survivants et d’invalidité à l'évolution des prix au 1er janvier 2023

Entrée en vigueur de la révision du droit des successions le 1er janvier 2023: adaptations dans le domaine de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a): art. 82 LPP 

Révision du droit de la société anonyme au 1er janvier 2023: nouveaux art. 71a et 71b LPP

Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 160

Dernière modification 14.11.2023